À jour de la loi de finances 2016

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une formule très souple pour développer un projet en solo ou en partenariat, pour filialiser une activité existante ou pour préparer la transmission de son entreprise. La SAS permet ainsi d’attirer les investisseurs pour développer un projet innovant ou d’entreprendre seul grâce à la SAS Unipersonnelle (SASU).

La grande souplesse de ce statut vous permet d’adapter la structure juridique à votre projet. Ce guide pratique constitue ainsi un outil à utiliser à toutes les étapes de gestion de la SAS :

- Il contient l’ensemble des modèles prêts à l’emploi nécessaires à la constitution et à la gestion d’une SAS, et disponibles en ligne sur le site eyrolles.com. Ce qui permet d’agir en toute sécurité et en gagnant du temps.

- Les imprimés fiscaux de la SAS sont servis à partir de cas chiffrés.

- Les nombreux cas pratiques, exemples chiffrés, zooms et tableaux synthétiques aident à la compréhension des mécanismes de la SAS.

- La structure thématique de ce guide favorise sa consultation en fonction de vos besoins.

Pascal Dénos, diplômé d’expertise comptable et d’études supérieures spécialisées en finance, est professeur de droit fiscal et gérant d’une société de gestion de patrimoine.

PASCAL DÉNOS

GUIDE PRATIQUE

DE LA SAS ET DE LA SASU

Compléments en ligne sur editions-eyrolles.com

Quatrième édition

Groupe Eyrolles

61, bd Saint-Germain

75240 Paris cedex 05

www.editions-eyrolles.com

DU MÊME AUTEUR, DANS LA MÊME COLLECTION

Guide pratique de l’entreprise individuelle

Guide pratique de la SARL et de l’EURL

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DU MÊME AUTEUR, DANS LA COLLECTION « PETIT GUIDE PRATIQUE »

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SCI

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En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris.

© Groupe Eyrolles, 2000, 2010, 2014, 2016

ISBN : 978-2-212-56589-8

LES QUESTIONS AUXQUELLES RÉPOND CE LIVRE

- Pourquoi choisir la Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

- Comment créer la SAS ?

- Comment transformer la SAS en une société d’une autre forme ?

- Comment dissoudre la SAS ?

- Qui dirige la SAS ?

- Quels sont les pouvoirs et responsabilités du dirigeant de SAS ?

- Comment les dirigeants de la SAS sont-ils contrôlés ?

- Quel est le statut social et fiscal des dirigeants de la SAS ?

- Comment la SAS est-elle financée ?

- Quel est le pouvoir de décision des associés ?

- Comment assurer la gestion fiscale de la SAS ?

- Comment verrouiller la SAS ?

- Pourquoi choisir la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ?

- Comment créer la SASU ?

- Comment fonctionne la SASU ?

- Comment dissoudre ou transformer la SASU ?

COMPLÉMENTS INTERNET

Pour obtenir les compléments Internet de l’ouvrage, rendez-vous sur le site des Éditions Eyrolles : http://www.editions-eyrolles.com, puis tapez le code de l’ouvrage (56589), dans le champ de recherche en haut de la page.

Une fois sur la fiche de l’ouvrage, vous pouvez télécharger les compléments dans la rubrique « Compléments ».

Les déclarations fiscales remplies

Les déclarations fiscales remplies pour la TVA

Régime du réel simplifié

Régime du réel normal

Les déclarations fiscales remplies pour l’imposition des bénéfices

Déclaration de résultat n° 2065

Liasse fiscale réel simplifié

Liasse fiscale réel normal

Les formalités de publicité

Les actes types nécessaires pour assurer le suivi juridique de la SAS et de la SASU

Formalités de constitution de la SAS

Statuts de la SAS et de la SASU

Statut de la SAS

Statut de la SASU

Clauses statutaires et extra-statutaires pour enrichir les statuts

Nomination de la direction

Pouvoirs de la direction

Rémunération de la direction

Révocation des dirigeants

Information renforcée de certains associés

Clauses d’entrée et de sortie pour verrouiller l’actionnariat

Clauses pour assurer un meilleur fonctionnement de la société

Décisions des associés

Assemblée des associés

Consultation écrite des associés

Décision unanime des associés

Transformation d’une entreprise individuelle, d’une SARL ou d’une SA en SAS

Transformation d’une entreprise individuelle en SAS

Transformation d’une SARL en SAS

Transformation d’une SA en SAS

Approbation des comptes annuels

Le contrôle des conventions réglementées

Le financement de la SAS

Augmentation de capital

Réduction de capital

Perte de la moitié du capital social – Décision de ne pas dissoudre la société

Cession d’actions

TABLE DES MATIÈRES

LES QUESTIONS AUXQUELLES RÉPOND CE LIVRE

COMPLÉMENTS INTERNET

INTRODUCTION

Chapitre 1

LE CHOIX DE LA SAS COMME STRUCTURE JURIDIQUE

1.La SAS en bref

2.Pourquoi choisir la SAS ?

2.1. Avantages et inconvénients de la SAS

2.2. Pour quels projets utiliser la SAS ?

2.3. La SAS est-elle la structure adaptée à votre projet ?

2.3.1.SA ou SAS ?

2.3.2.SARL ou SAS ?

2.3.3.SNC ou SAS ?

3.Comment créer la SAS ?

3.1. Constitution d’une société nouvelle

3.1.1.Les caractéristiques essentielles de la société

3.1.2.La rédaction des statuts

3.1.3.Les formalités pour l’immatriculation de la SAS

3.1.4.Le coût de la constitution

3.2. Transformation d’une société existante en SAS

3.2.1.Conditions et modalités de la transformation en SAS

3.2.2.Effets de la transformation en SAS

3.2.3.Coût de la transformation en SAS

4.Comment transformer la SAS en une société d’une autre forme ?

4.1. Qui décide de la transformation ?

4.2. Conditions de la transformation

4.3. Les effets de la transformation

4.4. La publicité de la transformation

4.5. Le coût de la transformation

5.Comment dissoudre la SAS ?

5.1. Les causes de dissolution de la SAS

5.2. Les modalités de dissolution de la SAS

5.3. Les conséquences fiscales de la dissolution

Chapitre 2

LE STATUT DES DIRIGEANTS DE LA SAS

1.Qui dirige la SAS ?

1.1. Quel mode de direction choisir ?

1.2. Qui peut être dirigeant d’une SAS ?

1.3. Comment sont désignés les dirigeants ?

1.4. La fin des fonctions des dirigeants

2.Pouvoirs et responsabilités du dirigeant de SAS

2.1. Les pouvoirs du dirigeant de la SAS

2.1.1.Les pouvoirs du président

2.1.2.Les pouvoirs des autres dirigeants

2.2. Les responsabilités du dirigeant de la SAS

2.2.1.Responsabilité civile

2.2.2.Responsabilité pénale

2.2.3.Responsabilité fiscale et sociale

2.2.4.Responsabilité en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

3.Contrôle des dirigeants de la SAS

3.1. Les conventions entre la SAS et ses dirigeants

3.1.1.Les conventions réglementées

3.1.2.Les conventions interdites

3.2. Le commissaire aux comptes

3.3. L’expertise de gestion

3.4. L’information des salariés

3.5. L’approbation par les associés des comptes sociaux de l’exercice écoulé

4.Statut social et fiscal du dirigeant de SAS

4.1. Statut social du dirigeant de la SAS

4.1.1.Le cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail

4.1.2.La rémunération du dirigeant de la SAS

4.1.3.La protection sociale du dirigeant de SAS

4.2. Statut fiscal du dirigeant de SAS

4.2.1.Rémunération versée à un dirigeant personne physique

4.2.2.Rémunération versée à un dirigeant personne morale

4.2.3.Rémunération versée aux membres d’un organe collégial de contrôle ou de surveillance

4.2.4.Stock-options

4.2.5.Dividendes

Chapitre 3

LE FINANCEMENT DE LA SAS

1.Les apports des associés

1.1. Les apports en numéraire

1.1.1.La marche à suivre pour les apports en numéraire

1.2. Les apports en nature

1.2.1.L’évaluation des apports en nature et commissaire aux apports

1.2.2.Les apports en nature soumis à des formalités

1.3. Les apports en industrie

1.3.1.Modalités

1.3.2.Clauses statutaires et apports en industrie

2.L’émission de valeurs mobilières

2.1. Les obligations

2.2. Les options de souscription ou d’achat d’actions

2.3. Les autres valeurs mobilières

3.L’augmentation et la réduction de capital

3.1. L’augmentation du capital social

3.1.1.Pourquoi augmenter le capital ?

3.1.2.Comment augmenter le capital ?

3.1.3.La marche à suivre

3.1.4.Le coût de l’augmentation de capital

3.2. La réduction du capital social

3.2.1.Pourquoi réduire le capital ?

3.2.2.Comment réduire le capital ?

3.2.3.La marche à suivre

3.2.4.Le coût de la réduction de capital

4.Les apports en comptes courants des associés

5.La garantie par les associés des engagements financiers de la SAS

5.1. Le cautionnement

5.2. La lettre d’intention

5.3. La condamnation de l’associé à exécuter les engagements de la SAS

5.4. Le financement participatif ou equity crowdfunding

5.4.1.Une source de financement alternative pour la SAS

5.4.2.Des règles spécifiques aux SAS financées par equity crowdfunding

Chapitre 4

LE POUVOIR DE DÉCISION DES ASSOCIÉS DE LA SAS

1.La liberté d’organisation du pouvoir de décision des associés

2.Comment décident les associés ?

2.1. La réunion d’une assemblée

2.1.1.Qui convoque ?

2.1.2.Modes et délais de convocation

2.1.3.L’ordre du jour

2.1.4.Qui participe à l’assemblée ?

2.1.5.Comment organiser le vote ?

2.1.6.Quelle majorité prévoir ?

2.1.7.Comment renforcer ou limiter le droit de vote des associés ?

2.1.8.Quelle information communiquer aux associés ?

2.2. La consultation écrite

2.3. La décision dans un acte

Chapitre 5

LA GESTION FISCALE DE LA SAS

1.La gestion fiscale de la TVA

1.1. L’exigibilité de la TVA dépend de la nature de l’opération

1.2. Les régimes d’imposition à la TVA de la SAS

1.3. Les déclarations et le paiement de la TVA

1.4. Le calcul et la déclaration de la TVA au réel normal

1.5. Le calcul et la déclaration de la TVA au réel simplifié

2.La gestion fiscale de l’imposition des bénéfices

2.1. La comptabilité de la SAS

2.2. Le régime d’imposition de la SAS

2.2.1.Impôt sur les sociétés (IS) de plein droit

2.2.2.Option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR)

2.3. Le calcul de l’imposition et l’établissement des déclarations fiscales de la SAS

2.3.1.SAS soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit

2.3.2.SAS qui opte pour l’impôt sur le revenu

2.4. La gestion des déficits

2.4.1.Le report en avant du déficit

2.4.2.Le report en arrière du déficit

2.5. Les aides interentreprises

2.5.1.L’abandon de créance à caractère commercial

2.5.2.L’abandon de créance à caractère financier

2.6. Les transactions intragroupe

2.6.1.Les transactions intragroupe avec des sociétés françaises

2.6.2.Les transferts indirects de bénéfices à l’étranger

2.7. L’intégration fiscale

2.7.1.Les modalités de fonctionnement

2.7.2.Les avantages et inconvénients

3.La gestion fiscale de l’ISF

4.La gestion fiscale de la distribution des bénéfices

4.1. L’imposition des dividendes

4.1.1.Dividende distribué à un associé personne physique

4.1.2.Dividende distribué à une société imposée à l’IS

4.1.3.Dividende distribué par une SAS imposée à l’IR

4.2. Le régime des sociétés mères et filiales

4.3. La retenue à la source

Chapitre 6

COMMENT VERROUILLER LA SAS ?

1.Modification du contrôle d’un associé personne morale

2.Exclusion d’un associé

2.1. La procédure d’exclusion d’un associé

2.2. Les conséquences de l’exclusion

3.Clauses pour contrôler la cession des actions

3.1. Les modalités de la cession des actions de la SAS

3.2. La clause d’inaliénabilité

3.3. La clause d’agrément

3.4. La clause de préemption

3.5. La clause de plafonnement

3.6. Les clauses de sortie

4.Imposition de la cession des actions

4.1. Les droits d’enregistrement

4.2. Les plus-values de cession

4.2.1.L’associé qui cède ses actions est un particulier

4.2.2.L’associé qui cède ses actions est une entreprise

Chapitre 7

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE

1.La SASU en bref

2.Pourquoi choisir la SASU ?

2.1. Pour quels projets utiliser la SASU ?

2.1.1 La SASU, une structure bien adaptée pour l’entrepreneur individuel

2.1.2 La SASU pour isoler chaque activité dans une structure juridique distincte

2.1.3 La SASU comme structure de gestion d’un patrimoine privé

2.1.4 La SASU comme outil de transmission d’une entreprise familiale

2.1.5 La SASU, un moyen de constituer des filiales totalement maîtrisées au sein d’un groupe

2.2. La SASU est-elle la structure adaptée à votre projet ?

2.2.1.Entreprise individuelle ou SASU ?

2.2.2.EURL ou SASU ?

3.Comment créer la SASU ?

3.1. Constitution d’une société nouvelle

3.1.1 Pour limiter sa responsabilité, l’associé unique de la SASU doit éviter la confusion de patrimoine et de rendre la SASU fictive

3.1.2 La rédaction des statuts permettant l’alternance SAS-SASU

3.2. Transformation d’une SAS en SASU

3.3. Transformation d’une EURL en SASU

4.Fonctionnement de la SASU

4.1. La direction de la SASU

4.1.1.Qui dirige ?

4.1.2.Le cumul des fonctions de dirigeant

4.1.3.La rémunération du dirigeant

4.1.4.La protection sociale du dirigeant

4.1.5.Les pouvoirs des dirigeants

4.1.6.La responsabilité des dirigeants

4.2. Le contrôle de la direction de la SASU

4.2.1.Les conventions entre la SASU et ses dirigeants

4.2.2.Le commissaire aux comptes

4.2.3.La procédure d’alerte

4.2.4.L’expertise

4.2.5.L’information des salariés

4.2.6.L’approbation des comptes sociaux

4.3. Le pouvoir de décision de l’associé unique

4.4. La gestion fiscale de la SASU

4.4.1.L’imposition des bénéfices réalisés par la SASU

4.4.2.L’imposition des bénéfices distribués par la SASU

4.4.3.L’ISF

5.La cession d’actions de la SASU

6.Comment dissoudre la SASU ?

6.1. Les causes de la dissolution

6.2. Les modalités de la dissolution

6.3. Les conséquences fiscales de la dissolution

6.3.1.Droits d’enregistrement

6.3.2.Imposition des bénéfices

6.3.3.Imposition du boni de liquidation

7.Comment transformer la SASU ?

7.1. Conditions de la transformation

7.2. Coût de la transformation

ANNEXE

Comparatif de la SAS avec la SNC, la SARL et la SA

Comparatif de la SASU avec l’EURL

INDEX

INTRODUCTION

La Société par Actions Simplifiée est une formule très souple pour développer un projet en solo ou en partenariat, pour filialiser une activité existante, pour préparer la transmission de l’entreprise.

La SAS permet d’attirer les investisseurs pour développer un projet innovant en partenariat avec d’autres associés. La SAS avec un seul associé (SASU) permet aussi d’entreprendre seul. Si le développement de votre activité nécessite un autre associé, la SASU se transformera automatiquement en SAS. Le capital de la SAS est librement déterminé. Aucun capital minimal n’est exigé. La SAS peut être également utilisée pour filialiser l’activité lucrative d’une association, pour gérer l’immobilier, pour restructurer un groupe, pour préparer la transmission…

La grande souplesse de la SAS vous permet d’adapter la structure juridique à votre projet. Ce guide vous aide dans l’élaboration des règles de fonctionnement ou de contrôle de vos associés pour que la rédaction des statuts ne se retourne pas contre vous.

L’objectif de ce guide est de rendre accessibles les mécanismes de la SAS en les présentant dans un langage simple, en multipliant les cas pratiques, les focus et les encadrés synthétiques. Des rubriques spécifiques vous mettent en garde et vous donnent des conseils. Et chaque chapitre se clôt par un résumé de ce qu’il faut retenir. Les actes types, les modèles, les déclarations fiscales… sont disponibles dans les compléments Internet pour ne pas perturber le cœur du sujet.

Ce guide pratique constitue un outil à utiliser à toutes les étapes de gestion de la SAS :

- par le créateur pour développer un projet individuel ou en partenariat avec d’autres associés (apporteurs de fonds, de compétences techniques…) ;

- par le chef d’entreprise pour filialiser une activité, pour préparer sa transmission… ;

- par leurs conseils : l’expert-comptable, le juriste ou le conseil en gestion trouveront, au moindre coût, les actes types pour créer la SAS et en assurer le suivi juridique, une vision claire, synthétique et transversale pour leur permettre d’assurer un conseil judicieux…

Le guide contient l’ensemble des modèles prêts à l’emploi nécessaires à la constitution et à la gestion d’une SAS, et immédiatement disponibles dans les compléments Internet. Ce qui permet d’agir en toute sécurité et en gagnant du temps. Ainsi, la rédaction des statuts d’une SAS est très importante car il n’y a pas les garde-fous posés par le Code du commerce pour les SA. Par conséquent, dans les modèles, nous vous proposons de nombreuses clauses statutaires concernant le mode de direction, le contrôle des associés… pour vous permettre d’adapter les statuts en fonction de vos objectifs.

Les imprimés fiscaux de la SAS sont servis à partir de cas chiffrés. Vous pouvez ainsi, avec une sécurité suffisante, remplir vous-même vos déclarations fiscales. Les imprimés de création sont commentés.

La structure thématique de ce guide vous permet de le consulter en permanence en fonction de vos besoins et selon une démarche chronologique : la SAS est-elle adaptée à mon projet ? Comment constituer la SAS ? Quel mode de direction instituer ? Comment verrouiller l’actionnariat en fonction des objectifs poursuivis ? Quel est le régime fiscal et social des dirigeants ? Comment transformer la SAS ?…

Comme la SAS peut être utilisée sous sa forme unipersonnelle par un entrepreneur individuel à la recherche d’une sécurité juridique ou pour d’autres projets (filialisation de l’activité lucrative d’une association…), un chapitre entier est consacré uniquement à la SASU.

1

LE CHOIX DE LA SAS COMME STRUCTURE JURIDIQUE

1. La SAS en bref

La SAS est une société par actions comme la société anonyme et la société en commandite par actions. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés et a les mêmes obligations comptables qu’une SA. Cependant, la « petite » SAS peut opter pour l’IR pour une période de cinq exercices.

La SAS est une société fermée. Les associés doivent donc se connaître entre eux. La SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne. Tout changement d’associés est très étroitement contrôlé. À ce titre, les statuts de la SAS peuvent aménager les conditions d’entrée et de sortie des associés de la société[1].

À savoir

La violation de ces clauses entraîne la nullité de la cession. Cette sanction est beaucoup plus efficace que la condamnation au paiement de dommages-intérêts. De plus, ces clauses ont un caractère public car les statuts sont déposés au greffe du tribunal de commerce.

La SAS est une société simplifiée. Les associés ont donc une très grande liberté d’organisation de la SAS puisque l’organisation et le fonctionnement relèvent de la seule volonté des associés exprimée dans les statuts.

Les associés de la SAS déterminent les organes de direction et leurs compétences[2]. Le seul organe expressément prévu par la loi est le président, qui représente la SAS à l’égard des tiers. Mais les statuts peuvent librement doter la SAS d’autres dirigeants et déterminer l’étendue de leurs pouvoirs. Le président peut déléguer ses pouvoirs à un autre dirigeant. Une personne morale peut être nommée président ou dirigeant d’une SAS.

Les statuts déterminent les décisions qui doivent faire l’objet d’une adoption par la collectivité des associés. Les décisions collectives sont librement organisées[3].

Toutefois, certaines opérations doivent être décidées obligatoirement par la collectivité des associés dans les conditions fixées par les statuts[4].

La grande liberté de fonctionnement peut se traduire par un manque de contrôle. Dans le silence des statuts, les associés de la SAS peuvent se trouver privés de tout contrôle de la gestion, sauf pour les opérations soumises par la loi à une décision collective des associés.

Aucun capital minimal n’est exigé. Les associés déterminent librement le montant du capital dans les statuts. Ils peuvent donc décider d’un capital de 1 euro. Si les associés choisissent de créer une SAS avec un capital plus important, le montant du capital social de la SAS doit être libéré de la moitié au moins lors de la constitution. Le capital peut être variable.

La SAS est constituée, dissoute, liquidée selon les mêmes règles que la société anonyme (SA). La SAS demeure tenue au respect de nombreuses formalités, notamment de publicité. Les dirigeants de la SAS sont responsables comme les membres du conseil d’administration et du directoire des SA.

Les statuts peuvent instituer des clauses inégalitaires pour les droits de vote : droit de vote double, droit de veto pour un ou plusieurs associés…

2. Pourquoi choisir la SAS ?

2.1. Avantages et inconvénients de la SAS

La SAS offre une grande liberté de fonctionnement. En effet, le domaine légal est très restreint. Ce sont les statuts qui définissent les modalités de fonctionnement, sous réserve de respecter certaines dispositions légales.

Les règles de fonctionnement de la SAS sont très souples et très simples :

- Aucun capital minimal n’est exigé. Les associés déterminent librement le montant du capital en fonction des besoins de financement de leur projet.

- Il n’y a pas de commissaire aux comptes dans les « petites » SAS, contrairement à la SA.

- Aucun droit de communication des associés n’est imposé.

- Les décisions des associés sont prises selon les modalités prévues aux statuts.

- Les assemblées ne sont pas obligatoires. La consultation peut s’opérer de façon plus ou moins informelle sous réserve de preuve.

- Aucune majorité n’est exigée par la loi. Seule l’unanimité est prévue pour adopter ou modifier certaines clauses statutaires restreignant les droits des associés.

- Pour la SASU, le régime de publicité légale et les formalités de dépôt sont allégés.

Le dirigeant de la SAS a le statut social et fiscal de salarié. Ainsi, un ancien cadre licencié peut développer un projet sans perdre les avantages de son statut de salarié.

Des clauses statutaires permettent de bien contrôler l’entrée et la sortie des associés. Ainsi, les associés peuvent être sélectionnés en fonction de certains critères.

La SAS permet donc de ne pas avoir recours à des pactes d’actionnaires car les modalités de fonctionnement et de contrôle des associés résultent de la volonté des associés. Un pacte sera nécessaire si les clauses envisagées concernent certains associés et nécessitent une certaine confidentialité.

La grande liberté contractuelle pour organiser et contrôler la SAS implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction des statuts afin de respecter les règles d’ordre public et d’éviter les litiges ultérieurs entre associés.

La SAS permet de drainer les concours financiers extérieurs grâce à des aménagements statutaires favorables aux investisseurs professionnels. La SAS permet de consentir des stock-options lorsque les conditions sont réunies. Cependant, la SAS ne peut pas faire publiquement appel à l’épargne. Une entreprise qui envisage à très court terme son introduction en Bourse ne doit pas choisir la SAS. De plus, la transformation de la SAS en SA pour préparer l’introduction en Bourse implique de respecter le formalisme attaché aux transformations. Par ailleurs, une décision unanime est nécessaire lorsque les statuts de la SAS contiennent des clauses ne pouvant être modifiées qu’avec l’accord de tous les associés.

La SAS doit respecter de nombreuses formalités de publicité. Ces formalités entraînent une lourdeur qui peut freiner l’engagement de certains investisseurs et rendent publiques certaines informations qu’il est parfois préférable de ne pas divulguer à des entreprises concurrentes.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Toutefois, la responsabilité du président de la SAS, calquée sur celle des administrateurs de la SA, peut dépasser les limites de son apport en cas de procédure collective et de faute de gestion reconnue ou en matière de responsabilité fiscale.

La SAS peut avoir un capital variable. La libération à la constitution doit être au minimum de la moitié du capital fixé dans les statuts. La variabilité simplifie les entrées et les sorties des associés.

Les bénéfices ou les pertes de la SAS peuvent être répartis dans des proportions différentes de celles des apports. Toutefois, les clauses aboutissant à priver un associé de toute part dans les bénéfices ou à l’exonérer de toute contribution aux pertes (clauses « léonines ») sont interdites.

Focus

Être un négociateur habile pour la rédaction des statuts d’une SAS

La rédaction des statuts d’une SAS est très importante car il n’y a pas les garde-fous posés par le Code de commerce pour les sociétés anonymes (SA). Les garanties offertes aux actionnaires sont moins grandes dans la SAS. Dans la SAS, la liberté contractuelle permettra d’instituer dans les statuts des clauses très désavantageuses pour certains des associés (clause d’exclusion, octroi de droits de vote multiples…). Ces déséquilibres provoqueront des conflits entre associés et dirigeants ou entre les associés eux-mêmes. Il sera alors trop tard pour envisager la transformation de la SAS car elle ne peut se faire qu’à l’unanimité des associés.

2.2. Pour quels projets utiliser la SAS ?

La SAS peut être utilisée comme cadre juridique pour la création et le développement des petites et moyennes entreprises (PME), pour permettre la coopération interentreprises et pour faciliter la transmission d’entreprise.

La souplesse de la SAS en fait un instrument idéal de coopération tout en limitant la responsabilité des partenaires.

- Les partenaires choisiront la SAS comme filiale pour la réalisation de leur accord de coopération car les clauses contractuelles leur permettront de bien renforcer leur alliance.

Focus

SA ou SAS comme filiale commune de plusieurs entreprises pour mettre en œuvre un projet de coopération ou de rapprochement

Les règles d’organisation et de fonctionnement très souples de la SAS permettent d’adapter à leurs besoins la structure juridique, notamment la répartition des pouvoirs et l’organisation de la direction. Cette souplesse favorise les opérations de capital-investissement. Le cadre rigide de la SA entrave inutilement la liberté des associés. Les pactes d’actionnaires, distincts des statuts de la SA, permettent d’assurer la cohésion et la stabilité de l’actionnariat, mais sont de portée limitée en cas de litige.

- La SAS limite la responsabilité des partenaires au montant de leurs apports. En revanche, si les partenaires choisissent la société en nom collectif comme structure de coopération, leur responsabilité est indéfinie et solidaire.

- La société en participation est aussi souple que la SAS mais doit rester occulte. Sa révélation ostensible aux tiers fait naître une solidarité avec les partenaires si la société est commerciale.

- Sur le plan fiscal, la SAS est imposée à l’IS. Les dividendes versés par la SAS aux partenaires sont presque entièrement exonérés d’imposition grâce au régime mère et filiale, ou à l’intégration fiscale. Toutefois, si les associés souhaitent une certaine transparence fiscale, ils choisiront une structure soumise au régime des sociétés de personnes (GIE, SNC…). Les bénéfices seront alors imposés directement au niveau des associés.

Dans un groupe, la SAS peut être choisie comme technique de filialisation. En effet, la SAS permet une rationalisation de la gestion du groupe et une simplification du secrétariat juridique des filiales du groupe.

Cas pratique n° 1

La SAS comme technique de structuration d’un groupe

Un groupe souhaite rationaliser sa structure. Il envisage de simplifier la gestion de ses filiales, notamment son secrétariat juridique. Il souhaite responsabiliser certains de ses cadres en les nommant présidents de filiales tout en leur assurant une certaine sécurité et en continuant de les contrôler étroitement. La SAS permet-elle la structuration de ce groupe ?

La SAS permet la structuration de ce groupe en réglant un certain nombre de difficultés. En effet, la SAS comme filiale :

- permet à un cadre du groupe de diriger la filiale en cumulant son statut de président associé avec son contrat de travail ;

- permet d’assurer une certaine pérennité aux cadres du groupe nommés présidents ou de toucher des dommages-intérêts en cas de révocation grâce à des clauses statutaires adaptées ;

- permet de contrôler les pouvoirs des dirigeants. La société mère peut être nommée président de la SAS et confier à des directeurs généraux des pouvoirs précis ;

- permet de prendre les décisions collectives dans un acte (à prévoir dans les statuts) afin d’éviter de trop nombreuses assemblées.

La souplesse de la SAS en fait un instrument idéal de transmission d’entreprise car les clauses statutaires permettent une répartition des pouvoirs ainsi qu’une dissociation parfaite du pouvoir et du financement.

Cas pratique n° 2

La SAS comme technique de transmission d’entreprise

Un chef d’entreprise souhaite transmettre une grande partie du capital de son entreprise à ses enfants ainsi que la direction à l’enfant repreneur. Cependant, il souhaite contrôler les pouvoirs de l’enfant dirigeant.

La SAS permet-elle la transmission de l’entreprise ? Un pacte de famille est-il nécessaire ?

Pour permettre la réalisation des objectifs du chef d’entreprise, les clauses statutaires peuvent autoriser :

- une répartition des pouvoirs. Le chef d’entreprise est président de la SAS et confie la direction de la SAS à l’enfant repreneur en tant que directeur général. Les clauses statutaires confèrent des pouvoirs précis au directeur général et prévoient les conditions de sa révocation ;

- une dissociation parfaite du pouvoir et du financement. Le capital est transmis aux héritiers qui peuvent se regrouper au sein d’une SAS holding familial. Les conditions d’entrée et de sortie des actionnaires peuvent être rigoureuses ou au contraire très souples. Des droits de veto peuvent être conférés à certains membres de la famille.

Un pacte de famille n’est pas nécessaire car les clauses du pacte peuvent être incluses directement dans les statuts de la SAS. Les clauses statutaires ont une force plus grande que les clauses d’un pacte de famille car la nullité sanctionne leur violation.

Ces aménagements statutaires ne doivent pas enfreindre certaines règles impératives comme l’interdiction des pactes sur succession future (la convention par laquelle les parents et leurs enfants règlent par avance la dévolution pour cause de mort d’actions appartenant primitivement au père est interdite).

Focus

SA, SARL ou SAS pour développer une PME

La SAS est idéale pour des entrepreneurs à la recherche d’un statut juridique plus souple, moins rigide que celui de la SA. La SA est une structure lourde dont le fonctionnement entraîne des frais importants. De plus, pour la « petite » SAS, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire et les associés fixent librement le montant du capital, contrairement à la SA. Le dirigeant bénéficie du régime des salariés quel que soit son pourcentage dans le capital social, contrairement à la SARL. La SAS préserve l’anonymat des associés par rapport à la SARL : en effet, la répartition du capital de la SAS n’est pas publiée au cours de la vie sociale. Au final, la SAS est la structure idéale pour la réalisation d’un projet. La SAS risque de détrôner la SARL. La SAS est une société à la carte qui oblige les associés à bien penser l’organisation de l’entreprise dès la rédaction des statuts.

En tant que société par actions, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

CONSEIL

Des associés peuvent avoir intérêt à loger dans une SAS leurs opérations à risques puisque la responsabilité des associés de la SAS est limitée au montant de leurs apports.

Cependant, l’associé peut être appelé au paiement des dettes sociales s’il s’est porté caution de la société pour le remboursement des emprunts ou si le passif est mis à sa charge dans le cadre d’une procédure collective. Par ailleurs, pour des associés personnes morales, les tribunaux estiment qu’il y a confusion entre les patrimoines des sociétés d’un groupe.

Focus

Attirer les investisseurs financiers dans une SAS innovante

Pour attirer les investisseurs financiers, une entreprise innovante constituée sous forme de SAS peut émettre des actions prioritaires afin de mieux rémunérer les risques pris par les investisseurs financiers qui acceptent de l’accompagner dans son développement. Elle peut aussi moduler la responsabilité des associés. La SAS est bien adaptée à la Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Les statuts peuvent prévoir des actions prioritaires en fonction des objectifs poursuivis :

- actions à droit de vote multiple ou sans droit de vote (voir page 127) ;

- actions pour lesquelles la répartition des bénéfices et du boni de liquidation n’est pas proportionnelle à la quote-part de détention de capital : actions à dividende prioritaire ; actions à dividende majoré ; actions assorties d’un dividende à la fois préférentiel et prioritaire…

Toutefois, les clauses aboutissant à priver un associé de tout droit aux bénéfices ou à l’exonérer de toute contribution aux pertes sont interdites. De plus, l’institution d’un dividende majoré en cours de vie sociale n’est pas possible s’il existe des obligations convertibles ou échangeables en actions. La création d’actions de priorité en cours de vie sociale doit faire l’objet d’une décision collective des associés.

En principe, la contribution de chaque associé aux pertes sociales ne peut excéder sa part dans le capital social. Cependant, les associés peuvent pondérer entre eux l’imputation des pertes sociales car la responsabilité n’est pas nécessairement proportionnelle aux apports. Un associé ne peut pas être écarté de toute participation aux pertes.

Focus

Transformer une SCI[5] en SAS

La responsabilité des associés de la SAS est limitée à leur apport alors que les associés de la SCI sont tenus indéfiniment au passif. La transformation de la SCI en SAS permet alors de limiter la responsabilité des associés. De plus, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire. Toutefois, dans une société civile, l’infraction d’abus de biens sociaux ne s’applique pas aux dirigeants. Par ailleurs, la SAS sera imposée à l’IS.

Cas pratique n° 3

La SAS pour filialiser le secteur lucratif d’une association

Une association réalise des opérations commerciales à titre accessoire. Toute son activité peut être alors considérée comme lucrative. L’association est ainsi assujettie aux impôts commerciaux pour la totalité de ses opérations. Quelle solution pour ne pas remettre en cause le caractère non lucratif de son activité principale ?

L’association peut sectoriser ses activités lucratives. Elle peut aussi filialiser ses activités lucratives : elle isole ses activités lucratives au sein d’une structure juridique distincte. Cette filialisation prend la forme d’un apport partiel d’actif à une société nouvelle ou préexistante. À ce titre, elle peut créer une SAS dont elle détient l’intégralité des actions, c’est-à-dire une SAS Unipersonnelle (SASU). La détention des titres de la SASU par l’association peut remettre en cause son caractère non lucratif selon le degré d’implication de l’association dans la société. C’est pourquoi, si l’association intervient de manière active dans la gestion de sa filiale, elle est alors considérée comme ayant une activité lucrative de gestion de titres. Elle peut toutefois isoler les titres qu’elle détient dans un secteur lucratif distinct.

Focus

La SAS pour des raisons de confidentialité

Dans une SAS, le montant des budgets consacrés à la recherche est-il communiqué à des entreprises concurrentes ? Le montant des budgets consacrés à la recherche figure dans les comptes sociaux de la SAS qui doivent être publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les comptes sociaux peuvent être consultés à distance sur Internet. Cette formalité de publicité rend public l’effort de l’entreprise consacré à la recherche.

CONSEIL

Les holdings financiers ou industriels ont des besoins en capitaux importants qui ne peuvent pas être assurés par un cercle restreint de personnes. L’adoption de la SA est préférable.

2.3. La SAS est-elle la structure adaptée à votre projet ?

Une synthèse des avantages et inconvénients de la SAS par rapport aux autres formes sociales est exposée sous forme de tableaux en annexe pages 211 à 218.

2.3.1. SA ou SAS ?

Les règles d’organisation et de fonctionnement sont beaucoup plus souples dans la SAS que dans la SA mais les garanties offertes aux actionnaires sont moins grandes[6].

SA

SAS

Cadre juridique

Rigide

Souple

Organisation et fonctionnement

Afin de protéger les actionnaires minoritaires, la loi définit l’organisation et le fonctionnement de la SA dans un cadre rigide  [7] qui laisse peu de place aux aménagements statutaires.

Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement sont très souples[8] dans la SAS. Elles sont définies par les associés dans les statuts  [9].

Pactes d’actionnaires

En raison du cadre juridique rigide de la SA, les associés adoptent des pactes d’actionnaires, distincts des statuts, pour assurer la cohésion et la stabilité de l’actionnariat. Cependant, en cas de litige, les tribunaux ne sanctionnent la violation de ces pactes que par l’attribution de dommages-intérêts. De plus, les tribunaux n’admettent pas la validité de certaines de ces clauses.  [10]

Les clauses pour assurer la cohésion et la stabilité de l’actionnariat peuvent être inscrites directement dans les statuts. Ces clauses statutaires sont publiées avec le dépôt au greffe des statuts de la SAS. Leur violation est alors sanctionnée par la nullité. En contrepartie, ces clauses ne sont pas confidentielles.

Nombre d’actionnaires

Sept actionnaires au minimum.

Un actionnaire au minimum.

Variabilité du capital

Interdite.

Possible.

Appel public à l’épargne

Possible.

Interdit.

Protection des actionnaires

Forte. Les garde-fous posés par la loi du 24 juillet 1966 pour les SA offrent des garanties aux actionnaires, notamment minoritaires  [11].

Faible  . La liberté contractuelle permet d’instituer dans les statuts des clauses très désavantageuses pour certains des associés.

Capital social

37 000 €   au minimum.

Pas de minimum.

Commissaire aux comptes

Obligatoire.

Pas de commissaire aux comptes   sauf pour les « grosses » SAS.

Apports en industrie

Interdits.

Possibles.   Des actions inaliénables sont remises en contrepartie du travail et du savoir-faire de l’associé. Elles donnent droit au partage du bénéfice et à participer aux décisions collectives.

À savoir

La responsabilité pénale des dirigeants de SAS est moins lourde que la responsabilité pénale des dirigeants de SA car ils n’encourent pas de responsabilité pour les infractions relatives aux assemblées d’actionnaires.

Focus

La SAS pour exclure les minoritaires

La liberté contractuelle permet d’instituer dans les statuts de la SAS des clauses très désavantageuses pour certains associés, notamment les minoritaires. Cependant, tout actionnaire ou groupe d’actionnaires détenant au moins le dixième du capital de la société peut demander en justice la récusation ou la révocation des commissaires aux comptes ; poser par écrit, deux fois par an, des questions au président sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ; et demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

2.3.2. SARL ou SAS ?

La SAS est plus souple et peut être constituée avec un capital plus faible mais un commissaire aux comptes est obligatoire.

SARL

SAS

Cadre juridique

Un peu contraignant

Souple

Organisation et fonctionnement

La SARL doit respecter un certain nombre de règles impératives[12] auxquelles les associés ne peuvent pas déroger :

- les règles de majorité ou l’aménagement du droit de vote des associés ;

- les cessions de parts à des tiers qui sont soumises à une décision de la majorité qualifiée ;

- les cessions de parts qui sont libres entre les associés, les statuts pouvant limiter la cessibilité sans l’interdire.

La souplesse de la SAS permet aux associés de définir des règles adaptées au but poursuivi :

- la participation des associés aux décisions peut être indépendante du nombre de parts sociales ;

- les statuts peuvent prévoir l’unanimité pour les cessions de parts ;

- les cessions de parts entre les associés peuvent être strictement encadrées.

Capital social

Pas de minimum.

Pas de minimum[13] ;

Droits d’enregistrement sur la cession de droits sociaux

3 % × (prix de vente – 23 000 € ×   % du capital vendu).

0,1 % ×   prix de vente.

Imposition

IS, mais option IR   pour les SARL de famille et les « petites » SARL.

IS, mais option IR   pour les « petites » SAS.

Commissaire aux comptes

Pas de commissaire aux comptes  , sauf pour les « grosses » SARL.

Pas de commissaire aux comptes  , sauf pour les « grosses » SAS.

Protection des associés

Le Code de commerce offre des garanties aux associés.

La liberté contractuelle peut être désavantageuse pour certains associés.

Imposition

IS, mais option IR   pour les SARL de famille et les « petites » SARL.

IS, mais option IR   pour les SAS de famille et les « petites » SAS.

Le conjoint

Peut revendiquer la qualité d’associé.

Ne peut pas revendiquer la qualité d’associé.

Statut social du dirigeant

Seul le gérant minoritaire ou égalitaire a le statut de salarié.

Le président a le statut de salarié.

2.3.3. SNC ou SAS ?

L’arbitrage se fait essentiellement au niveau de la responsabilité des associés et de la transparence fiscale.

SNC

SAS

De grandes similitudes

- Intuitu personæ très fort.

- Possibilité de verrouiller les évolutions de capital.

- Liberté d’organisation et de fonctionnement[14].

- La direction peut être assumée par une personne morale.

Responsabilité des associés

Responsabilité indéfinie et solidaire  [15].

Responsabilité limitée au montant des apports.

Transparence fiscale

Les résultats sont imposés directement au niveau des associés  [16].

Les résultats sont imposés au niveau de la SAS à l’IS, mais option possible pour une imposition à l’IR au niveau des associés pour les « petites » SAS.

Publication des comptes sociaux

Non sauf si la SNC est une filiale de SA ou de SARL.

Obligatoire

Capital

Pas de capital minimal.

Pas de capital minimal.

Apports en industrie

Possible.

Possible.

Stock-options

Exclu.

Exclu.

3. Comment créer la SAS ?

La SAS peut être créée :

- par voie de constitution d’une société nouvelle : des entrepreneurs qui veulent exploiter leur activité sous forme d’une société constituent une SAS ;

- ou par transformation d’une société existante : le cadre juridique ne convient plus et la transformation permet de bénéficier des avantages de la SAS.

3.1. Constitution d’une société nouvelle

3.1.1. Les caractéristiques essentielles de la société

3.1.1.1. Les associés

Une SAS peut être constituée avec des personnes physiques ou des personnes morales. En pratique, elle comprend souvent parmi ses associés à la fois des personnes physiques et des personnes morales.

À savoir

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer une SAS. La loi n’impose aucune condition particulière de capacité pour être associé d’une SAS.

QUI PEUT ÊTRE ASSOCIÉ DE LA SAS ?

Les personnes physiques

Les époux

Deux époux peuvent constituer une SAS. Dans ce cas, il est préférable que les statuts soient établis sous forme d’acte notarié afin d’éviter que les apports soient considérés comme des donations déguisées.
Un seul époux peut être associé d’une SAS :

- Il n’y a pas besoin d’aviser le conjoint de l’apport effectué au moyen de biens communs.

- L’époux n’a pas à fournir de justification particulière concernant son régime matrimonial.

- Le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d’associé.

- L’intervention du conjoint reste néanmoins nécessaire pour certains apports en nature.

Les mineurs

- Un mineur émancipé peut être associé d’une SAS car il a la même capacité qu’un majeur.

- Un mineur non émancipé peut être associé d’une SAS par l’intermédiaire de son représentant légal. Le représentant agit seul ou est autorisé par le juge des tutelles selon la forme de la représentation et la nature de l’apport.

Les parents et les enfants

Des parents et leurs enfants peuvent constituer une SAS. Les statuts par acte notarié sont recommandés surtout lorsque tous les héritiers n’entrent pas dans la société.

Les étrangers

Un étranger, personne physique, peut constituer une SAS même s’il n’a pas la carte de commerçant étranger. Cependant, il faut tenir compte de la réglementation en matière d’investissements réalisés en France par des étrangers.

Le partenaire d’un Pacs

Le partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être associé d’une SAS en faisant apport d’un bien dont il est seul propriétaire ou d’un bien indivis.

Les personnes morales

Association GIE, CE, syndicat

Toutes les personnes morales de droit privé peuvent être associées d’une SAS : groupement d’intérêt économique, groupement européen d’intérêt économique, association loi de 1901, fondation, syndicat de copropriété, comité d’entreprise ou de groupe, fonds commun de placement…

Une société

Toute société peut être associée d’une SAS :

- SARL, EURL, SA, SNC, sociétés en commandite, sociétés civiles à objet économique…

- Une seule société peut être associée d’une SAS.

- Une SAS peut être associée unique d’une autre SAS.

Le représentant légal de la société doit être habilité à effectuer la souscription.

La participation au capital d’une SAS doit entrer dans l’objet social de la société qui devient associée de la SAS. Si une SA a plus de 10 % des actions d’une SAS, la SAS ne peut pas détenir d’actions de la SA.

Une société en participation

La société en participation ne peut pas devenir associée d’une SAS car elle n’a pas la personnalité morale [17]. Ses membres, personnes physiques ou morales, peuvent devenir associés de la SAS.

Une personne morale de droit public

- L’État, les établissements publics et les sociétés d’économie mixte locales peuvent être associés d’une SAS.

- En revanche, les communes, les départements et les régions ne peuvent prendre aucune participation dans le capital d’une SAS car il s’agit d’une société commerciale[18].

Une personne morale étrangère

- Une société étrangère, sous réserve de règles particulières prévues par la loi de son siège social, peut être associée d’une SAS.

- Les groupements étrangers (partnership anglo-saxon[19], consortio italien…) dépourvus de personnalité morale peuvent devenir associés d’une SAS dès lors qu’ils ont la capacité juridique de souscrire des obligations en leur propre nom.

N.B. : un majeur sous sauvegarde de justice peut être associé d’une SAS. Toutefois, les actes peuvent être rescindés pour lésion ou réduits en cas d’excès.

Un mineur non émancipé peut être associé d’une SAS

Représentant légal

Apports en numéraire

Apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce

Les parents  (administration légale)

Les parents peuvent souscrire ensemble ; à défaut d’accord entre eux, le juge des tutelles doit donner son autorisation.

Les parents doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

Le tuteur  (en l’absence de parents)

Le tuteur devra obtenir l’autorisation du conseil de famille.

Le tuteur devra être autorisé par le conseil de famille au vu du rapport d’un expert désigné par le juge des tutelles.

N.B. : Le représentant légal du mineur agit seul ou est autorisé par le juge des tutelles selon la forme de la représentation et la nature de l’apport.

Nombre d’associés

Un seul associé suffit : il s’agit alors de la SAS Unipersonnelle (voir page 187).

Le nombre d’associés n’est pas limité.

À savoir

Le nombre d’associés est en pratique rarement grand lors de la constitution compte tenu de l’importance de l’intuitu personæ (volonté d’œuvrer en commun).

La SAS peut passer de la forme unipersonnelle à pluripersonnelle ou l’inverse sans formalité particulière.

Clauses statutaires pour sélectionner et contrôler les associés

Les clauses statutaires permettent de sélectionner et de contrôler les associés en fonction de certains critères (voir page 167) :

- Lors de l’entrée de nouveaux associés, l’associé est agréé (clause d’agrément) s’il répond aux critères.

- En cours de vie sociale, l’associé est exclu de la société s’il ne répond plus aux critères. Les statuts peuvent prévoir d’autres sanctions.

Les statuts peuvent également limiter le nombre maximal d’associés afin de conserver à la société un caractère d’intuitu personæ nécessaire à la réalisation de l’objet.

Ces clauses sélectives peuvent être contestées :

- Elles ne doivent pas tomber sous le coup des dispositions pénales relatives aux atteintes à la dignité de la personne. Ainsi, toute distinction opérée à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l’état de santé est sanctionnable.

- Elles ne doivent pas constituer des entraves aux règles de la concurrence ou de la liberté d’établissement.

- Elles ne doivent pas enfreindre des règles impératives telles que :

- le droit pour tout associé de participer aux décisions collectives ;

- le droit de vote ;

- le principe selon lequel l’associé ne peut être prisonnier durablement de son titre ;

- le droit de défense et d’indemnisation en cas d’exclusion.

Cas pratique n° 4

La SAS comme technique de coopération

L’objet d’une SAS est la coopération entre un petit nombre d’entreprises d’un secteur économique. Quelles clauses statutaires adopter pour permettre la réalisation de cet objet ?

Pour permettre la réalisation de cet accord de coopération, les clauses statutaires peuvent :

- limiter le nombre d’associés ;

- stipuler que les associés seront exclusivement des sociétés ayant un certain capital ou des entreprises d’une certaine importance ;

- priver du droit de vote un associé ou l’exclure, en cas de changement de contrôle de cet associé ;

- interdire de céder pendant dix ans les actions pour permettre de renforcer l’alliance ;

- prévoir le choix du président au moyen d’une clause d’alternance, de façon que cette fonction soit exercée dans le temps par chacun des partenaires.

Cependant, ces clauses peuvent être sanctionnées si elles constituent des entraves aux règles de la concurrence ou de la liberté d’établissement.

Focus

Contrôle des sociétés associées de la SAS

Les statuts peuvent prévoir que tout changement intervenant dans le contrôle d’une société associée entraînera pour cette dernière l’obligation d’en informer la SAS (C. com. art. L. 227-17, al. 1). La SAS peut alors, dans les conditions fixées par les statuts, décider de suspendre l’exercice des droits de vote de cette société associée et de l’exclure (C. com. art. L. 227-17, al. 1). Ces règles peuvent également s’appliquer en cas de remplacement d’une société associée par une autre à la suite d’une fusion, d’une scission ou d’une dissolution (C. com. art. L. 227-17, al. 2). Ces clauses ne peuvent être adoptées dans les statuts ou modifiées qu’à l’unanimité des associés (C. com. art. L. 227-19).

3.1.1.2. La durée de la société

La durée de la SAS doit être indiquée dans les statuts et ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans. Elle court à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Cas pratique n° 5

Adapter la durée de la SAS en fonction du projet

Les fondateurs choisissent la SAS pour la gestion d’une PME. Les associés décident qu’ils mettront fin à la société si l’un des événements suivants se produit :

- retrait d’un associé dont le rôle est primordial ;

- prononcé d’une procédure collective à l’encontre d’un ou de plusieurs associés ;

- des pertes ou des résultats négatifs au cours de plusieurs exercices ;

- des objectifs chiffrés de production ou de commercialisation non atteints.

Quelle durée fixer ?

- La durée de la société peut être fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans. Si l’une des causes de rupture se produit, les associés pourront décider de la dissolution anticipée selon les conditions prévues dans les statuts.

- La durée peut être courte (cinq ou dix ans) afin de permettre aux associés à l’issue de la période fixée de décider, en connaissance de cause, s’ils entendent ou non poursuivre leur association. Il faut alors prévoir dans les statuts des modalités de renouvellement exprès ou par tacite reconduction.

Cas pratique n° 6

Adapter la durée de la SAS en fonction du projet

Des partenaires créent une SAS dans le cadre d’un accord de coopération pour la construction d’un site industriel.

Quelle durée fixer ?

La durée doit être adaptée aux besoins des associés. Les statuts peuvent alors fixer une durée non chiffrée pour le temps de construction du site industriel. Si la durée est chiffrée, elle doit être compatible avec le temps nécessaire à la réalisation de l’objet (la construction du site industriel).

3.1.1.3. La dénomination sociale

Le nom de la société est librement choisi par les associés. Il peut être en rapport avec l’objet social, de pure fantaisie, ou incorporer le nom d’un ou de plusieurs associés.

CONSEIL

Introduire dans la dénomination sociale le nom d’un associé n’est pas forcément opportun car cet associé peut se retirer un jour de la société.

La dénomination sociale de la société doit être précédée ou suivie de la mention « Société par Actions Simplifée » ou des initiales « SAS » et du montant du capital social. Ces mentions, ainsi que le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés), doivent figurer obligatoirement sur tous les actes et documents que la société destine aux tiers (factures, lettres…). Si la société est en création, il faut spécifier sur les documents « société en formation ».

Éviter d’utiliser une dénomination déjà existante

Le fondateur doit s’assurer que le nom choisi n’a pas été pris par une autre société au titre de sa dénomination sociale, ou des marques de ses produits.

Par prudence, il faut interroger les services de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui détient la liste de toutes les marques et dénominations utilisées en France, et protégées.

Voir modèle de lettre à l’INPI pour une recherche d’antériorité dans les compléments en ligne de l’ouvrage.

CONSEIL

Sachant que l’usurpation d’une dénomination est un acte de concurrence déloyale pouvant entraîner une condamnation à des dommages-intérêts et à la modification de la dénomination usurpée, le recours aux conseils en propriété industrielle est recommandé.

3.1.1.4. Le siège social

Le siège social constitue le domicile légal de la société qui détermine :

- le lieu où doivent être effectuées les formalités de publicité au moment de la constitution, ou en cours de vie sociale ;

- les tribunaux compétents pour toutes les actions judiciaires concernant la société (significations et assignations en justice ; redressement judiciaire en cas de cessation de paiements…) ;

- la nationalité de la société : les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.

Si le siège réel de la société est situé dans un autre lieu (organes de direction) que le siège statutaire, les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire ou du siège réel de la société. C’est au tribunal d’apprécier le caractère réel ou fictif du siège social.

Le greffe du tribunal de commerce qui délivre le numéro d’immatriculation, exige que la SAS ait un local commercial affecté à l’usage de siège social : la société doit être propriétaire ou locataire du local où est situé son siège.

À savoir

La transformation de locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel ou encore à usage administratif en locaux à usage commercial, est interdite dans certaines communes sauf autorisation préalable et motivée du préfet après avis du maire et du directeur départemental de l’équipement. Dans la région Ile-de-France, l’extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel est limitée.

Toutefois, afin de faciliter l’immatriculation de sociétés qui ne disposent pas d’un tel local, la loi autorise la domiciliation collective et la domiciliation temporaire.

La domiciliation collective

Le siège social de la SAS peut être établi en partageant un local avec d’autres sociétés à condition que soit établi un contrat écrit de domiciliation. Toutefois, les sociétés d’un même groupe qui établissent leur siège dans un même local dont l’une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.

La domiciliation temporaire

Le siège social de la SAS peut être établi en utilisant le local d’habitation du président :

- pour une durée maximale de deux ans à compter de la création de l’entreprise ;

- à condition que la domiciliation ne s’accompagne pas d’un changement de destination des lieux (le local ne doit pas devenir un bureau, un atelier, ou un entrepôt ; la clientèle ne doit pas se déplacer pour acquérir des marchandises mises en vente sur place) ;

- à condition que le futur président ait notifié préalablement par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) au bailleur, ou au syndic de la copropriété (selon sa qualité de locataire ou de propriétaire) son intention d’user de cette faculté de domiciliation temporaire.

Voir modèle de lettre au bailleur ou au syndic de copropriété dans les compléments en ligne de l’ouvrage.

3.1.1.5. L’objet social

L’objet social permet de définir les activités qui seront exercées par la société. L’activité exercée peut être commerciale ou civile. Si l’activité est civile, la SAS reste commerciale par sa forme et se trouve donc soumise aux règles du droit commercial (seul le tribunal de commerce est compétent).

- Un objet trop vague pourra être assimilé à une absence d’objet social.

- Un objet trop précis pourra obliger les associés à procéder ultérieurement à une modification statutaire de l’objet social s’il ne correspond plus à l’activité exercée du fait du développement de la SAS. Cette modification statutaire représente un coût et des formalités. De plus, le changement d’objet social équivaut, sur le plan fiscal, à une cessation d’entreprise aux lourdes conséquences fiscales.

CONSEIL

Les statuts de SAS peuvent conférer le pouvoir de décision de changement d’objet au président, aux associés ou à un autre organe désigné dans les statuts, cependant le changement d’objet restant une opération très sensible, il est préférable de conférer aux associés la décision de changement d’objet qui sera prise selon les règles de majorité définies dans les statuts.

- Un objet trop large peut engager la société. En effet, dans ses rapports avec les tiers, si le président accomplit un acte n’entrant pas dans l’objet social, la société pourra ne pas être engagée en prouvant que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

3.1.1.6. Les avantages particuliers

Les statuts peuvent accorder à certains associés ou à des tiers non associés dont le concours pour la constitution de la société a été utile, certains avantages ou bénéfices qui sont prélevés au détriment de la masse des actionnaires.

Un commissaire aux apports doit être désigné car l’avantage particulier rompt l’égalité qui doit normalement exister entre actionnaires, même si ce principe est beaucoup moins affirmé dans une SAS que dans une SA.

En revanche, si l’avantage particulier est accordé à un associé en raison des conditions d’organisation ou de fonctionnement de la SAS, cette procédure ne semble pas devoir s’appliquer.

3.1.1.7. Le capital social et les apports

Les associés déterminent librement le montant du capital de la SAS dans les statuts. La SAS à « 1 euro » est donc possible.

Attention aux risques de sous-capitalisation. En effet, la responsabilité des associés est limitée, en principe, au montant de leurs apports. Si l’entreprise est sous-capitalisée dès l’origine et connaît des difficultés financières, la responsabilité pour faute des associés pourrait être recherchée.

La fixation d’une valeur nominale des actions dans les statuts est facultative.

La SAS ne peut pas faire publiquement appel à l’épargne, cependant :

- la SAS peut émettre des actions auprès d’investisseurs qualifiés (établissements de crédit, entreprises d’investissement…) ou d’un cercle d’investisseurs inférieur à 100 personnes, car il s’agit alors de placements privés ;

- des sociétés faisant publiquement appel à l’épargne peuvent être associées de la SAS.

La réduction du capital au-dessous du minimum statutaire ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à conduire celui-ci à un montant au moins égal au minimum statutaire ; ou d’une transformation de la SAS en une société d’une autre forme.

Les apports en numéraire doivent être libérés à la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale. Le solde doit être versé dans les cinq ans (voir page 96).

Les apports des associés peuvent être des apports en numéraire (sommes d’argent), ou des apports en nature (fonds de commerce, immeuble…). L’apport en industrie à une SAS est possible. Il permet au futur associé de mettre à la disposition de la société son savoir-faire, son travail, ses connaissances techniques. Il ne contribue pas à la formation du capital social. Toutefois, des actions inaliénables sont remises en contrepartie de cet apport. Elles donnent droit au partage du bénéfice et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes. Elles permettent de participer aux décisions collectives et de voter dans les assemblées. Les apports seront développés dans le chapitre « Le financement de la SAS ».

Capital variable

Le capital d’une SAS peut être variable. Une clause de variabilité du capital doit alors figurer dans les statuts. Le capital peut alors librement varier entre un minimum (le « capital plancher ») et un maximum (le « capital plafond »).

SAS ET CAPITAL VARIABLE [20]

Avantages [21]

Inconvénients

- Les réductions ou augmentations de capital comprises dans les limites du capital plancher et du capital plafond ne sont pas soumises à la décision collective des associés et aux formalités de publicité.

- Le capital d’une SAS à capital variable ne doit être libéré au minimum que de la moitié du capital fixé dans les statuts.

- La variabilité du capital ne peut pas être envisagée dans une SAS ayant un fort intuitu personæ car le fonctionnement risque d’être perturbé par des changements fréquents d’associés[22].

- Les clauses statutaires de la SAS doivent être compatibles avec les règles relatives à la variabilité du capital [23].

Actions de préférence

Une SAS peut créer des actions de préférence. Ces actions de préférence peuvent bénéficier d’avantages pécuniaires, d’un droit de vote multiple en assemblée… Les dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125 (proportionnalité et plafonnement des droits de vote dans les assemblées de SA) ne s’appliquent pas à la SAS.

Cependant, il n’est pas obligatoire de créer des actions de préférence lorsque les statuts accordent à un associé des avantages liés à la personne de l’associé et non aux actions détenues par cet associé (par exemple, une représentation plus importante dans les organes de direction ou un droit de vote multiple en assemblée). En effet, les aménagements des conditions d’adoption des décisions collectives correspondent à la liberté d’organiser le fonctionnement de la SAS.

N.B. : L’émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite (art. L. 228-4, al. 1).

3.1.1.8. Les engagements pris avant l’immatriculation

L’immatriculation au RCS donne naissance à la personnalité morale de la SAS. Avant cette immatriculation, la société ne peut donc pas contracter. Ce sont alors les fondateurs qui accomplissent les actes pour le compte de la société. Mais les actes accomplis par les fondateurs au nom de la société sont juridiquement souscrits pour leur propre compte. Les engagements qui résultent de ces actes entraînent une responsabilité indéfinie et solidaire des fondateurs. Ces engagements doivent être repris par la société.

À savoir

La décision de reprise ne produit ses effets qu’à partir de l’immatriculation de la société.

Les actes accomplis par les fondateurs avant l’immatriculation de la SAS doivent être repris par la société

Avant la signature des statuts

Après la signature des statuts

Un état des actes accomplis par les fondateurs pour le compte de la société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait par la société, est établi.

- Cet état des actes est tenu à la disposition des associés trois jours au moins avant la signature des statuts.

- Cet état est annexé aux statuts dont la signature emportera reprise des engagements ainsi listés par la société.

- Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société.

- Si ces engagements sont déterminés et si leurs modalités sont précisées par le mandat, l’immatriculation de la société au RCS emportera reprise des engagements par la SAS.

3.1.2. La rédaction des statuts

La SAS offre une grande liberté de fonctionnement par rapport à la SA ou la SARL. En effet, le domaine légal est très restreint. Ce sont les statuts qui définissent l’organisation et le fonctionnement de la SAS, sous réserve de respecter un nombre très limité de dispositions légales. Les statuts doivent donc être rédigés avec beaucoup de précision pour éviter tout contentieux ultérieur. Les clauses statutaires doivent être adaptées au but poursuivi par les associés.

À savoir

La rédaction des statuts est très importante car la loi ne prévoit rien sur de nombreux points. Les statuts doivent donc définir avec minutie l’organisation et le fonctionnement de la SAS.

Les statuts de la SAS sont, en principe, assez développés en raison de la liberté laissée aux associés pour organiser le fonctionnement de la société. En effet, si les statuts ne prévoient rien sur certains points comme les organes de direction ou les décisions des associés, aucun texte légal ne permettra de pallier la carence des statuts.

CONSEIL

Si vous décidez d’appliquer les règles de la SA ou de la SARL, vous pouvez adopter des statuts simplifiés en renvoyant aux dispositions légales en vigueur à la date d’immatriculation de la société. Ainsi, en cas de modification des textes légaux, vous n’avez pas à modifier les statuts et vous n’avez pas à subir des modifications qui ne conviennent pas aux associés.

Les statuts sont signés par tous les associés soit en personne, soit par un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. Cette signature entraîne l’approbation du pacte social.

Les statuts doivent désigner le premier président quel que soit, par la suite, son mode de désignation, et les autres dirigeants.

3.1.2.1. Le projet de statuts

Vous devez établir un projet de statuts pour que les futurs associés puissent effectuer leurs apports en numéraire en connaissant les clauses essentielles des statuts. Ce projet de statut est indispensable car dans la SAS ce sont les statuts et non la loi qui définissent l’essentiel des modes de fonctionnement de la société.

3.1.2.2. Le préambule aux statuts

Un préambule peut précéder les statuts précisant :

- les raisons de la constitution de la SAS ;

- et les principes généraux qui doivent régir la société (exemple : la société a un caractère ouvert ou a un fort intuitu personæ).

Ce préambule sera utile en cas de contentieux nécessitant une interprétation des statuts.

Modèle disponible dans les compléments en ligne de l’ouvrage.

3.1.2.3. La clause d’interprétation des statuts

La grande liberté contractuelle qui caractérise la SAS est source de contentieux. Une clause contractuelle destinée à encadrer l’interprétation des statuts par le juge est donc très utile.

La clause d’interprétation des statuts peut prévoir des sources d’interprétation :

- très larges en incluant les dispositions du préambule et/ou du règlement intérieur, et/ou des articles du Code de commerce relatifs à la SARL, par exemple, si la SAS a été conçue comme une société fermée ;

- très restreintes en excluant, par exemple, les projets de statuts, le règlement intérieur ou le préambule.

3.1.2.4. Le contenu des statuts de la SAS

Les statuts de SAS sont en principe assez développés en raison de la liberté laissée aux associés pour organiser le fonctionnement de la société.

La SAS laissant une large place à l’organisation contractuelle, les statuts peuvent comporter de nombreuses clauses facultatives. Si elles ne figurent pas dans les statuts, ces clauses peuvent être inscrites dans des pactes d’actionnaires[24].

Les clauses obligatoires concernent…

Les clauses facultatives concernent…

- la forme de la société (Société par Actions Simplifiée) ;

- la durée de la société ;

- la dénomination sociale ;

- le siège social ;

- l’objet social ;

- le montant du capital ;

- les conditions dans lesquelles la société est dirigée ;

- les conditions relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes dirigeants ;

- la détermination des décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions prévues par les statuts ;

- le nombre d’actions émises, leur valeur nominale ou la part de capital que chacune représente (ces mentions sont imposées pour chaque catégorie d’actions émises) ;

- la forme des actions ;

- les restrictions à la libre négociabilité ou cessibilité des actions[25] ;

- les apports en nature et les avantages particuliers ;

- les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

- l’identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts ;

- la date de clôture de l’exercice social ;

- l’identité des premiers commissaires aux comptes ;

- l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent leurs droits.

- l’inaliénabilité des actions ;

- les modalités d’agrément des acquéreurs d’actions ;

- l’exclusion d’un associé ;

- l’information de la société et, le cas échéant, l’exclusion d’une personne morale associée en cas de changement de contrôle, fusion, scission ou dissolution de celle-ci ;

- les modalités du prix de cession des actions dans les trois derniers cas.

Une clause peut également préciser l’organe de la SAS auquel sont attribués les pouvoirs qui ne sont pas expressément répartis dans les statuts[26].

En prévision d’un contentieux nécessitant une interprétation des statuts, il est utile de prévoir :

- un préambule aux statuts qui précise la finalité de la société[27] ;

- une clause destinée à encadrer l’interprétation des statuts par le juge.

3.1.3. Les formalités pour l’immatriculation de la SAS

Après la rédaction et la signature des statuts, et lorsque tous les renseignements nécessaires auront été obtenus, un certain nombre de formalités doit être accompli pour permettre l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. C’est seulement après cette immatriculation que la société a la personnalité morale, et que le président peut retirer les fonds déposés sur présentation de l’extrait K bis remis par le greffe et qui atteste de l’immatriculation de la SAS au registre du RCS.

3.1.3.1. Chronologie des démarches et délais à respecter

Démarches et formalités

Renvois au Guide

Délais à respecter

Rédaction d’un projet de statut

P. 28

Souscription des actions

- Les associés souscrivent au capital et déposent les fonds dans une banque, chez un notaire, ou à la Caisse des dépôts et consignations. Ces fonds sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation au RCS.

- Le dépositaire des fonds établit un certificat sur présentation de la liste des associés mentionnant les sommes versées par chacun d’eux.

P. 96

Signature des statuts par tous les associés
La SAS est réputée constituée à la signature des statuts.

Elle n’aura cependant la personnalité morale qu’après son immatriculation au RCS.

P. 28

J

Enregistrement des statuts
Les statuts de la SAS sont obligatoirement enregistrés dans un délai d’un mois à compter de la signature des statuts à la recette des impôts.

P. 32

J + 30

Insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Pour faire connaître la société aux tiers, une annonce de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales du département du siège social est obligatoire. Pour l’immatriculation, un justificatif de cette insertion est obligatoire.

P. 32

Le plus rapidement possible

Dépôt des pièces au CFE du tribunal de commerce
Quand la liasse M0 est complète et acceptée par le CFE (Centre de formalités des entreprises), la SAS peut être immatriculée dans les 24 heures. La durée pour l’immatriculation dépend du tribunal de commerce.

P. 33

Le plus rapidement possible

Avis de constitution au Bodacc
À la diligence et sous la responsabilité du greffier, un avis concernant l’immatriculation de la société est publié au  Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Dans les 8 jours de l’immatriculation

Retrait des fonds
Le retrait des fonds est effectué par un mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l’immatriculation de la SAS au registre du commerce.

P. 98

Le plus rapidement possible

3.1.3.2. L’enregistrement des statuts

L’enregistrement des statuts consiste à remettre deux originaux signés des statuts au service des impôts qui procède à son enregistrement. Les statuts doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur signature au service des impôts du siège social de la SAS, à la diligence du président. Il est donc possible de procéder à l’immatriculation de la société avec des statuts non enregistrés.

À savoir

La recette des impôts compétente est celle du domicile du notaire s’il s’agit d’un acte notarié, celle du domicile de l’un des associés ou du siège social s’il s’agit d’un acte sous seing privé, sauf s’il s’agit d’un fonds de commerce ou de droit au bail où la recette compétente est celle du lieu de situation de ces biens.

Le service des impôts détermine, après analyse des statuts, les droits d’apport à payer qui sont exigibles au plus tard à l’expiration d’un délai de trois mois qui court à partir de l’enregistrement des statuts. Ce délai permet à la société d’obtenir son immatriculation et le déblocage des fonds déposés qui lui permettront de payer les droits d’enregistrement.

3.1.3.3. La publication d’un avis de constitution

L’avis de constitution est destiné à avertir les tiers de la naissance de la SAS et doit être publié dans un journal habilité par la préfecture à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. L’avis est signé par l’un des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet (ce pouvoir est donné à la fin des statuts), ou par le notaire qui a reçu l’acte.

Un justificatif de l’annonce, ou de la demande d’annonce, doit être joint au dossier de constitution. La société peut donc être immatriculée avant que l’avis ait paru.

Modèle disponible dans les compléments en ligne de l’ouvrage.

3.1.3.4. Le dépôt du dossier au Centre de formalités des entreprises du tribunal de commerce

Le dossier de demande d’immatriculation de la SAS est déposé au Centre de formalités des entreprises du lieu du siège social de la société, au moyen de l’imprimé M0, qui se charge alors de transmettre la déclaration au RCS, au service des impôts, à l’Urssaf, à Pôle emploi, à l’inspection du travail et à l’Insee.

Les pièces à déposer au Centre de formalités des entreprises du tribunal de commerce

- Deux originaux des statuts[28].

- Deux originaux des actes accomplis pour le compte de la société avant son immatriculation[29] (modèle disponible dans les compléments Internet de l’ouvrage).

- Deux copies des actes de nomination des organes d’administration, de surveillance et de contrôle si la nomination se fait hors statut[30].

- Une demande d’immatriculation sur l’imprimé M0.

- Deux exemplaires du certificat du dépositaire des fonds avec la liste des souscripteurs[31].

- Le rapport en double exemplaire du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en nature.

- Le justificatif de l’insertion de l’avis dans le journal d’annonces légales.

- Le justificatif du siège social[32].

- L’attestation sur l’honneur par le président relative à l’absence de condamnation à certaines sanctions pénales.

- L’extrait d’acte de naissance du président personne physique[33].

- L’extrait de l’immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois du président personne morale[34].

- Un chèque libellé à l’ordre de « Monsieur le Régisseur d’Avances du tribunal de commerce ».

Focus

Quarante-cinq minutes pour créer la SAS !

Le site Internet « guichet-entreprises.fr » permet aux entrepreneurs d’effectuer en ligne les démarches administratives de création d’entreprise, de l’immatriculation au dépôt de dossier. La création d’une entreprise en ligne se déroule en 4 étapes, et prend environ quarante-cinq minutes.

3.1.4. Le coût de la constitution

La constitution d’une SAS entraîne des frais qui sont à la charge de la société. Elle peut également entraîner une taxation supportée par l’associé sur l’apport qu’il fait à la société.

3.1.4.1. Les frais à la charge de la société

a) Les droits d’apport

Pour constituer une SAS, les associés doivent réaliser des apports en numéraire (de l’argent) ou des apports en nature (un immeuble…) :

- Ces apports sont en principe rémunérés par des actions de la SAS : ce sont les apports « à titre pur et simple ».

- Cependant, un associé peut apporter un immeuble ou un fonds de commerce dont il a financé l’acquisition par un emprunt qui n’est pas encore remboursé au moment de l’apport. L’associé peut demander à la SAS la prise en charge du remboursement de cet emprunt. L’apport est alors rémunéré par des actions de la SAS et par la prise en charge du passif. La partie de l’apport rémunérée par la prise en charge de l’emprunt est un apport « à titre onéreux ».

Cas pratique n° 7

Constitution d’une SAS et répartition des apports

Deux associés Graccus et Enak constituent une SAS. Graccus apporte 10 000 €, ainsi que son savoir-faire, estimé à 30 000 €. Enak apporte un fonds de commerce d’une valeur de 100 000 € et grevé d’un emprunt de 30 000 € qui sera pris en charge par la SAS.

Procéder à la répartition des apports.

Associés

Nature de l’apport

Montant de l’apport

Apport à titre pur et simple

Apport à titre onéreux

Capital de la SAS

Répartition des actions

Graccus

Numéraire

10 000

10 000

10 000

12,5 %

Enak

Fonds de commerce
Emprunt

100 000

– 30 000

70 000

30 000

70 000

87,5 %

80 000

80 000

30 000

80 000

100 %

Le savoir-faire est un apport en industrie qui ne contribue pas à la formation du capital. Cet apport n’est pas soumis aux droits d’enregistrement.

Bilan de départ de la SAS (en euros) :

Fonds de commerce

Trésorerie

100 000
10 000

Capital

Emprunt

80 000
30 000

110 000

110 000

Les apports à titre onéreux (rémunérés par la prise en charge d’un passif) sont imposés comme les ventes au taux de 5 %.

La taxation des apports à titre pur et simple (rémunérés par des actions) dépend de la nature du bien apporté et du régime d’imposition de l’apporteur.

- Les apports en numéraire sont exonérés de droits d’enregistrement.

- L’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce par un associé personne physique[35] à une SAS est taxé au taux de 5 %.

Imposé comme une vente

Pour certains apports, la TVA immobilière se substitue aux droits d’enregistrement :

- terrains à bâtir lorsque la SAS prend l’engagement de construire dans un délai de quatre ans ;

- immeubles construits depuis moins de cinq ans et dont c’est la première mutation depuis l’achèvement.

La SAS pourra récupérer la TVA payée sur l’achat. En cas de vente de l’immeuble social plus de cinq ans après l’achèvement de l’immeuble, la cession est soumise aux droits d’enregistrement et la TVA initialement déduite devra être reversée pour partie à l’État.

Par ailleurs, la mise en société d’une entreprise individuelle bénéficie de l’exonération des droits d’enregistrement :

- si l’apporteur prend l’engagement de conserver pendant trois ans au moins les titres remis en contrepartie de l’apport ;

- et s’il apporte l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice de la profession. Cependant, le transfert dans le patrimoine privé de l’apporteur des immeubles affectés à l’exploitation ne remet pas en cause l’exonération pour les autres éléments si la société peut continuer d’utiliser les immeubles affectés à l’exploitation[36].

Cas pratique n° 8

Mise en société d’une entreprise individuelle sous la forme d’une SAS

Un boulanger apporte son fonds de commerce à une SAS et décide d’isoler les « murs » au sein d’une SCI qui opte pour l’IS et qui loue les murs à la SAS.

Quels sont les droits d’apport ?

L’apport du fonds à la SAS est exonéré si le boulanger prend l’engagement de conserver les actions de la SAS pendant trois ans au moins. En revanche, l’apport de l’immeuble à la SCI sera taxé au taux de 5 % (si l’apport est à titre pur et simple). Cet apport ne remet pas en cause l’exonération de droits d’enregistrement pour le fonds car la SCI loue les murs à la SAS.

Une SAS peut être constituée par apport partiel d’actif : une société apporte à une SAS une partie de ses éléments d’actif et reçoit, en échange, des actions de la SAS. Si l’apport partiel d’actif porte sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités, l’apport est exonéré de droits d’enregistrement[37].

Cas pratique n° 9 (suite du cas pratique n° 7)

Constitution d’une SAS et calcul des droits d’apport

Deux associés, Graccus et Enak, constituent une SAS. Graccus apporte 10 000 € ainsi que son savoir-faire, estimé à 30 000 €.

Enak apporte un fonds de commerce d’une valeur de 100 000 € et grevé d’un emprunt de 30 000 € qui sera pris en charge par la SAS.

Calculer les droits d’enregistrement payés par la SAS.

À partir de la répartition des apports effectués précédemment, les droits d’enregistrement payés par la SAS sont les suivants :

1. Apport en numéraire de 10 000 € : apport à titre pur et simple → pas d’imposition ;

2. Apport d’un fonds de commerce d’une valeur de 100 000 € et grevé d’un emprunt de 30 000 € qui sera pris en charge par la SAS :

- apport à titre pur et simple pour 70 000 € → imposition à un taux qui peut atteindre 3 %[38] → (70 000 € – 23 000 €) × 3 % = 1 410 € ;

- apport à titre onéreux pour 30 000 € → imposé comme une vente → 30 000 € × 3 % = 900 €.

Au final, la SAS paiera 2 310 € de droits d’enregistrement. Cependant, si les associés s’engagent à conserver les actions reçues en contrepartie des apports pendant au moins trois ans, aucun droit d’enregistrement n’est dû. Si cet engagement n’est pas respecté, les droits de 2 310 € deviennent rétroactivement exigibles.

À savoir

Les droits d’enregistrement sur les apports à titre pur et simple à une SAS (rémunérés par des droits sociaux) dépendent de la nature du bien apporté et du régime d’imposition de l’apporteur.

Droits d’enregistrement sur les apports à titre pur et simple à une SAS

Type d’apport

Apporteur

Droits d’enregistrement

Numéraire, meubles corporels, les créances, les valeurs mobilières…

Personne physique ou personne morale imposée à l’impôt sur le revenu (SNC…)

Pas de droits d’enregistrement

Société imposée à l’IS

Immeuble [39] ou fonds de commerce

Personne physique ou personne morale imposée à l’impôt sur le revenu (SNC…)

5 % pour un immeuble et de 0 à 5 % pour un fonds de commerce

Société imposée à l’IS

Pas de droits d’enregistrement

Pour les apports à titre onéreux, lorsque l’apport porte sur un bien unique (un fonds de commerce comme dans le cas pratique précédent), l’imputation du passif ne pose aucun problème. En revanche, lorsque l’apport porte sur une masse de biens de nature différente, les associés peuvent librement choisir (le choix doit être indiqué dans l’acte de société) les éléments d’actif qui seront considérés comme apportés à titre onéreux. Ils effectueront ce choix de façon à payer le moins possible de droits. Pour cela, le passif sera imputé par priorité sur les biens d’actif dont la vente ne supporterait pas de droits de mutation (espèces, créances…) ou encore sur des biens relevant de la TVA (terrains à bâtir, immeubles dont l’achèvement remonte à moins de cinq ans). Lorsque cette imputation est épuisée, il faut se résigner à imputer le solde du passif sur les immeubles, ce qui entraîne l’exigibilité des droits de mutation.

Cas pratique n° 10

Calcul des droits en cas de constitution d’une SAS – Cas de synthèse

Jacques Héraklion souhaite transformer sa SARL d’exploitation en SAS. Il serait associé de la SAS avec ses fils afin de leur transmettre la direction de son affaire, tout en assurant le contrôle. La SARL apporte à la SAS les éléments suivants :

- un fonds de commerce évalué à 440 000 €, et grevé d’un passif de 230 000 € qui sera pris en charge par la SAS ;

- un terrain à bâtir évalué à 40 000 € sur lequel la SAS prend l’engagement de construire un ensemble immobilier à usage professionnel dans les quatre ans ;

- un apport en numéraire de 50 000 € destiné à financer en partie la construction à édifier sur le terrain à bâtir.

Les deux enfants de Jacques Héraklion apporteront chacun 1 500 € en numéraire.

Calculer les droits exigibles.

Bilan de départ de la SAS (en euros) :

Fonds de commerce
Terrain à bâtir

Trésorerie

440 000

40 000

53 000

Capital
Emprunt

303 000

230 000

533 000

533 000

Calcul des droits exigibles (en euros) :

Apports

Droits exigibles sur apports

Associés

Nature

Montant

À titre pur et simple

À titre onéreux

À titre pur et simple

À titre onéreux

Héraklion père

Fonds de commerce

440 000

300 000

140 000

Droits de mutation :

17 310

Passif

– 230 000

Terrain à bâtir

40 000

40 000

TVA immobilière :
8 000

Numéraire

50 000

50 000

0

Total

300 000

300 000

230 000

Héraklion fils

Numéraire

3 000

3 000

0

Total

3 000

3 000

Jacques Héraklion apporte des éléments dont la valeur brute est de 530 000 €. Ses apports sont à titre onéreux à concurrence du passif pris en charge par la société, soit 230 000 € ; ils sont à titre pur et simple pour le surplus, soit 300 000 €. Dans les statuts, il faut prévoir l’imputation du passif d’abord sur le numéraire apporté par Jacques Héraklion (50 000 €), ensuite sur le terrain à bâtir (40 000 €), le solde (140 000 €) étant imputé sur le fonds de commerce. L’imputation sur le numéraire n’entraîne l’exigibilité d’aucun droit de mutation. Pour les autres imputations, les droits à payer seront les suivants :

- TVA sur le terrain à bâtir : 40 000 × 20 % = 8 000 € qui est récupérable par la SAS.

- Droit de mutation sur les apports à titre onéreux et sur les apports à titre pur et simple (sur le fonds de commerce) : 5 % × (440 K€ – 200 K€) + 3 % × (200 K€ – 23 K€) = 17 310 €.

À noter :

- Il est interdit d’imputer le passif propre à un apporteur sur des éléments apportés par un autre associé : ici, le passif n’a pas été imputé sur les 3 000 € de numéraire apportés par les deux enfants.

- Si les associés n’avaient rien prévu dans les statuts, l’Administration aurait imputé le passif sur les différents éléments apportés par Jacques Héraklion, proportionnellement à leur valeur (le coût aurait été plus élevé).

- Si les associés s’engagent à conserver les actions reçues en contrepartie des apports pendant au moins trois ans, aucun droit d’enregistrement n’est dû. Si cet engagement n’est pas respecté, les droits deviennent rétroactivement exigibles.

b) Les honoraires de constitution de la SAS et les autres frais

Nature des frais

Tarif

Les honoraires de l’avocat ou du notaire[40] :

- pour la rédaction des statuts ;

- pour l’accomplissement des diverses formalités de constitution.

Pas de barème légal des honoraires : prévoir environ 3 000 € compte tenu de l’importance des clauses contractuelles.

Les frais de publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Tarif fixé par arrêté préfectoral : prévoir environ 230 € pour un texte succinct.

Le Centre de formalités des entreprises (y compris les frais de dépôt d’acte).

Prévoir 85 €

À savoir

Les SAS bénéficient de l’exonération du droit de timbre accordée aux sociétés commerciales car elles participent à l’économie nationale.

3.1.4.2. Les frais à la charge des associés

a) L’imposition des plus-values d’apport

L’apport à une SAS est imposé comme une vente (la valeur d’apport constitue le prix de vente) et déclenche ainsi l’imposition des plus-values réalisées par l’associé sur l’apport qu’il fait à la SAS. Cette plus-value est imposée selon le régime :

- des plus-values des particuliers si le bien fait partie du patrimoine privé de l’apporteur ;

- des plus-values professionnelles si le bien est apporté par une entreprise.

L’apport est fait par…

une société imposée à l’IS

une société imposée à l’IR [41]

une personne physique

Exonération de la plus-value

Pas d’exonération

Exonération possible pour les petites entreprises individuelles [42].

La plus-value résultant de l’apport d’un immeuble détenu depuis plus de trente ans échappe à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (exonération totale) [43].

Détermination de la plus-value

La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur en comptabilité du bien (coût d’achat diminué des amortissements) :

- pour les biens détenus depuis moins de deux ans, la plus-value est à court terme ;

- pour les biens détenus depuis plus de deux ans, la plus-value est à court terme à hauteur des amortissements, et à long terme au-delà[44].

Pour une société à l’IS, la plus-value est entièrement à court terme.

La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le coût d’achat majoré des frais d’acquisition.
La plus-value ainsi obtenue est diminuée d’un certain nombre d’abattements.

Imposition de la plus-value

Les plus-values sont imposées à l’IS au taux de 33,33 %.
Seules les plus-values sur titres de participation détenus depuis plus de deux ans sont exonérées d’imposition.

- Les plus-values à court terme sont imposées à l’impôt sur le revenu avec Possibilité d’étalement sur trois ans.

- Les plus-values à long terme sont imposées au taux de 31,5 % (16 % d’IRPP + 15,5 % de PS).

La plus-value est imposée à l’IR (19 %) et aux prélèvements sociaux (15,5 %), soit un taux d’imposition de 34,5 %.

b) L’apport à une SAS d’une entreprise individuelle

L’apport à une SAS d’une entreprise individuelle est assimilé à une cessation d’activité qui entraîne l’imposition immédiate des bénéfices en cours et des plus-values. Cependant, l’apporteur bénéficie d’un régime de faveur s’il s’engage à conserver les actions de la SAS reçues en contrepartie de l’apport pendant au moins trois ans et s’il apporte l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice de la profession.

Les plus-values d’apport de l’entreprise individuelle à la SAS bénéficient d’un régime de faveur

- La plus-value sur éléments non amortissables est exonérée d’imposition. Elle sera imposée au moment de la vente des actions de la SAS reçues en rémunération de l’apport ou de la vente du bien apporté. La plus-value est alors calculée par rapport à la valeur que ces biens avaient dans la comptabilité de l’apporteur. La transmission à titre gratuit (donation, succession) des actions de la SAS ne remet pas en cause l’exonération d’imposition.

- La plus-value sur immobilisations amortissables n’est pas imposée au nom de l’apporteur[45] mais au niveau de la SAS à l’IS au taux de 33,33 %. La plus-value peut être étalée sur cinq ans[46]. En contrepartie, la SAS calcule les amortissements et les plus-values[47] en cas de cession d’après les valeurs d’apport.

- Les profits sur stocks ne sont pas imposés si la SAS bénéficiaire de l’apport inscrit les stocks à l’actif de son bilan à la valeur comptable. Les provisions ne sont pas rapportées aux résultats si elles sont justifiées. L’étalement de l’imposition des subventions d’équipement peut également être maintenu.

Cas pratique n° 11 (suite du cas pratique n° 8)

Mise en société d’une entreprise individuelle sous la forme d’une SAS

Un boulanger apporte son fonds de commerce à une SAS et décide d’isoler les « murs » au sein d’une SCI qui opte pour l’IS et qui loue les murs à la SAS.

Comment sont imposées les plus-values d’apport ?

Le fonds de commerce est un élément non amortissable. La plus-value sur l’apport du fonds à la SAS est exonérée si le boulanger prend l’engagement de conserver les actions de la SAS pendant cinq ans au moins. En revanche, la plus-value sur l’apport de l’immeuble à la SCI sera taxée selon le régime des plus-values des particuliers. Cet apport ne remet pas en cause l’exonération de la plus-value pour le fonds car la SCI loue les murs à la SAS.

c) L’apport partiel d’actifs

En cas d’apports partiels d’actifs, l’apport bénéficie d’un régime de faveur pour l’imposition des plus-values d’apport si l’apport partiel d’actif porte sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités, et si la société apporteuse prend l’engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant trois ans.

Pour l’imposition des plus-values sur les éléments d’actif, le régime est le même que pour l’apport de l’entreprise individuelle à la SAS.

Les provisions inscrites au bilan de la société apporteuse qui deviennent sans objet du fait de l’apport sont imposées à l’IS au taux de 33,33 % chez la société apporteuse. Les résultats de la branche d’activité apportée jusqu’à la date d’apport sont imposables chez la société apporteuse à la clôture de l’exercice d’apport.

Les déficits de la société apporteuse peuvent être imputés sur les résultats de la SAS bénéficiaire des apports à condition d’obtenir un agrément spécial. Si la société apporteuse détient une créance sur le Trésor provenant du report en arrière de ses déficits, elle peut la transférer à la SAS si elle obtient un agrément préalable.

3.2. Transformation d’une société existante en SAS

La SAS peut être créée par transformation d’une société commerciale ou civile existante. Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle mais une simple modification des statuts.

3.2.1. Conditions et modalités de la transformation en SAS

La transformation d’une société existante est soumise aux conditions fixées pour la constitution de la SAS. La transformation entraîne une modification des statuts qui doit faire l’objet d’une publicité.

Modèle disponible dans les compléments Internet de l’ouvrage.

Conditions et modalités de la transformation en SAS

Type de société

- Une société commerciale[48] ou civile peut être transformée en SAS.

- La transformation des groupements d’intérêt économique (GIE) et des associations en SAS entraîne leur dissolution et la création d’une nouvelle société (la SAS)[49] (voir cas pratique n° 18).

Capital social minimal

Le capital de la SAS est librement fixé dans les statuts. La SA pourra donc réduire son capital pour se transformer en SAS. La SARL dont le capital est librement fixé par les statuts pourra garder un montant de capital identique.

Libération du capital social

- Lors de la constitution de la SAS, le capital social doit être libéré de la moitié au moins.

- Lors de la transformation d’une SARL, il faudra libérer une partie du capital par anticipation, car la SARL a l’obligation de ne libérer qu’un cinquième du capital lors de la constitution.

Ancienneté de la société

Pour la transformation d’une SA et d’une SCA[50] en SAS :

- Le bilan des deux premiers exercices sociaux doit avoir été établi et approuvé par les actionnaires.

- La société doit avoir au moins deux ans d’existence, ce délai devant être calculé à partir de la date d’immatriculation au registre du commerce.

Rapport du commissaire aux comptes [51]

La décision de transformation :

- d’une SARL en SAS doit être précédée, à peine de nullité de la transformation, d’un rapport sur la situation de la société établi par un commissaire aux comptes inscrit ;

- d’une SA ou d’une SCA en SAS doit être précédée d’un rapport des commissaires aux comptes de la société attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Si le capital est entamé par les pertes, la transformation devra être précédée d’une réduction du capital (voir cas pratique n° 14).

Consultation du comité d’entreprise

Dans les sociétés comportant au moins 50 salariés, le comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) doit être consulté sur l’opération de transformation en SAS [52].

Appel public à l’épargne

Si la société fait un appel public à l’épargne, elle ne peut être transformée en SAS que si, au préalable, elle est sortie de l’appel public.

Décision de transformation [53]

- La décision de transformation en SAS doit être prise à l’unanimité des associés[54].

- Le projet de transformation de la société doit être soumis à l’assemblée générale des obligataires. En cas de refus d’approbation, la société doit rembourser les obligataires qui en feraient la demande.

- Une SA ou une SCA qui a émis des certificats d’investissement peut se transformer en SAS sans consulter les porteurs de certificats d’investissement.

Cas pratique n° 12

Transformation d’une SA en SAS et libération du capital

Une SA au capital de 37 000 € est transformée en SAS le 15 juin N. La SA a été constituée le 15 avril N - 2 avec un capital libéré de la moitié.

La société transformée est une SA dont le capital n’est pas intégralement libéré à la date de la transformation. La libération devra intervenir dans un délai maximal de cinq ans sur appel de fonds du président de la SAS à compter de l’immatriculation de la SA au RCS.

La SA n’a donc pas l’obligation de libérer son capital préalablement à la transformation. Le capital devra être libéré au plus tard le 15 avril N + 3 (solution identique pour une SCA).

Cas pratique n° 13

Transformation d’une SA en SAS et ancienneté de la société

Une SA a été immatriculée au RCS le 30 septembre N - 2. Son premier exercice a été clos le 31 décembre N - 1. Les dirigeants souhaitent transformer la SA en SAS le plus rapidement possible.

La SA peut se transformer en SAS si elle est immatriculée au RCS depuis au moins vingt-quatre mois. Cette condition doit être remplie au jour où l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires se prononce définitivement sur la transformation. Elle pourra donc se transformer en SAS au plus tôt le 30 septembre N. Pour gagner du temps, les formalités préalables à cette assemblée seront accomplies avant le 30 septembre N.

La SA doit avoir établi et fait approuver par ses actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices sociaux. Le 30 septembre N, le second exercice social n’est pas encore clôturé et approuvé. Il est alors possible de modifier la date de clôture de l’exercice en cours. Le second exercice social sera alors clos le 30 juin N, par exemple, car l’établissement du bilan se fait sur plusieurs semaines après la clôture de l’exercice avant de soumettre les comptes à l’approbation des actionnaires.

Cas pratique n° 14

Transformation d’une SA ou d’une SARL en SAS et capitaux propres positifs mais inférieurs au capital social

Le bilan de la société pour la transformation en SAS est le suivant :

Capital social

70 000 €

Pertes

– 30 000 €

Réserves

– 20 000 €

Capitaux propres

20 000 €

Les capitaux propres d’une SA ne peuvent pas être inférieurs au capital social dont le minimum légal est de 37 000 €. Le capital d’une SARL est librement fixé par les statuts. Comme le capital de la SAS est également librement fixé dans les statuts, la société (SA ou SARL) peut réduire son capital pour se transformer en SAS. Au final, on peut profiter de la transformation en SAS pour assainir la situation : la société, préalablement à la transformation, peut réduire son capital social de 50 000 € par imputation des pertes afin de les éponger.

Nous obtenons la situation suivante :

Avant

Réduction de capital

Augmentation de capital

Après

Capital social
Pertes

Réserves

70 000 €
– 30 000 €

– 20 000 €

– 50 000 €
30 000 €

20 000 €

0,00 €

20 000 €
0,00 €

0,00 €

Capitaux propres

20 000 €

0,00 €

0,00 €

20 000 €

Cas pratique n° 15

Transformation d’une SA ou d’une SARL en SAS et capitaux propres négatifs

Le bilan d’une SA ou d’une SARL pour la transformation en SAS est le suivant :

Capital social

150 000 €

Pertes

– 250 000 €

Réserves

30 000 €

Capitaux propres

– 70 000 €

Comme les capitaux propres sont négatifs, la société (SA ou SARL) doit procéder à un « coup d’accordéon ». Cette opération consiste à réduire à zéro le capital social pour éponger les pertes avant de procéder à une augmentation de capital pour permettre la constatation, après déduction des pertes restantes (seconde réduction de capital) d’un capital atteignant le capital de la SAS, librement fixé par les associés à 20 000 €, afin qu’elle ne soit pas sous-capitalisée pour faire face aux besoins de trésorerie de son activité. Nous obtenons alors la situation suivante :

Avant

Réduction de capital

Augmentation de capital

Réduction de capital

Après

Capital social
Pertes

Réserves

150 000 €
– 250 000 €

30 000 €

– 150 000 €
150 000 €

90 000 €

– 70 000 €
100 000 €

– 30 000 €

20 000 €
0 €

0 €

Capitaux propres

– 70 000 €

0 €

90 000 €

0 €

20 000 €

Cas pratique n° 16

Comment transformer un GIE ou une association en SAS ?

Les membres d’un groupement d’intérêt économique (GIE) veulent le transformer en SAS car ils souhaitent modifier leur mode de coopération. Ils veulent éviter que cette transformation entraîne la dissolution du GIE et la création d’une nouvelle société car cela serait très onéreux, notamment au niveau de l’imposition des plus-values.

- Dans un premier temps, le GIE peut être transformé en société en nom collectif (SNC). Cette transformation n’entraîne ni la dissolution du GIE, ni la création d’une personne morale nouvelle.

- Dans un second temps, ils transforment la SNC en SAS. Cette transformation doit être faite avec précaution compte tenu du risque d’une contestation pour fraude à la loi.

Une association dont l’objet correspond à la définition d’un GIE peut être transformée en un GIE, puis celui-ci peut être transformé successivement en SNC et en SAS.

3.2.2. Effets de la transformation en SAS

La transformation en SAS prend effet à compter du jour où elle a été décidée. Elle ne peut pas avoir d’effet rétroactif. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu’après l’achèvement des formalités de publicité.

Les effets de la transformation en SAS

À l’égard de la société

- La transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La société conserve son numéro d’immatriculation de RCS. La société n’a pas l’obligation d’arrêter ses comptes au jour de la transformation (voir cas n° 18).

- En revanche, la transformation en SAS peut avoir une incidence significative sur les modalités de sa gestion et de sa direction[55].

- Le coût fiscal peut être lourd.

À l’égard des dirigeants sociaux

- La transformation met fin aux pouvoirs des anciens dirigeants sociaux. Ils ne peuvent pas bénéficier de dommages-intérêts car la transformation n’équivaut pas à une révocation sans juste motif[56].

- Si le dirigeant a cautionné des dettes de la société avant sa transformation, il a, le cas échéant, l’obligation de régler ces dettes après la transformation si l’acte de caution a été conçu en termes généraux et n’était pas limité à la durée des fonctions de dirigeant.

- Le président de la SAS peut être salarié (cumul d’un contrat de travail avec les fonctions de mandataire social). Les autres dirigeants peuvent être salariés s’il y a un lien de subordination[57].

À l’égard des commissaires aux comptes

- Si la société avait un commissaire aux comptes, sa transformation en SAS ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes. Ses fonctions expireront à la date initialement prévue en tenant compte du temps accompli dans la société avant sa transformation.

- Si la société n’avait pas de commissaire aux comptes avant sa transformation en SAS, les associés doivent procéder à la nomination du commissaire aux comptes lors de l’assemblée décidant de la transformation en SAS.

À l’égard des créanciers et du bailleur

Les créanciers conservent leurs droits de poursuite à l’égard de la société et des associés pour les créances nées avant la transformation. Ils conservent notamment les sûretés et les cautionnements dont ils bénéficiaient avant la transformation. Le bail commercial se poursuit à l’identique (voir focus ci-après).

À l’égard des salariés

Les contrats de travail en cours ne subissent aucun changement[58]. Les représentants des salariés doivent continuer à bénéficier d’une information suffisante sur la marche de la société [59].

Cas pratique n° 17

Les effets de la transformation d’une SNC en SAS sur les contrats

Les contrats de prêt et de crédit-bail d’une SNC stipulent que la transformation de la société est une cause de résolution anticipée par déchéance du terme. Par ailleurs, la société bénéficie d’un bail commercial. Une clause du bail impose que toute modification statutaire susceptible de diminuer ses garanties doit lui être notifiée.

- Pour ses contrats de prêt et de crédit-bail, la société doit obtenir, préalablement à la transformation en SAS, un engagement écrit du cocontractant, qui renonce à se prévaloir de la clause de résolution anticipée. Ainsi, la société a l’assurance que la restitution du bien financé ou le remboursement anticipé des fonds prêtés ne lui seront pas demandés.

- Le bail commercial se poursuit à l’identique, dans les mêmes termes et conditions. La société bénéficie donc, à son terme contractuel, du droit au renouvellement, sauf versement d’une indemnité d’éviction. Cependant, il faut notifier la décision de transformation au propriétaire car ses garanties sont diminuées dans la mesure où les associés ne sont plus responsables indéfiniment.

Cas pratique n° 18

Les effets de la transformation d’une société en SAS sur les comptes de la société et le rapport de gestion

Une SA qui arrête ses comptes le 31 décembre N est transformée en SAS le 30 juin N avec changement des dirigeants sociaux.

La société n’a pas l’obligation d’arrêter ses comptes le 30 juin N (date de la transformation en SAS), sauf décision contraire des associés. Le bilan et les comptes de l’exercice de l’année N (année de la transformation en SAS) sont arrêtés le 31 décembre N. Les comptes au 31 décembre N sont approuvés et les bénéfices au 31 décembre N sont répartis conformément aux modalités prévues par les statuts de la SAS.

Le rapport de gestion est établi par les anciens dirigeants (le conseil d’administration) et les nouveaux dirigeants (le président de la SAS). Ils peuvent établir deux rapports distincts ou, d’un commun accord, un seul rapport couvrant la totalité de l’exercice. Les anciens dirigeants qui refuseraient d’établir le rapport s’exposent à une action en responsabilité de la part de la société.

Cas pratique n° 19

Les effets de la transformation d’une SNC en SAS sur les associés

Une SNC est transformée en SAS le 30 juin N. Les associés reçoivent donc en échange de leurs parts dans la SNC des actions de la SAS. Ces parts constituaient des biens propres des associés.

Les actions de la SAS sont soumises au même régime que les parts de la SNC qu’ils remplacent. Les actions restent donc des biens propres. Dans une SNC, les associés sont indéfiniment responsables des dettes. En revanche, dans une SAS, la responsabilité des associés est limitée à leurs seuls apports. Cependant, les associés restent indéfiniment responsables des dettes qui sont nées avant la transformation.

3.2.3. Coût de la transformation en SAS

Comme la transformation d’une société en SAS n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, la décision de transformation a un coût très faible (le droit fixe d’enregistrement est exigible).

Mais si la transformation entraîne un changement de régime fiscal (une SNC transformée en SAS change de régime fiscal car elle passe de l’IR à l’IS) et/ou s’accompagne d’un changement d’activité réelle, les incidences fiscales sont très lourdes.

Toutefois, en cas de changement de régime fiscal, l’article 202 ter du CGI permet d’atténuer les incidences fiscales en matière d’imposition des bénéfices. En effet, seuls les bénéfices en cours au moment de la transformation sont imposés immédiatement. En revanche, les plus-values latentes et les provisions bénéficient d’un sursis d’imposition si la société ne modifie pas les valeurs comptables de son bilan (la transformation a un simple caractère intercalaire).

À savoir

Le coût de la transformation dépend du changement de régime fiscal et/ou du changement d’activité réelle.

Imposition

Transformation en SAS d’une société imposée à…

à l’IS (SA ou SARL)

à l’IR (SNC ou société civile)

Droits d’enregistrement

Uniquement le droit fixe de 375 € [60].

- Droits d’enregistrement exigibles au taux de 5 % sur les apports d’immeubles ou de fonds de commerce[61].

- Uniquement le droit fixe si les associés prennent l’engagement de conserver les actions de la SAS pendant au moins trois ans.

Impôt sur les bénéfices

La transformation n’est pas assimilée à une cessation d’entreprise :

- Pas d’imposition des bénéfices en cours au moment de la transformation.

- Les déficits réalisés avant la transformation sont reportables sur les bénéfices réalisés après.

La transformation est assimilée à une cessation d’entreprise :

- Imposition immédiate des bénéfices en cours au moment de la transformation.

- Les plus-values latentes et les provisions bénéficient d’un sursis d’imposition.

- Les déficits réalisés avant la transformation ont déjà été imputés sur l’ensemble des revenus des associés (transparence fiscale). Ils ne peuvent donc pas être imputés une seconde fois sur les bénéfices réalisés après la transformation.

- Les réserves ont déjà été imposées. Leur distribution après la transformation ne sera pas imposée.

Cas pratique n° 20

Incidence fiscale de la transformation d’une SARL en SAS

Une société est transformée en SAS le 30 juin N. Elle clôture son exercice le 31 décembre N.

- Hypothèse 1 : la transformation ne s’accompagne pas d’un changement d’activité réelle.

- Hypothèse 2 : la transformation s’accompagne d’un changement d’activité réelle.

Hypothèse 1. Comme la transformation n’entraîne pas un changement de régime fiscal (une SARL transformée en SAS reste imposée à l’IS) et ne s’accompagne pas d’un changement d’activité réelle, il n’y a pas d’imposition des bénéfices et les déficits sont reportables.

Hypothèse 2. Comme la transformation s’accompagne d’un changement d’activité réelle, la transformation est assimilée à une cessation d’entreprise :

- Imposition immédiate des bénéfices en cours au moment de la transformation.

- Les déficits réalisés avant la transformation sont définitivement perdus : ils ne sont plus reportables.

- Cependant, les plus-values latentes et les provisions bénéficient d’un sursis d’imposition sauf pour les provisions réglementées (provisions pour hausse des prix…) qui sont immédiatement imposées.

4. Comment transformer la SAS en une société d’une autre forme ?

La SAS peut être transformée en une société d’une autre forme, même si elle a moins de deux ans d’existence.

4.1. Qui décide de la transformation ?

Transformation d’une SAS en…

La transformation est décidée [62]…

SARL

Par les associés à la majorité des trois quarts des actions. Les modalités de consultation des associés sont fixées par les statuts [63].

SNC - SC (société civile)

Avec l’accord unanime des associés [64].

SA – SCS – SCA (société en commandite simple ou par actions)

Dans les conditions prévues pour la modification des statuts[65]. Si les statuts de la SAS n’ont rien prévu, l’accord unanime des associés est requis [66].

Cas pratique n° 21

Transformation d’une SAS en SA et clause d’agrément

La transformation d’une SAS en SA est envisagée. Les statuts contiennent une clause d’agrément prévue en cas de cession des actions de la SAS entre associés.

Cette clause ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des associés. De plus, cette clause est incompatible avec la transformation en SA. La transformation en SA nécessite la suppression de la clause. La transformation doit donc être décidée avec l’accord unanime des associés.

4.2. Conditions de la transformation

Transformation de la SAS en…

Conditions de la transformation

SA

SARL

SCA

SCS

SNC

SC

Si la SAS est dotée d’un commissaire aux comptes, rapport du commissaire aux comptes de la SAS attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social [67].

×

×

×

Rapport d’un commissaire à la transformation [68] chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.

×

Les associés de la SAS doivent avoir la capacité de faire le commerce [69].

×

×

L’activité de la société doit être de nature civile.

×

Existence d’au moins 7 associés.

×

Le nombre des associés ne doit pas être supérieur à 50.

×

Cas pratique n° 22

Transformation d’une SAS et certificats d’investissement

Une SAS a émis des certificats d’investissement.

- Hypothèse 1, la SAS est transformée en SA.

- Hypothèse 2, la SAS est transformée en SNC.

Hypothèse 1 : La SAS peut être transformée en SA ou en société en commandite par actions car dans ces sociétés le fractionnement des actions en certificats d’investissement et certificats de droit de vote peut être maintenu.

Hypothèse 2 : Les parts sociales ne peuvent pas être fractionnées. Pour la transformation en SNC, il faut au préalable reconstituer les actions par rapprochement des certificats d’investissement et des certificats de droit de vote. Il faut donc l’accord des titulaires des certificats d’investissement et des certificats de droit de vote.

Cas pratique n° 23

Transformation d’une SAS en SNC

Un associé de la SAS est âgé de moins de 18 ans.

Comme les membres d’une SNC ont la qualité de commerçant, les associés de la SAS doivent avoir la capacité de faire le commerce. Pour l’associé âgé de moins de 18 ans, la transformation en SNC ne peut intervenir qu’après la cession des actions lui appartenant. À défaut, la transformation serait nulle pour violation des règles relatives à la nullité des contrats.

Le commissaire à la transformation pour la transformation d’une SAS en SA

Procédure de vérification organisée par l’article 72-1 et adaptée à la SAS.

Le commissaire à la transformation est nommé par accord unanime des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête du ou des dirigeants. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation.
Le commissaire est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d’associés ou de tiers. Il doit attester que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social[70].

Ce rapport doit être tenu, au siège social, à la disposition des associés huit jours au moins avant la date à laquelle ils doivent se prononcer sur le rapport[71].

Les associés doivent statuer sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages particuliers dans les conditions librement déterminées par les statuts. À défaut d’approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.

4.3. Les effets de la transformation

Les conséquences de la transformation sont exposées page 47.

4.4. La publicité de la transformation

Les formalités de publicité sont exposées dans les compléments en ligne de l’ouvrage.

4.5. Le coût de la transformation

Comme la transformation d’une SAS en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, la décision de transformation a un coût très faible (le droit fixe d’enregistrement est exigible).

En revanche, si la transformation entraîne un changement de régime fiscal (une SAS transformée en SNC change de régime fiscal car elle passe de l’IS à l’IR) et/ou s’accompagne d’un changement d’activité réelle, les incidences fiscales sont très lourdes.

Cependant, en cas de changement de régime fiscal, l’article 202 ter du CGI permet d’atténuer les incidences fiscales en matière d’imposition des bénéfices. En effet, seuls les bénéfices en cours au moment de la transformation sont imposés immédiatement. Mais les plus-values latentes et les provisions bénéficient d’un sursis d’imposition si la société ne modifie pas les valeurs comptables de son bilan (la transformation a un simple caractère intercalaire). Par ailleurs, le bénéfice en cours, les réserves et le boni de liquidation sont imposés chez l’associé.

À savoir

Le coût de la transformation dépend du changement de régime fiscal et/ou du changement d’activité réelle.

Imposition

Transformation en SAS d’une société imposée à…

à l’IS (SA ou SARL)

à l’IR (SNC ou société civile)

Droits d’enregistrement

Uniquement le droit fixe de 375 € [72].

Uniquement le droit fixe de 125 € [73].

Impôt sur les bénéfices

La transformation n’est pas assimilée à une cessation d’entreprise :

- Pas d’imposition des bénéfices en cours au moment de la transformation.

- Les déficits réalisés avant la transformation sont reportables sur les bénéfices réalisés après.

La transformation est assimilée à une cessation d’entreprise :

- Imposition immédiate à l’IS des bénéfices en cours au moment de la transformation.

- Imposition immédiate chez l’associé en tant que revenus distribués de ces bénéfices diminués de l’IS correspondant et des réserves des exercices antérieurs[74].

- Les plus-values latentes et les provisions bénéficient d’un sursis d’imposition.

- Les déficits réalisés avant la transformation sont perdus. Ils peuvent cependant être imputés sur les bénéfices et plus-values imposables au titre de l’exercice de cessation.

- Imposition immédiate chez l’associé du boni de liquidation[75] en tant que revenus distribués sans ouvrir droit à l’abattement de 40 %[76].

Cas pratique n° 24

Incidence fiscale de la transformation d’une SAS

Une SAS exerce une activité commerciale. La SAS est transformée le 30 juin N.

Quel est le régime d’imposition de ses bénéfices ?

- Hypothèse 1 : la SAS est transformée en SNC.

- Hypothèse 2 : la SAS est transformée en société en commandite simple.

- Hypothèse 3 : la SAS est transformée en société civile.

La SNC pourra-t-elle opter pour l’IS après la transformation ?

Les bénéfices réalisés à compter de la transformation sont imposés à l’IR au nom des associés (hypothèse 1). Ils cessent d’être imposés à l’IS au nom de la société. Lorsque la société prend la forme de société en commandite simple (hypothèse 2), la part de bénéfice revenant aux commanditaires est imposable à l’IS. Lorsqu’une SAS exerçant une activité commerciale (ou industrielle) se transforme en société civile (hypothèse 3) tout en conservant son activité, elle reste imposée à l’IS.

Une SNC (société de personnes) issue de la transformation d’une SAS (société de capitaux) ne peut pas opter pour l’IS, sauf si l’option est concomitante à la transformation. Dans ce cas, la transformation n’est pas assimilée à une cessation d’entreprise.

5. Comment dissoudre la SAS ?

5.1. Les causes de dissolution de la SAS

La réunion de toutes les actions en une seule main n’est pas une cause de dissolution car l’associé unique est immédiatement soumis au régime des SAS Unipersonnelles.

Les causes de la dissolution de la SAS

Perte de la moitié du capital social

Si le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, le président ou les autres dirigeants sont tenus, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de consulter les associés en vue de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société [77].

Décision du tribunal, pour juste motif

Chaque associé peut demander la dissolution pour juste motif, notamment en cas d’inexécution par un associé de ses obligations ou de mésentente grave paralysant le fonctionnement de la société [78].

Décision des associés

Les associés peuvent décider de mettre fin par anticipation à la société. La décision est prise par la collectivité des associés. Les statuts déterminent les modalités de la dissolution [79].

Dissolution prévue par les statuts

Les statuts peuvent prévoir des événements dont la survenance entraînera la dissolution automatique de la société :

- retrait d’un associé de la SAS ou modification de sa situation financière ;

- fusion, transformation, changement de contrôle d’un associé personne morale de la SAS[80] ;

- augmentation ou diminution du prix d’un produit, suppression d’un régime fiscal ou administratif privilégié.

Autres causes

- Arrivée du terme, à moins que les associés n’aient décidé la prorogation avant la survenance du terme.

- Réalisation ou extinction de l’objet de la SAS.

- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ou ordonnant la cession totale des actifs de la société.

- Fusion ou scission de la SAS.

- Crime ou délit commis par la SAS.

À savoir

Les statuts peuvent prévoir que les résultats négatifs de la SAS pendant plusieurs exercices ou que la perte d’un débouché essentiel entraîneront la dissolution automatique de la société.

5.2. Les modalités de dissolution de la SAS

La dissolution de la SAS débouche sur sa liquidation. L’actif de la SAS est réalisé (vendu…) et les créanciers sociaux sont payés. Le solde est partagé entre les associés.

Les associés organisent librement la liquidation de la société dans les statuts, ou au moment où ils décident la dissolution de la société. Ils peuvent aussi décider d’appliquer le régime légal de la liquidation.

La personnalité morale de la société subsiste uniquement pour les besoins de la liquidation. La société ne peut donc pas être transformée en société d’une autre forme. Le liquidateur ne peut pas entreprendre d’activité nouvelle ou poursuivre l’exploitation[81]. La disparition de la personnalité morale intervient à la clôture de la liquidation[82] qui est fixée au jour où elle est constatée par les associés ou par décision de justice.

Pendant la liquidation, la société conserve sa dénomination sociale suivie de la mention « société en liquidation ». Cette mention, accompagnée du nom du liquidateur, doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (lettre, facture, etc.).

À savoir

La dissolution de la société n’entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour l’activité sociale.

Le liquidateur peut être une personne physique ou morale, un ancien dirigeant, un associé ou un tiers. Le liquidateur est nommé à l’unanimité des associés, sauf clause contraire des statuts. Les statuts peuvent donc définir librement les modalités de désignation du liquidateur et en confier la charge à un ou plusieurs associés, aux organes de gestion, ou à un tiers.

Le liquidateur doit procéder à la publication de sa nomination, convoquer les associés pour qu’ils statuent sur les comptes définitifs et constatent la clôture de la liquidation.

Le liquidateur est civilement responsable, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions.

À savoir

Les statuts ne peuvent pas limiter ou écarter cette responsabilité.

Le liquidateur est passible de sanctions pénales.

Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif social. Les statuts ou l’acte de nomination peuvent restreindre[83] ces pouvoirs (interdiction de vendre certains biens…).

Pour éviter les fraudes, certaines opérations sont encadrées strictement. La cession totale ou partielle de biens composant l’actif social au liquidateur ou à ses employés ou à leur conjoint, ascendants ou descendants est interdite. Lorsque la fonction de liquidateur est confiée à un associé, il peut, en sa qualité d’associé, se faire attribuer en nature tout ou partie des biens subsistant dans l’actif social une fois le passif intégralement payé. Une cession à une personne ayant participé à la direction ou au contrôle de la société est subordonnée, sauf consentement unanime des associés, à l’autorisation du tribunal de commerce.

Le partage de la SAS a lieu après clôture de la liquidation et porte sur l’actif restant après extinction du passif. Le boni de liquidation est en principe réparti entre les associés en proportion de leurs droits dans le capital.

À savoir

Le boni de liquidation peut être partagé dans des proportions différentes des droits dans le capital social si les statuts le mentionnent expressément.

Les statuts peuvent prévoir que certains biens seront attribués à certains associés. À défaut, tout bien apporté par un associé qui se retrouve en nature dans la masse partagée peut lui être attribué à sa demande. Il peut alors être obligé de payer une soulte.

5.3. Les conséquences fiscales de la dissolution

La dissolution de la SAS doit être enregistrée dans le délai d’un mois à compter de l’acte qui constate la dissolution ou, à défaut d’acte, faire l’objet d’une déclaration dans le mois suivant la dissolution.

Droits d’enregistrement

Actif net partagé

Droit de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé[84].
Actif net partagé = valeur vénale réelle des biens partagés – passifs – soultes.

Le passif comprend notamment les frais de liquidation [85] et les impôts exigibles[86].

Soultes

Lorsqu’un associé reçoit des biens dont la valeur excède la part d’actif qui lui revient normalement compte tenu de ses droits sociaux, il doit verser une soulte. La soulte est taxée comme une vente. Le droit de mutation est exigible au taux prévu pour les biens attribués à l’associé [87].

Biens attribués

L’attribution de biens à un associé autre que l’apporteur peut être taxée comme une vente si l’apport du bien a été soumis au droit fixe (voir page 34 ).

Le boni de liquidation est imposé en tant que distributions entre les mains des associés.

Boni de liquidation = actif net partagé – montant des apports[88].

Perte de liquidation[89] = montant des apports – actif net partagé.

Imposition du boni de liquidation

L’associé est…

une entreprise (IR ou IS)

un particulier

Boni de liquidation

Le boni de liquidation est réparti entre un revenu mobilier et une plus-value ou moins-value (voir cas pratique n° 25) :

- le revenu mobilier est imposé comme un dividende[90] ;

- la plus-value ou moins-value est imposée selon le régime des plus-values professionnelles.

Le boni de liquidation est imposé à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) comme un dividende[91].
Si le boni de liquidation est considéré comme un revenu exceptionnel [92], l’associé peut bénéficier du système du quotient[93] qui permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’IR[94].

Perte de liquidation

L’entreprise constate une moins-value imposée selon le régime des plus-values professionnelles.

La perte ne peut pas être retranchée du revenu imposable de l’associé car elle constitue une perte en capital.

La dissolution d’une SAS est assimilée à une cessation d’entreprise qui entraîne l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxés.

Imposition des bénéfices

Imposition des bénéfices

Imposition immédiate des :

- bénéfices d’exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice et la date de la dissolution[95] ;

- provisions devenues sans objet du fait de la dissolution[96]… ;

- plus-values réalisées sur les immobilisations lors de leur vente à des tiers ou lors de leur attribution en nature aux associés.

Les bénéfices sont imposés à l’IS à 33,33 %. Cependant, les plus-values à long terme sur titre de participation sont exonérées d’imposition.

Déclaration et paiement de l’IS

Les bénéfices doivent être déclarés dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle prend fin la liquidation de la société.
La société doit verser spontanément au Trésor l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au plus tard le 15 du mois suivant celui de l’expiration du délai de soixante jours.

Cas pratique n° 25

Répartition de boni de liquidation

Une SAS au capital de 40 000 € divisé en 4 000 actions de 10 € a un actif net à sa dissolution de 60 000 €. Un des associés est une SARL. Les actions de la SAS figurent à l’actif de la SARL pour leur prix d’achat qui est de : 8 € pour l’hypothèse n° 1, 18 € pour l’hypothèse n° 2 et 12 € pour l’hypothèse n° 3.

+ Actif net

– Montant des apports

60 000 €

– 40 000 €

= Boni de liquidation

Nombre d’actions

20 000 €

4 000

Boni de liquidation par action

5 €

Actif par action

- Actif total

- Nombre d’actions

60 000 €

4 000

15 €

Le boni de liquidation est réparti entre un revenu mobilier et une plus-value ou moins-value :

Hypothèses

1

2

3

+ Actif net

– Prix d’achat des titres

15 €
– 8 €

15 €
– 18 €

15 €
– 12 €

= Boni de liquidation

7 €

– 3 €

3 €

Répartition du boni de liquidation

- Revenu mobilier

- Plus-value ou moins-value

5 €

2 €

– 3 €

7 €

– 3 €

3 €

Cas pratique n° 26

Dissolution d’une SAS

Deux associés ont développé une librairie sur un site Internet selon un concept original dans le cadre d’une SAS. Plus de cinq ans après la création de la SAS, les associés décident de vendre leur fonds commercial évalué à 800 000 € à une entreprise cherchant à s’implanter dans ce domaine.

Les autres actifs sont liquidés pour leur valeur comptable majorée de 300 000 €. Les associés décident de mettre fin par anticipation à la société. Les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux marginal de 40 %.

Quel est le coût de la dissolution ?

Une solution plus avantageuse est-elle envisageable ?

Bilan avant la dissolution

Actif

Passif

Nom commercial

10 000 €

Capital

250 000 €

Matériel et agencements

140 000 €

Réserve

100 000 €

Stocks

300 000 €

Résultat avant IS

60 000 €

Disponibilités

80 000 €

Provisions déductibles

20 000 €

Dettes

100 000 €

530 000 €

530 000 €

Coût de la dissolution

Imposition des bénéfices

Bénéfices d’exploitation

60 000 €

Provisions devenues sans objet

20 000 €

Plus-values réalisées

- sur nom commercial

790 000 €

- sur les autres actifs

30 000 €

900 000 €

Impôt sur les sociétés à 33,33 %

300 000 €

Droit de partage de 2,5 %

+ Valeur vénale réelle des biens

1 350 000 €

– Passif

– 420 000 €

– Soultes

= Actif net avant droit de 2,5 %

920 000 €

– Droit de partage de 2,5 % (actif net × 2,5/102,5)

– 22 439 €

= Actif net après droit de 2,5 %

897 561 €

Imposition du boni de liquidation chez l’associé

+ Actif net

897 561 €

– Montant des apports

– 250 000 €

647 561 €

Boni pour un associé

323 780 €

IR et PS pour un associé au taux de 61 %

(IR à 45,5 % + PS à 15,5 %)

197 506 €

IS payé par la société + IRPP des deux associés (A)

695 012 €

Autre solution : vente des actions

Valeur réelle des actions (actif net avant IS)

1 250 000 €

Coût d’acquisition des actions

– 250 000 €

Plus-value mobilière

1 000 000 €

Plus-value pour un associé

500 000 €

IRPP et PS pour un associé au taux de 31,5 %

(IR à 16 % + PS à 15,5 %)

157 500 €

Imposition pour deux associés (B)

315 000 €

Économie d’imposition globale (A-B)

380 012 €

CE QU’IL FAUT RETENIR

La SAS est une société par actions dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La SAS est en principe imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, la « petite » SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une période de cinq ans. La SAS est une société fermée qui ne peut pas faire appel public à l’épargne et dont les changements d’associés sont très étroitement contrôlés. Les associés ont une très grande liberté dans l’organisation et le fonctionnement de la société. Toutefois, la loi impose certaines règles. Cette grande liberté peut se traduire par un manque de contrôle des associés sur la gestion de la SAS. Aucun capital minimal n’est exigé. Les associés déterminent librement le montant du capital. Le capital peut être variable. Le président a le statut fiscal et social des salariés. Le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans les « petites » SAS. Les droits de vote peuvent être multiples. Les apports en industrie sont possibles : des actions inaliénables sont remises en contrepartie du travail et du savoir-faire de l’associé. Elles donnent droit au partage du bénéfice et permettent de participer aux décisions collectives. Une ou plusieurs personnes physiques ou sociétés peuvent être associées de la SAS.

1    Clause d’inaliénabilité qui interdit la cession des actions pour une durée n’excédant pas dix ans ; clause d’agrément qui soumet toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société ; clause d’exclusion qui oblige l’associé à céder ses actions ; clause organisant les incidences d’un changement de contrôle d’une société associée… Ces clauses doivent être adoptées ou modifiées à l’unanimité.

2    Les conditions de nomination et de révocation des dirigeants, leur nombre, la durée de leur mandat, leur mode de rémunération ainsi que leurs pouvoirs sont fixés par les statuts.

3    Les statuts fixent les conditions et les formes des décisions collectives, les modalités d’information des associés et l’exercice de leur droit de vote.

4    L’approbation des comptes annuels et l’affectation des bénéfices, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes.

5    Voir Guide pratique de la SCI, Eyrolles, 9e éd., 2016.

6    Voir également tableau comparatif page 209.

7    Dans la SA, la loi définit les droits et les obligations des associés, le statut et les pouvoirs des dirigeants (convocation de l’assemblée générale des actionnaires, son déroulement, ses compétences, la composition des différents organes de direction de la société, leurs attributions, leur mode de délibération). Ces dispositions d’ordre public ne peuvent pas être modifiées ou adaptées par les associés.

8    La rémunération du président de la SAS n’est pas soumise à des contraintes légales comme celles prévues dans la SA (art. 107 à 110 et 115 sur les sociétés commerciales). Les statuts de SAS peuvent fixer un mode de calcul de la rémunération du président sans que celui-ci ait à en référer à un organe de la société. Le droit de communication légale des actionnaires de la SA ne s’applique pas dans la SAS. Ainsi, le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées et certifié exact par le commissaire aux comptes n’a pas à être communiqué aux actionnaires…

9    La SAS reprend cependant certaines règles de la SA, notamment dans sa phase de constitution ou de liquidation.

10  La clause d’inaliénabilité est valide si elle a un caractère temporaire car un actionnaire ne peut pas renoncer indéfiniment à l’exercice de son droit de propriété. Les clauses d’exclusion semblent suspectes.

11  Le cadre rigide de la SA permet d’éviter tout abus et de maintenir un équilibre entre les intérêts opposés des associés.

12  Les pouvoirs du gérant sont encadrés ; les décisions collectives sont soumises à des règles de majorité assez strictes et la participation aux décisions est fonction du nombre de parts sociales ; la convocation aux assemblées doit respecter un certain formalisme.

13  Le capital d’une SAS à capital variable ne doit être libéré au minimum que de la moitié du capital fixé dans les statuts (voir page 25). Le capital de la SAS peut être libéré à la constitution au minimum de la moitié seulement, et le solde doit être versé dans les cinq ans.

14  Les statuts fixent les conditions de nomination et de révocation des gérants ainsi que leurs pouvoirs, et les conditions et les modalités de consultation des associés. Cependant les décisions excédant les pouvoirs des gérants ne peuvent, en principe, être prises qu’à l’unanimité.

15  La mise en redressement judiciaire de la SNC entraîne la mise en redressement judiciaire de ses associés. La SNC peut être une meilleure technique de financement que la SAS car la responsabilité de ses associés est indéfinie et solidaire.

16  La transparence fiscale permet d’obtenir, au sein d’un groupe de sociétés, une prise en compte immédiate des résultats de la filiale au niveau de la mère. La SAS est opaque : ses résultats restent captifs dans la SAS.

17  Il en est de même pour un fonds commun de placement.

18  Code général des collectivités territoriales art. L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1.

19  CA Paris, 7 septembre 1994.

20  L’article L. 231-1 du Code de commerce dispose qu’une clause de variabilité du capital peut être stipulée dans les sociétés « qui n’ont pas la forme de société anonyme ». La SAS n’est pas une société anonyme, c’est une autre forme de société par actions. L’interdiction faite aux sociétés anonymes d’avoir un capital variable ne semble donc pas concerner la SAS.

21  Les autres avantages de la clause de variabilité du capital (droit de retrait et possibilité d’exclusion des associés) peuvent être obtenus dans la SAS par l’adoption de clauses statutaires.

22  Le droit de retrait des associés qui est d’ordre public ne peut pas être supprimé par les statuts ; l’exclusion d’un associé ne peut être décidée que par une décision collective des associés ; la dissolution de la SAS ne peut pas être prévue en cas « de mort, retraite, interdiction, faillite ou déconfiture » de l’un des associés.

23  Les autres avantages de la clause de variabilité du capital (droit de retrait et possibilité d’exclusion des associés) peuvent être obtenus dans la SAS par l’adoption de clauses statutaires.

24  Les clauses inscrites dans des pactes d’actionnaires sont privées de la sanction suivante : toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. En revanche, elles assurent une certaine confidentialité sur des points sensibles.

25  La forme des actions ne peut être que nominative car la SAS est une société non cotée.

26  Cette clause ne doit pas confier au président ou à un autre dirigeant le pouvoir de décider des modifications statutaires.

27  Les clauses statutaires doivent être respectées même si le préambule est en contradiction avec ces clauses.

28  Ou deux expéditions s’ils sont établis par acte authentique ; l’acte sous seing privé indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé.

29  Ou deux expéditions s’ils sont établis par acte authentique ; l’acte sous seing privé indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé.

30  N.B. : Le président et les commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.

31  La liste des souscripteurs doit mentionner le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.

32  La communication au greffe du tribunal d’une copie de la notification au propriétaire ou au syndic de copropriété de l’appartement de l’intention d’installer le siège de l’entreprise dans l’appartement est supprimée depuis la loi Madelin (la notification reste cependant obligatoire). Si le siège social est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation et extrait du RCS ou du RM du domiciliaire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s’il est une personne morale française de droit public.

33  D’autres pièces justificatives sont à produire selon le cas, notamment pour les étrangers et les professions réglementées.

34  D’autres pièces justificatives sont à produire selon le cas, notamment pour les étrangers et les professions réglementées.

35  L’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce par une société relevant de l’IS à une SAS est exonéré de droits d’enregistrement.

36  L’apport d’une seule branche d’activité lorsque l’activité en comporte plusieurs ne remet pas en cause l’exonération pour la branche transférée.

37  Lorsque la société apporteuse n’est pas soumise à l’IS, l’exonération des droits d’enregistrement ne s’applique pas aux apports assimilés à des mutations à titre onéreux.

38  Pour un fonds de commerce : 0 % jusqu’à 23 K€ ; 3 % de 23 K€ à 200 K€ ; 5 % au-delà.

39  Immeuble à usage professionnel ou à usage d’habitation.

40  C’est conseillé compte tenu de l’importance des clauses contractuelles. Cependant, le présent Guide est suffisant pour une SAS simple.

41  Une entreprise individuelle ou une société imposée à l’IR.

42  La plus-value est exonérée de toute imposition si l’année de la cession, le chiffre d’affaires n’excède pas 250 000 € pour les ventes et 90 000 € pour les prestataires de services et si l’activité est exercée depuis au moins cinq ans.

43  La plus-value résultant de l’apport d’un immeuble détenu depuis plus de vingt-deux ans échappe uniquement à l’impôt sur le revenu mais pas aux prélèvements sociaux (exonération partielle).

44  Pour un brevet, la plus-value est à long terme en totalité.

45  L’apporteur peut opter pour l’imposition à 31,5 % de la plus-value nette à long terme sur ses immobilisations amortissables afin, le cas échéant, de compenser les déficits restant à reporter.

46  Quinze ans pour les constructions et agencements de terrains.

47  Les biens étant réputés acquis depuis leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise individuelle.

48  Une EURL peut être transformée en SAS, car cette dernière peut comprendre un seul associé.

49  Les sociétés en participation ne peuvent pas être transformées en SAS, car elles n’ont pas de personnalité morale.

50  Ces conditions ne s’appliquent pas aux autres sociétés civiles et commerciales

51  Il ne faut pas désigner un commissaire à la transformation car son intervention concerne uniquement la transformation d’une société en SA (la SAS n’est pas une SA).

52  Cette consultation est essentiellement formelle puisque l’assemblée générale des associés peut passer outre l’avis émis par le comité d’entreprise.

53  Le non-respect des dispositions fixant les modalités de la transformation peut être sanctionné par la nullité de l’opération.

54  S’il existe dans la société qui se transforme des parts représentatives d’apports en industrie, les droits de l’apporteur en industrie doivent être liquidés préalablement à la transformation.

55  Exemple : transformation d’une SA à conseil d’administration en une SAS dotée d’un président sans organe collégial.

56  Si les anciens dirigeants parviennent à démontrer que la transformation a pour seul objet de porter atteinte à leurs droits, ils peuvent obtenir en justice des dommages-intérêts ou l’annulation de la transformation.

57  Une étude précise de leurs fonctions et de leurs participations dans le capital de la société constitue des indices utiles pour apprécier la réalité de leur relation de travail par référence aux critères dégagés par la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

58  Les salariés continuent à bénéficier de la même ancienneté (primes, licenciement) ainsi que des mêmes avantages attachés à leur appartenance à la société (comité d’entreprise).

59  Les statuts doivent préciser l’organe social auprès duquel les représentants des salariés peuvent obtenir cette information.

60  Droit de 375 € lorsque le capital de la société est inférieur à 225 000 € ; 500 € dans le cas contraire.

61  Pour les fonds de commerce : 0 % jusqu’à 23 K€ ; 3 % de 23 K€ à 200 K€ ; 5 % au-delà. Les biens qui entraient dans le champ d’application de la TVA lors de l’apport ne sont pas soumis aux droits d’enregistrement.

62  Le projet de transformation de la SAS doit être soumis à l’assemblée générale des obligataires, s’il en existe. En cas de refus d’approbation, la société ne peut passer outre qu’en offrant de rembourser les obligataires qui en feraient la demande.

63  Il est recommandé de prévoir que la décision doit être prise collectivement. La majorité des deux tiers s’applique aux modifications statutaires de la SARL.

64  L’accord unanime des associés est nécessaire car la transformation augmente leurs engagements puisqu’ils deviennent responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales pour la SNC et responsables indéfiniment des dettes sociales pour la société civile.

65  La décision de transformation ne relève pas impérativement de la compétence des associés.

66  Il faut l’accord de tous les associés qui acceptent d’être associés commandités.

67  La transformation ne peut pas avoir lieu si le rapport du commissaire conclut à des capitaux propres inférieurs au capital social. Si le capital est entamé, la transformation doit être précédée d’une réduction du capital.

68  Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation.

69  Les membres d’une SNC ou l’associé commandité doivent avoir la qualité de commerçant. Les associés de la SAS doivent donc avoir la capacité de faire le commerce. À défaut, la transformation est nulle.

70  La transformation ne peut pas avoir lieu si le rapport du commissaire conclut à des capitaux propres inférieurs au capital social. Dans ce cas, ils doivent d’abord réduire le capital social afin de régulariser la situation de la société puis, si le nouveau capital est au moins égal au minimum légal de 37 000 €, procéder à la transformation.

71  Le rapport doit aussi être déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant la date limite prévue pour la réponse des associés.

72  Droit fixe des actes innomés. À défaut d’acte, la transformation doit donner lieu au dépôt d’une déclaration spéciale à la recette des impôts dans le mois qui suit la réalisation de l’opération.

73  Droit fixe des actes innomés. À défaut d’acte, la transformation doit donner lieu au dépôt d’une déclaration spéciale à la recette des impôts dans le mois qui suit la réalisation de l’opération.

74  Réserves des exercices antérieurs figurant en tant que telles au bilan ou incorporées au capital.

75  Les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes sont exclus de cette imposition.

76  Les revenus ainsi réputés distribués n’ouvrent pas droit à l’abattement de 40 %. Ils ouvrent en revanche droit au régime des sociétés mères et filiales.

77  Si la dissolution est écartée, la société doit, au plus tard à la clôture du 2e exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital ou, à défaut, réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves. À défaut, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société. Le tribunal saisi de la demande de dissolution peut accorder à la société un délai de six mois au plus pour régulariser sa situation. Il ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

78  Aucune clause des statuts ne peut entraver l’exercice de ce droit. Les statuts peuvent prévoir que la dissolution de la SAS pourra être évitée si les associés rachètent les actions du demandeur en dissolution. Une clause compromissoire des statuts peut renvoyer à des arbitres le soin de statuer sur l’action en dissolution.

79  Les statuts peuvent prévoir une procédure de rachat des actions du demandeur, accorder à un associé le droit de s’opposer à la dissolution…

80  Si la SAS est à capital variable, les statuts ne peuvent pas prévoir la dissolution en cas de décès, retrait, interdiction, « faillite ou déconfiture » d’un associé.

81  Sauf si cela est nécessaire à la liquidation. Les statuts peuvent prévoir que le liquidateur sera doté des pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires sociales, à condition que les actes entrepris soient utiles à la liquidation.

82  La clôture doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution.

83  Ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers.

84  Quelle que soit l’origine des biens partagés (apports ou acquêts sociaux) ou la qualité du bénéficiaire du partage (apporteur ou autre associé).

85  Honoraires du liquidateur, frais de publicité relatifs à la clôture de la liquidation…

86  Droit de partage. En revanche, la retenue à la source exigible sur le boni de liquidation revenant à des actionnaires domiciliés à l’étranger n’est pas déductible.

87  Si les biens attribués sont de nature différente, la soulte est répartie proportionnellement à leur valeur respective.

88  Boni de liquidation = Actif net partagé – prix d’achat des titres pour les associés qui ont acquis leurs titres à un prix supérieur au montant des apports.

89  Les associés ne sont pas remboursés de tout ou partie de leurs apports.

90  Voir page 160.

91  Voir page 160.

92  Le boni est considéré comme exceptionnel si son montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois années précédentes.

93  Le mécanisme du quotient consiste à ajouter au revenu courant le quart du boni de liquidation et à multiplier par 4 la cotisation supplémentaire d’IR ainsi obtenue.

94  L’associé qui dispose habituellement de revenus moyens et qui perçoit au titre d’une année un boni de liquidation d’un montant élevé, subit de plein fouet les effets de la progressivité. Le mécanisme du quotient permet d’atténuer cette brusque élévation de la progressivité de l’IR.

95  Les déficits reportables sont imputés sur le bénéfice imposable à l’IS à 33,33 % (voir page 151).

96  D’une manière générale, il s’agit des bénéfices en sursis d’imposition.

2

LE STATUT DES DIRIGEANTS DE LA SAS

1. Qui dirige la SAS ?

Les associés déterminent librement l’organisation de la direction de la SAS.

Un président est obligatoire. Le président est le seul organe de direction imposé par la loi. La SAS peut être dirigée uniquement par son président. Il ne peut y avoir qu’un seul président (la présidence ne peut pas être collégiale). La SAS est représentée envers les tiers uniquement par son président. Les statuts fixent les conditions d’accès aux fonctions de président.

Focus

Coprésidence et présidence tournante d’une SAS

La coprésidence est interdite. Cependant, la présidence de la SAS peut être confiée à une SARL dirigée par deux gérants. Chaque gérant est l’émanation d’un groupe d’associés de la SAS, et doté de pouvoirs identiques. Au final, les deux gérants exercent concurremment la présidence de la SAS sous couvert de la SARL.

Une présidence tournante est possible. Une clause de présidence tournante peut être insérée dans les statuts. Le président A qui exerce ses fonctions pendant chaque année paire est désigné par les associés de la catégorie A et le président B qui exerce ses fonctions pendant chaque année impaire est désigné par les associés de la catégorie B.

Cas pratique n° 27

Coprésidence d’une SAS

Deux associés créent une SAS et veulent partager la direction de la SAS à égalité. Une coprésidence leur permettrait d’atteindre cet objectif.

Dans la SAS, les statuts ne peuvent pas mettre en place un système de coprésidence. En revanche, le président de la SAS peut être une personne morale. Les deux associés peuvent alors désigner comme président de la SAS une personne morale dirigée par les deux associés à égalité (une SARL ou une société civile avec deux cogérants).

1.1. Quel mode de direction choisir ?

La SAS peut être dirigée uniquement par son président. Cependant, une direction collégiale peut être instituée par les associés.

Quel mode de direction choisir ?

Une direction unique

Le président exerce seul toutes les fonctions de direction. Les statuts peuvent fixer les conditions d’accès aux fonctions de président.

Ce type de direction convient à une société de famille ou à une société patrimoniale dont le nombre d’associés est limité.

Une direction collégiale et/ou contrôlée

La direction est assurée par un conseil équivalent au conseil d’administration de la SA.

La direction est contrôlée et/ou assistée par des comités :

- comités dont l’autorisation est requise pour les opérations importantes ;

- comités spécialisés chargés de missions particulières : comités de nomination, de rémunération, d’audit, d’éthique, d’investissement, de stratégie…

Ce type de direction convient à une société importante.

Dans le cas d’une direction collégiale, les statuts fixent les conditions d’accès aux fonctions de président et les modalités d’organisation de cette direction collégiale.

Modèle disponible dans les compléments Internet de l’ouvrage.

Les droits et les pouvoirs des différents dirigeants peuvent être fixés par les statuts ou par acte extrastatutaire : décision collective des associés, règlement intérieur, délégation de pouvoirs du président…

Modalités d’organisation d’une direction collégiale

Les statuts déterminent[1] :

- le nombre minimal et/ou maximal de dirigeants ;

- la dénomination de l’organe de direction : conseil d’administration, de gestion, de direction, comité directeur, directoire…

- la structure de fonctionnement de l’organe de direction, et les pouvoirs attribués à chacun de ses membres ;

- la répartition des postes de direction entre les différents groupes d’associés ;

- la détermination des droits respectifs entre les différents dirigeants (droit à l’information sur la marche des affaires sociales, droit de contrôle sur l’activité des autres dirigeants…) ;

- la répartition des tâches entre les différents dirigeants (arrêtés des comptes, établissements de rapports avant la prise de certaines décisions, appels de fonds, mises en paiement des dividendes ou décisions de distribuer un acompte sur dividendes…) ;

- le contrôle des dirigeants ;

- la constitution de comités dont l’autorisation est requise pour les opérations importantes ;

- la constitution de comités chargés de missions particulières : comités de nomination, de rémunération, d’audit, d’éthique, d’investissement, de stratégie ;

- les conditions dans lesquelles l’organe de direction prend ses décisions : modalités de sa convocation, lieu et périodicité de ses réunions, conditions de quorum et de vote, mode de scrutin, possibilité de se faire représenter, tenue d’un registre des décisions…

1.2. Qui peut être dirigeant d’une SAS ?

Les statuts déterminent les conditions d’accès aux fonctions de gestion et de représentation de la SAS, sous réserve des incompatibilités, incapacités, interdictions et déchéances.

Qui peut être dirigeant d’une SAS ?

Les statuts

Les statuts peuvent fixer les conditions d’accès aux fonctions de direction :

- la qualité d’associé ;

- la détention d’actions (seuil minimal ou maximal de participation) ;

- la compétence technique particulière (diplômes, expérience professionnelle…) ;

- la nécessité d’être une personne physique ou une personne morale ;

- la limite d’âge (âge minimal ou maximal) ;

- l’incompatibilité avec certaines activités (notamment concurrentes de celles exercées par la SAS) ;

- la limitation des cumuls de mandats de dirigeant[2] ;

- la limitation des renouvellements de mandats…

Associé

La qualité d’associé pour être dirigeant n’est pas obligatoire.

Personne morale

Le dirigeant peut être une personne physique ou une personne morale[3].

Une personne morale, française ou étrangère, peut donc être nommée président[4] ou dirigeant d’une SAS.

La fonction de direction de la SAS est exercée par l’intermédiaire du représentant légal de la personne morale qui agit en son nom et qui peut déléguer une partie de ses pouvoirs[5].

Le représentant légal est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était dirigeant de la SAS en son nom propre. De plus, la personne morale qu’il dirige est responsable solidairement.

Incompatibilités

Les fonctions de dirigeant sont incompatibles avec l’exercice de certaines professions : avocat, expert-comptable, officier ministériel, parlementaire, membre du gouvernement, fonctionnaire [6]…

Incapacités

Le dirigeant doit remplir les conditions de droit commun de capacité. Il n’a pas besoin d’avoir la capacité de faire des actes de commerce. Un mineur émancipé, un étranger  [7], les époux (ensemble ou séparément) peuvent être dirigeants de la SAS.

Condamnations

Les personnes condamnées pour crime ou délits de droit commun ou qui font l’objet d’une interdiction de gérer et de contrôler une société prononcée à la suite d’une mesure de faillite personnelle ne peuvent pas diriger une SAS.

Contrat de travail

Le dirigeant peut en principe cumuler ses fonctions avec un contrat de travail [8] même si le contrat de travail n’est pas antérieur à sa désignation en tant que dirigeant.

Focus

Direction d’une SAS et cumul d’un contrat de travail

Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail dans une SAS est possible si l’emploi est effectif. Un emploi est effectif si les fonctions techniques exercées sont distinctes des fonctions de direction, si elles donnent lieu à une rémunération distincte, et s’il existe un lien de subordination vis-à-vis de la société.

Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social de dirigeant non associé ou de dirigeant associé minoritaire ou égalitaire est donc possible. En revanche, le dirigeant associé majoritaire pourra difficilement être titulaire d’un contrat de travail si les statuts lui confèrent une large autonomie dans l’exercice de ses fonctions car il n’est plus, même dans l’exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination vis-à-vis de la SAS.

L’attribution d’un contrat de travail à un dirigeant en fonction ainsi que les modifications apportées à ce contrat en cours de mandat constituent des conventions soumises au contrôle des associés de la SAS (art. L. 227-10, al. 2).

1.3. Comment sont désignés les dirigeants ?

Les dirigeants[9] peuvent être désignés par une décision collective (tenue d’une assemblée ou consultation écrite) ou par un tiers.

Les statuts fixent librement les modalités de désignation des dirigeants

- Nomination par tous les associés ou par certains d’entre eux seulement.

- Répartition des postes de direction entre des catégories d’associés qui désignent leurs propres représentants[10].

- Choix du mode de scrutin : scrutin majoritaire[11] ou représentation proportionnelle[12].

- Conditions de majorité spécifiques, ou unanimité.

- Compétence d’un comité ou d’un tiers pour procéder à la désignation.

Les clauses statutaires de désignation des dirigeants doivent être modulées en fonction des objectifs recherchés : un pouvoir efficace soutenu par une majorité forte, un pouvoir de synthèse des tendances de la société.

- Le scrutin majoritaire permet de désigner les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Il permet la constitution d’un pouvoir efficace soutenu par une majorité forte. Les dirigeants élus se sentent plus libres de définir et d’appliquer les orientations pour lesquelles ils ont été élus. Mais les minoritaires sont exclus de la représentation.

- Un pouvoir de synthèse des tendances de la société. La répartition des postes de direction entre des catégories d’associés qui désignent leurs propres représentants permet de réserver des sièges aux groupes minoritaires.

Focus

Publicité des fonctions de dirigeant

Le président, en tant que représentant légal de la société, ainsi que les directeurs généraux ayant reçu le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers, doivent être mentionnés au RCS. À cette fin, les mesures de publicité suivantes doivent être accomplies : insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ; dépôt du dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société, et insertion au Bodacc.

1.4. La fin des fonctions des dirigeants

Comment prennent fin les fonctions du dirigeant de la SAS ?

Causes

Commentaires

Contenu des clauses statutaires

Fin du mandat

Les statuts fixent librement la durée et les conditions de renouvellement des fonctions des dirigeants de la SAS.
Attention ! Si les statuts ne fixent pas la durée des fonctions des dirigeants, ils restent en place pour la durée de la SAS.

Les statuts peuvent prévoir :

- une durée[13] courte sans limiter les possibilités de renouvellement OU une durée plus longue avec limitation du nombre de mandats consécutifs ;

- un renouvellement par fractions des organes collégiaux OU une présidence tournante.

Démission

Le dirigeant peut donner sa démission. La démission [14] forcée est assimilée à une révocation.

Les statuts peuvent prévoir un délai de préavis minimal.

Révocation

La révocation n’est encadrée par aucune disposition légale[15]. Même en cas de révocation sans justes motifs :

- il faut donner au dirigeant la possibilité de faire valoir ses arguments et de discuter les documents produits à son encontre ;

- il ne faut pas porter atteinte à l’honneur et à la réputation du dirigeant révoqué.

À défaut, le dirigeant révoqué pourrait obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Les statuts doivent fixer les conditions et modalités de la révocation.

- Préciser ou non les cas de révocation.

- Désigner l’organe de décision et la majorité requise[16].

- Préciser si révocation avec juste motif, versement d’une indemnité[17] et respect d’un préavis OU si révocation à tout moment sans avoir à justifier d’un quelconque motif (« révocation ad nutum »).

Autres motifs

Des motifs de droit commun [18] ou prévus par les statuts peuvent mettre fin aux fonctions du dirigeant.

Les statuts peuvent prévoir que les événements suivants entraîneront automatiquement la cessation des fonctions du dirigeant :

- l’exclusion de l’associé dirigeant ou la cession de ses actions ;

- le changement de contrôle de la société dirigeante ;

- la disparition d’une condition requise pour être dirigeant ;

- l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Durée des fonctions des dirigeants. Les clauses statutaires de renouvellement des fonctions des dirigeants de la SAS prévoient une durée courte avec une présidence tournante. La mise en place de cette direction tournante permet d’assurer la représentation des associés à tour de rôle dans les fonctions de direction, selon des délais déterminés. Cette organisation implique des compétences équivalentes et une grande interchangeabilité des associés.

Démission forcée. Un dirigeant, lors de sa nomination, signe une lettre non datée de démission en la remettant à l’associé majoritaire. L’associé majoritaire fait état ultérieurement de cette lettre pour mettre fin aux fonctions du dirigeant. C’est une démission forcée imposée par l’associé majoritaire. Elle est assimilée à une révocation.

LA DÉCISION DE JUSTICE : RÉVOCATION ABUSIVE DU DIRIGEANT DE LA SAS

- Le dirigeant de la SAS peut être révoqué ad nutum ou sur juste motif. Mais l’usage abusif du droit de révocation (par exemple : révocation dans des conditions injurieuses ou vexatoires pour le dirigeant évincé) peut être sanctionné par l’allocation de dommages-intérêts. De plus, même en cas de révocation ad nutum, la révocation ne peut être prononcée qu’après que le dirigeant a été mis en mesure de présenter ses observations en ayant connaissance des motifs de sa révocation. Ainsi, lorsque les statuts prévoient que le président est révocable ad nutum, le juge considère comme abusive la révocation intervenue sans que le président ait été mis à même de faire valoir son point de vue et après qu’il eut été félicité pour la première année d’exercice de son mandat (CA Paris 4-4-2006 n° 05-12090).

- La révocation du président décidée en assemblée est régulière même sans avoir été inscrite à l’ordre du jour lorsque les statuts comportent la clause suivante : « L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour ; néanmoins elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil de direction et procéder à leur remplacement » (CA Toulouse 22-1-2008 n° 07-1632).

- Lorsque les statuts prévoient que la décision de révocation est prise par la collectivité des associés, ils ne peuvent pas disposer que le dirigeant associé concerné sera exclu du vote de sa révocation (Cass. com. 23-10-2007 n° 06-16.537).

- Rien n’interdit de prévoir dans les statuts que la cessation des fonctions de président ou de dirigeant de la SAS entraînera le versement d’une indemnité de rupture. Ainsi, dans un cas où les statuts d’une SAS prévoyaient que le président ne pouvait être révoqué que pour un motif grave et « qu’en l’absence de motif grave établi, la révocation du président donnerait lieu au versement d’une indemnisation équitable », il a été alloué au président, révoqué sans motif grave, une indemnité de 100 000 € fixée en considération de l’ancienneté de ses fonctions au sein de la société et de l’importance du travail qu’il y avait accompli (CA Paris 16-5-2006 n° 05-11433).

2. Pouvoirs et responsabilités du dirigeant de SAS

2.1. Les pouvoirs du dirigeant de la SAS

La SAS est représentée envers les tiers uniquement par son président. Les associés peuvent désigner d’autres dirigeants afin d’organiser le pouvoir de direction interne, de gestion de la SAS.

2.1.1. Les pouvoirs du président

Le président représente la société à l’égard des tiers. Les statuts ne peuvent pas retirer au président cette qualité de représentant légal car elle constitue un élément de sécurité juridique pour les tiers qui traitent avec la société.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. Ainsi, dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que les tiers savaient que l’acte dépassait cet objet ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président dans ses rapports avec les associés. Cependant, les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Cas pratique n° 28

Limitations statutaires des pouvoirs du président

Une SA crée une filiale sous forme de SAS. Pour contrôler la filiale, la SA souhaite introduire une clause statutaire imposant au président de la SAS d’obtenir l’autorisation des dirigeants de la SA pour les décisions importantes.

Les clauses statutaires peuvent instituer un comité composé des membres du conseil d’administration de la société mère. Ce comité donnera son autorisation pour les décisions importantes. Le mode de nomination et les conditions de fonctionnement du comité sont déterminés par les associés de la SAS dans les statuts.

Le président de la SAS peut déléguer à d’autres personnes le pouvoir d’accomplir au nom de la société certains actes déterminés. Le président ne peut pas déléguer l’intégralité de ses pouvoirs. Les délégations sont effectuées sous la responsabilité du président. À l’égard des tiers, les délégués engagent en principe la société dans la limite du mandat qui leur a été donné.

À savoir

En pratique, les limitations des pouvoirs conférés au délégué sont inopposables aux tiers qui peuvent invoquer à l’encontre de la société l’existence d’un mandat apparent.

Les pouvoirs du président de la SAS

Dans les rapports…

Commentaires

Contenu des clauses statutaires

avec les tiers

Le président représente la société à l’égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social.

Les statuts ne peuvent pas :

- retirer au président sa qualité de représentant légal de la SAS ;

- mettre en place un système de coprésidence[19] de nature à créer un risque de confusion pour les tiers.

entre associés

Les pouvoirs du président peuvent être limités dans ses rapports avec les associés.
Le président peut déléguer ses pouvoirs.

Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président. Ainsi, les statuts peuvent soumettre les opérations[20] importantes à la consultation ou à l’autorisation préalable d’un associé, d’un groupe d’associés ou d’un comité.
Les statuts peuvent écarter la possibilité de délégation ou la soumettre à des conditions déterminées.

Focus

Pouvoir de licencier et délégation de pouvoir

Le licenciement d’un salarié de SAS peut être décidé par le président, par un directeur général ayant reçu le pouvoir de représenter la société, ou par une personne à qui le président ou le directeur général ont consenti une délégation de pouvoirs. Cette délégation peut être tacite et résulter des fonctions du délégataire qui conduit la procédure de licenciement. Ainsi, un responsable des ressources humaines chargé de la gestion du personnel est considéré de ce fait comme délégataire du pouvoir de licencier. Lorsque la délégation fait défaut, la société peut ratifier le licenciement a posteriori, de façon expresse ou tacite, par exemple en soutenant la validité du licenciement en justice.

2.1.2. Les pouvoirs des autres dirigeants

Le président de la SAS détient le pouvoir de représentation de la société à l’égard des tiers ET le pouvoir de gestion de la société. Toutefois, les statuts peuvent désigner d’autres dirigeants pour leur attribuer tout ou partie des pouvoirs de gestion. Les statuts doivent alors déterminer avec précision les pouvoirs et les droits respectifs du président et des autres dirigeants.

Modèle disponible dans les compléments Internet de l’ouvrage.

Dans ce cas, les pouvoirs de direction du président sont délégués à d’autres dirigeants. Les tiers pourront donc se retourner contre la société en invoquant à l’encontre de la société l’existence d’un mandat apparent (voir page 75).

2.2. Les responsabilités du dirigeant de la SAS

La responsabilité des dirigeants de la SAS est la même que celle des membres du conseil d’administration ou du directoire de la SA. Cependant, la qualité de dirigeant s’apprécie en fonction des pouvoirs dont il dispose.

Cas pratique n° 29

Qualité de dirigeant et responsabilité

Dans une direction collégiale de SAS, les membres des organes de surveillance ou des comités spécialisés ont-ils la même responsabilité que celle d’un administrateur de SA ?

Les dirigeants de la SAS ont les mêmes responsabilités que les membres du conseil d’administration de la SA s’ils ont réellement la qualité de dirigeant.

Les membres des organes de surveillance ou des comités spécialisés qui ne disposent pas de pouvoirs de gestion n’ont pas la qualité de dirigeant et n’encourent donc pas la même responsabilité que celle d’un administrateur de SA. En revanche, leur responsabilité civile pourrait être engagée pour mauvais accomplissement de leur mission.

2.2.1. Responsabilité civile

Les dirigeants sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SA, de la violation des statuts, ou des fautes commises dans leur gestion.

L’action en responsabilité contre les dirigeants de la SAS peut être engagée :

- par la personne (associé ou tiers étranger à la société) ayant subi personnellement un préjudice (action individuelle) ;

- par le représentant légal de la société (président ou liquidateur), ou par les associés agissant individuellement ou en se groupant pour la réparation du préjudice subi par la société (action sociale).

Elle peut être engagée pour la réparation des fautes suivantes :

- tenir des propos diffamatoires, manquer à son devoir de réserve, ne pas respecter une obligation de non-concurrence ;

- différer le remboursement de sommes dont la société est débitrice ;

- se désintéresser de la façon la plus absolue de la gestion ;

- consentir des crédits exorbitants à un client.

Elle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.

Elle ne peut pas être limitée ou interdite par une clause statutaire ou une décision des associés.

2.2.2. Responsabilité pénale

En tant que chef d’entreprise, le président de la SAS est responsable des infractions inhérentes à l’exploitation de l’entreprise : infractions relatives au droit du travail, aux réglementations économique et douanière… Cependant, il n’engage pas sa responsabilité si l’infraction a été commise dans le cadre d’une délégation régulière de ses pouvoirs.

Les infractions concernant les administrateurs de SA[21] s’appliquent aux dirigeants de la SAS à l’exception des infractions relatives au fonctionnement du conseil d’administration et à la tenue des assemblées d’actionnaires.

Le Code de commerce prévoit des infractions spécifiques aux SAS. Ainsi, le fait pour les dirigeants de :

- ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d’augmentation, d’amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d’une autre forme est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (art. L. 244-2) ;

- de procéder à un appel public à l’épargne est puni d’une amende de 18 000 € (art. L. 244-3).

Par ailleurs, la SAS, comme toute personne morale, peut être pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses dirigeants.

Focus

Délit d’abus de biens sociaux aggravé

- Un dirigeant de SAS qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé, encourt un emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000 € (C. com. art. L. 241-3, 4° et L. 242-6, 3°).

- L’abus de biens sociaux aggravé est un abus de bien réalisé ou facilité au moyen soit de comptes ouverts à l’étranger, ou par l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger (C. com. art. L. 241-3, al. 8 nouveau et L. 242-6, al. 7 nouveau). Le délit d’abus de biens sociaux aggravé sera puni de sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.

2.2.3. Responsabilité fiscale et sociale

Le dirigeant de la SAS peut être déclaré solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de la société[22] s’il est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave ou répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions ou des pénalités dues par la société. La mise en cause d’un dirigeant au titre de ses obligations fiscales peut se cumuler avec l’action en comblement de passif.

Le dirigeant condamné au paiement des dettes fiscales peut déduire les sommes versées de ses salaires et constater, éventuellement, un déficit catégoriel imputable sur son revenu global dans la mesure où il n’a pas agi contrairement à l’intérêt de la société.

Le dirigeant de la SAS peut être condamné à des pénalités ainsi qu’à des dommages-intérêts en cas de non-paiement des cotisations de Sécurité sociale par la société.

2.2.4. Responsabilité en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le président et les autres dirigeants de la SAS peuvent être tenus de supporter les dettes sociales et sont soumis éventuellement à certaines mesures d’interdiction et de déchéance (art. L. 225-255).

3. Contrôle des dirigeants de la SAS

Pour assurer le contrôle de la direction de la SAS, les associés peuvent prévoir :

- un comité de surveillance des dirigeants dont ils fixent, dans les statuts, la composition, la durée des fonctions, la mission et les pouvoirs ;

Modèle disponible dans les compléments Internet de l’ouvrage.

- des missions d’audits extérieurs de la gestion (audits dans les domaines suivants : comptes, sécurité, juridique, environnement…) réalisées à intervalles réguliers et dont la mise en œuvre est prévue dans une clause statutaire.

Modèle disponible dans les compléments Internet de l’ouvrage.

Par ailleurs, un certain nombre de mesures de contrôle de la direction de la SAS sont prévues par la loi :

- les conventions entre la SAS et ses dirigeants ;

- l’intervention de commissaires aux comptes ;

- la procédure d’alerte ;

- l’expertise de gestion ;

- l’information des salariés ;

- l’approbation par les associés des comptes de l’exercice écoulé.

3.1. Les conventions entre la SAS et ses dirigeants

En principe, les opérations réalisées entre la SAS et ses dirigeants sont soumises au contrôle des associés selon une procédure définie par la loi (conventions réglementées).

Cependant, les opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises au contrôle des associés (conventions libres). Mais les conventions courantes entre la SAS et ses dirigeants ou ses actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote doivent donner lieu à une communication auprès du commissaire aux comptes si elles sont significatives pour l’un des contractants.

Enfin, il est interdit aux dirigeants de réaliser avec la société certaines opérations (conventions interdites).

Par ailleurs, les statuts peuvent renforcer le contrôle des associés en élargissant le nombre de personnes et/ou de conventions soumises à contrôle.

3.1.1. Les conventions réglementées

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses dirigeants sont soumises à un contrôle des associés de la SAS. Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à contrôle.

- Une convention conclue entre la SAS et son dirigeant par personne interposée[23] est une convention conclue entre la SAS et un prête-nom ou une société écran derrière laquelle se dissimule le dirigeant. Pour que la procédure de contrôle s’applique, il faut prouver l’interposition de personnes.

- Les dirigeants, de droit ou de fait, sont les personnes investies d’un pouvoir direct de gestion. Les membres des organes de surveillance ou des comités spécialisés ne sont donc pas soumis à contrôle[24].

- Procédure de contrôle. Lorsque la SAS n’a pas de commissaire aux comptes, le président établit un rapport sur les conventions réglementées.

- Le commissaire aux comptes, lorsqu’il en existe un, présente aux associés un rapport[25] sur les conventions soumises à contrôle. Le commissaire aux comptes doit donc être informé des conventions passées entre les dirigeants et la SAS.

- Comme la loi ne prévoit rien, les statuts peuvent imposer aux dirigeants d’informer le commissaire aux comptes.

Les associés statuent sur ce rapport pour approuver[26] ou non la convention. Les statuts doivent déterminer les conditions dans lesquelles est prise la décision collective des associés sur les conventions réglementées :

- les modalités de présentation de son rapport par le commissaire aux comptes (par correspondance ou en assemblée générale) ;

- l’organisation de la consultation des associés (délai dans lequel doit être prise la décision, mode de scrutin, participation au vote ou non du dirigeant intéressé, nombre de voix requises, etc.).

- Les opérations courantes sont celles effectuées par la société d’une manière habituelle dans le cadre de son activité.

À savoir

Pour déterminer si une convention a été conclue dans des conditions normales, il faut tenir compte des conditions dans lesquelles sont habituellement conclues des conventions semblables, non seulement dans la société, mais encore dans les sociétés du même secteur d’activité.

Cas pratique n° 30

Conventions réglementées ou conventions libres ?

Les conventions suivantes entre un dirigeant et la SAS sont-elles soumises à la procédure de contrôle des associés (les statuts n’ont pas renforcé le contrôle des associés) ?

Conventions

Procédure de contrôle des associés ?

Oui

Non

Rémunération du président ou du dirigeant

×

Attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions à des dirigeants*

×

Convention d’assistance administrative

×

Allocation de départ

×

Garantie de retraite

×

Avance en compte courant

×

Renouvellement d’un bail commercial

×

Rétribution des services rendus par des dirigeants, sous forme de pourcentage sur le chiffre d’affaires

×

Conclusion d’un contrat de travail avec la société

×

Augmentation du salaire versé à un dirigeant en tant que salarié

×

Engagements par lesquels la société prend à sa charge, en cas de défaillance d’une filiale, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation des dommages industriels causés par la filiale à l’environnement

×

* L’attribution d’options à des dirigeants sociaux qui constitue un moyen d’intéressement aux résultats de la société s’analyse en un complément de rémunération. Elle est donc soumise à la procédure de contrôle.

3.1.2. Les conventions interdites

Il est interdit au président et aux autres dirigeants[27] de la SAS :

- de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la société ;

- de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ;

- de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Les emprunts, découverts, avals ou garanties irrégulièrement contractés sont nuls. De plus, si la convention interdite constitue un détournement de biens sociaux, des sanctions pénales sont applicables (voir page 78).

Cette interdiction n’est pas applicable lorsque le dirigeant est une personne morale. Dans ce cas, il faut respecter la procédure particulière aux conventions réglementées dans la mesure où il ne s’agit pas d’une opération courante conclue à des conditions normales.

3.2. Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans les « petites » SAS. En effet, il est obligatoire si la SAS dépasse à la clôture d’un exercice social deux des seuils suivants[28] : 1 000 000 € pour le total du bilan, 2 000 000 € pour le chiffre d’affaires HT ou le nombre moyen de vingt salariés au cours de l’exercice. Une société qui se crée n’a donc pas à désigner de commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes est cependant obligatoire si la SAS, quelle que soit sa taille :

- exerce un contrôle exclusif ou conjoint[29] sur une ou plusieurs autres sociétés ;

- est contrôlée exclusivement ou conjointement[30] par une ou plusieurs sociétés.

3.3. L’expertise de gestion

Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. La décision de justice détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

Les associés ne peuvent mettre en œuvre cette procédure qu’après avoir consulté par écrit les dirigeants sur l’opération de gestion et faute de réponse ou de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois. L’expertise de gestion est ouverte également au ministère public et, s’il en existe un, au comité d’entreprise (art. L. 225-231, al. 3).

3.4. L’information des salariés

Les statuts doivent préciser l’organe social de la SAS auprès duquel les représentants du comité d’entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus par l’article L. 432-6 du Code du travail[31]. L’organe social peut être un organe collégial ou le président.

3.5. L’approbation par les associés des comptes sociaux de l’exercice écoulé

À la clôture de chaque exercice, le président de la SAS[32] doit procéder à l’inventaire, établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et présenter un rapport de gestion.

Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être mis à la disposition des commissaires aux comptes, du comité d’entreprise et, si les statuts le prévoient, des associés[33].

Les comptes annuels doivent être approuvés par une décision collective des associés. Les statuts fixent le délai[34] dans lequel cette décision doit être prise, les conditions de majorité et de quorum et les modalités de la consultation des associés.

À savoir

Les documents de gestion prévisionnelle et les comptes consolidés suivent la même procédure.

Affectation du résultat par la collectivité des associés

Bénéfices

Après avoir doté la réserve légale et les autres réserves, les associés de la SAS déterminent le montant des dividendes[35]. La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai de neuf mois au maximum après la clôture de l’exercice. Les dividendes sont payés en numéraire ou en actions [36]. Le versement d’acomptes sur dividendes est également possible.

Pertes [37]

Les associés peuvent affecter la perte dans un compte de report à nouveau ou l’imputer sur les comptes de réserves.

4. Statut social et fiscal du dirigeant de SAS

4.1. Statut social du dirigeant de la SAS

4.1.1. Le cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail

Une SAS peut être constituée avec des personnes physiques ou des personnes morales. En pratique, elle comprend souvent parmi ses associés à la fois des personnes physiques et des personnes morales.

Le dirigeant peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. Si le cumul du mandat social et du contrat de travail est réel, le contrat de travail permet au dirigeant de bénéficier de l’application des dispositions protectrices du droit du travail.

Pour que le contrat de travail soit valide :

- il doit correspondre à des fonctions réellement exercées. Ce qui nécessite une séparation très nette entre les fonctions de dirigeant et les fonctions techniques qui relèvent du contrat de travail ;

- ET le dirigeant doit être soumis à un lien de subordination à l’égard de la SAS.

L’attribution d’un contrat de travail à un dirigeant en fonction, ainsi que les modifications apportées aux contrats de travail des dirigeants constituent des conventions intervenues entre la SAS et ses dirigeants soumises à une procédure spéciale.

Focus

Un dirigeant de SAS ou de SASU peut devenir auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut avoir plusieurs activités. Il peut être salarié et, dans certains cas, dirigeant de société. Comme un auto-entrepreneur ne peut pas être inscrit au RSI (Régime social des indépendants), un dirigeant qui a le statut TNS (travailleur non salarié) et, à ce titre, inscrit au RSI, est exclu du régime auto-entrepreneur. Ainsi, un gérant majoritaire de SARL, un gérant d’EURL, un entrepreneur individuel (EI ou EIRL) ne peut pas être auto-entrepreneur.

En revanche, les gérants assimilés salariés, non-affiliés au RSI, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur. Un gérant minoritaire de SARL, un dirigeant de SAS ou de SASU peut donc devenir auto-entrepreneur.

4.1.2. La rémunération du dirigeant de la SAS

Les fonctions de dirigeant sont gratuites ou rémunérées. Tout mode de rémunération peut être envisagé :

- une rémunération fixe, ou proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires, ou mixte ;

- une rémunération exceptionnelle pour les missions ou les mandats spéciaux ;

- une pension ou un complément de retraite ;

- des stock-options (voir page 91).

Les statuts déterminent les modalités d’attribution de la rémunération :

- Ils fixent le mode de calcul de la rémunération (cependant, toute modification de la rémunération nécessitera une modification corrélative des statuts) ;

- ou prévoient une décision collective des associés prise à une majorité donnée ;

- ou laissent à un organe de la société, à un comité de rémunération ou au président le soin de déterminer le montant de la rémunération.

L’attribution d’une rémunération aux dirigeants de SAS est de nature purement contractuelle et s’analyse donc en une convention soumise à la procédure de contrôle (voir page 87).

4.1.3. La protection sociale du dirigeant de SAS

En principe, le président et les autres dirigeants de la SAS relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Ils sont donc assimilés à des salariés pour leur couverture sociale et la retraite complémentaire.

En revanche, les dirigeants de la SAS ne bénéficient pas de l’assurance chômage car ce sont des mandataires sociaux. Toutefois, en cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail, ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage si Pôle emploi reconnaît la réalité du contrat de travail.

Le dirigeant exclu du régime de l’assurance chômage peut obtenir une couverture contre le risque de révocation du mandat social ou de dépôt de bilan de la société en cotisant aux régimes facultatifs d’assurance propres aux dirigeants d’entreprise. Les cotisations à ces régimes peuvent être prises en charge par la société. Dans ce cas, cet avantage constitue un complément de rémunération passible des cotisations sociales lorsque le dirigeant relève du régime général de Sécurité sociale.

À savoir

La protection sociale du président et des autres dirigeants de la SAS n’est pas définie par la loi. Dans l’attente de solutions jurisprudentielles, la question n’est actuellement réglée que par la doctrine.

La protection sociale du dirigeant de SAS

Le dirigeant est-il…

Le dirigeant de la SAS…

assimilé à un salarié pour…

exerce uniquement un mandat social

cumule un mandat social ET un contrat de travail rémunéré

La Sécurité sociale

OUI selon la doctrine administrative.

OUI car les critères généraux d’assujettissement sont remplis (existence d’un contrat de travail).

La retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC)

Pas de position.

OUI car l’affiliation est subordonnée à l’existence d’un contrat de travail*.

L’assurance chômage

NON. Le dirigeant est exclu de l’assurance chômage même s’il relève du régime général de la Sécurité sociale des salariés.

OUI car le dirigent est lié à la société par un contrat de travail à condition que Pôle emploi reconnaisse le caractère non fictif du contrat de travail* .

* L’assiette est limitée à la rémunération du contrat de travail.

4.2. Statut fiscal du dirigeant de SAS

4.2.1. Rémunération versée à un dirigeant personne physique

Le président et les autres dirigeants de la SAS sont, sur le plan fiscal, assimilés à des salariés.

Si la rémunération[38] ne présente pas un caractère excessif compte tenu des fonctions exercées, elle :

- est déductible du résultat imposable de la SAS ;

- est imposée au niveau du dirigeant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés (déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels).

Si une partie de la rémunération présente un caractère excessif compte tenu des fonctions exercées, la partie excessive :

- n’est pas déductible. Elle est réintégrée dans le résultat de la société ;

- est imposée au niveau du dirigeant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobilier même si le dirigeant n’a pas la qualité d’associé.

Les indemnités ou allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants salariés sont imposées comme des salaires. Les remboursements de frais réels alloués aux dirigeants salariés ne sont pas imposés s’ils sont appuyés de pièces justificatives.

À savoir

Si la SAS opte pour l’impôt sur le revenu (IR), le dirigeant associé de la SAS est imposé sur sa quote-part de bénéfice à l’IR dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

4.2.2. Rémunération versée à un dirigeant personne morale

Le dirigeant, personne morale de la SAS, est représenté par son représentant légal.

La rémunération versée par la SAS au dirigeant, personne morale, est imposée :

- à l’impôt sur les sociétés si la personne morale est une société de capitaux (SARL, SA…) ;

- à l’impôt sur le revenu si la personne morale est une société de personnes (SNC…).

Le dirigeant personne morale peut verser une rémunération à son représentant légal. La rémunération versée au représentant légal est imposée :

- en tant que salaire s’il s’agit du président-directeur général d’une SA ou du gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ;

- en tant que « bénéfices non commerciaux » s’il s’agit de l’administrateur d’une SA ;

- dans la même catégorie que leur quote-part de bénéfices (BIC…) s’il s’agit du président d’une SNC.

4.2.3. Rémunération versée aux membres d’un organe collégial de contrôle ou de surveillance

Les associés d’une SAS peuvent créer un organe collégial de contrôle ou de surveillance. Les membres sont normalement rémunérés sous forme de jetons de présence comme les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une SA.

Les jetons de présence :

- sont imposés chez le bénéficiaire à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de capitaux mobiliers sans ouvrir droit à l’avoir fiscal ;

- sont déductibles au niveau de la SAS dans certaines limites.

4.2.4. Stock-options

Les dirigeants de la SAS peuvent bénéficier d’options de souscription ou d’achat d’actions (appelées stock-options plan). Une option d’achat d’actions permet d’acheter un certain nombre d’actions à un prix et pendant une période convenus d’avance. Les modalités d’imposition sont exposées dans le cas pratique ci-après.

La SAS émettrice des actions peut déduire de son résultat imposable les charges et les moins-values résultant de la levée des options d’achat. La société est soumise à une contribution déductible de 10 % sur la « juste valeur » des options.

Cas pratique n° 31

Imposition des stock-options dans une SAS

Une SAS attribue gratuitement à son dirigeant le 1er janvier N des options d’achat d’actions. Le prix de souscription de l’action est de 180 € (prix qui sera décaissé lorsque l’option d’achat sera levée) alors que la valeur de l’action est de 200 €.

Il lève donc les options d’achat le 1er janvier N + 4 (il achète l’action pour 180 €) alors que la valeur de l’action est de 600 €. Le dirigeant vend ses actions le 1er janvier N + 6 pour 850 €. Son taux d’imposition à l’IR est de 40 %.

Lorsque le dirigeant lève l’option d’achat le 1er janvier N + 4, le rabais[39] dont il a bénéficié le 1er janvier N quand il a reçu ses options d’achat est alors imposable en tant que salaire à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la contribution salariale spécifique, à la CSG et CRDS. Le rabais est également assujetti comme salaire aux cotisations de Sécurité sociale.

Quand le dirigeant vend ses actions plus de deux ans après avoir levé l’option d’achat, l’avantage tiré de la levée de l’option d’achat est imposé en tant que salaire à l’impôt sur le revenu, à la contribution salariale spécifique, à la CSG et CRDS. L’avantage est donc exonéré de cotisations sociales.

La plus-value réalisée lors de la vente est imposée comme une plus-value sur valeurs mobilières. Elle est donc imposée à l’impôt sur le revenu au barème progressif qui peut atteindre 45 %, et aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

4.2.5. Dividendes

Le régime des dividendes versés par une SAS est exposé page 160.

Explications

Profit

Rabais accordé quand l’option est attribuée le 1 er janvier N

+ Valeur de l’action quand l’option est attribuée

200 €

– Prix de souscription ou d’achat de l’action ×  105 %

– 189 €

= Rabais imposable en tant que salaire  à l’IR, aux cotisations sociales, à la contribution salariale spécifique, à la CSG et à la CRDS

11 €

Avantage tiré de la levée de l’option le 1 er janvier N + 4

+ Valeur de l’action quand l’option est levée

600 €

– Prix de souscription ou d’achat de l’action

– 180 €

= Rabais

– 11 €

= Avantage tiré de la levée de l’option d’achat imposable en tant que salaire  à l’IR, à la contribution salariale spécifique, à la CSG et à la CRDS

409 €

Avantage tiré de la cession des actions le 1 er janvier N + 6

+ Prix de cession

850 €

– Valeur de l’action quand l’option est levée

– 600 €

= Plus-value de cession de valeurs mobilières imposée à l’IR au taux

progressif (IR de 45 %) et aux prélèvements sociaux (15,5 %)

250 €

Total

670 €

CE QU’IL FAUT RETENIR

Les associés déterminent librement l’organisation de la direction de la SAS. Un président est cependant obligatoire. Une coprésidence peut être organisée. La direction peut être contrôlée ou assistée par des comités. Les statuts déterminent les conditions d’accès aux fonctions de gestion et de représentation de la SAS. Le dirigeant peut être une personne physique ou une personne morale. Attention ! Les fonctions de dirigeant sont incompatibles avec l’exercice de certaines professions comme expert-comptable ou fonctionnaire. Le dirigeant peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail. Les clauses statutaires de désignation des dirigeants peuvent être modulées en fonction des objectifs recherchés. La révocation du dirigeant n’est encadrée par aucune disposition légale.

Le président représente la société à l’égard des tiers. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président dans ses rapports avec les associés. Le président de la SAS peut déléguer à d’autres personnes le pouvoir d’accomplir au nom de la société certains actes déterminés. Les statuts peuvent désigner d’autres dirigeants pour leur attribuer tout ou partie des pouvoirs de gestion.

La responsabilité des dirigeants de la SAS est la même que celle des membres du conseil d’administration ou du directoire de la SA. Cependant, la responsabilité du dirigeant s’apprécie en fonction des pouvoirs dont il dispose.

Pour assurer le contrôle de la direction de la SAS, les associés peuvent prévoir un comité de surveillance des dirigeants et des missions d’audits extérieurs de la gestion.

En principe, les opérations réalisées entre la SAS et ses dirigeants sont soumises au contrôle des associés selon la procédure des conventions réglementées ou, pour les opérations courantes et conclues à des conditions normales, selon la procédure des conventions libres. Il est interdit aux dirigeants de la SAS d’emprunter auprès de la société, ou de se faire consentir par elle un découvert.

Le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans les « petites » SAS. Des associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une opération de gestion.

À la clôture de chaque exercice, le président de la SAS doit procéder à l’inventaire, établir les comptes annuels et présenter un rapport de gestion. Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être mis à la disposition des commissaires aux comptes, du comité d’entreprise et des associés. Les comptes annuels doivent être approuvés par une décision collective des associés.

Après avoir doté la réserve légale et les autres réserves, les associés de la SAS déterminent le montant des dividendes. Les associés peuvent affecter la perte dans un compte de report à nouveau ou l’imputer sur les comptes de réserves.

Le dirigeant peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail afin de bénéficier de l’application des dispositions protectrices du droit du travail. Pour que le contrat de travail soit valide il doit correspondre à des fonctions réellement exercées et le dirigeant doit être soumis à un lien de subordination à l’égard de la SAS.

Les fonctions de dirigeant sont gratuites ou rémunérées. En principe, le dirigeant est assimilé à un salarié pour sa couverture sociale et la retraite complémentaire. En revanche, le dirigeant ne bénéficie pas de l’assurance chômage car c’est un mandataire social. Le dirigeant de la SAS est, sur le plan fiscal, assimilé à un salarié.

1    Les présidents et les autres dirigeants investis des mêmes pouvoirs que le président doivent être déclarés au RCS.

2    Aucune condition légale en matière de cumul de mandats ne s’applique au président et aux autres dirigeants de la SAS.

3    La fonction de direction doit être compatible avec l’objet de la personne morale.

4    Dans une société anonyme, le président est obligatoirement une personne physique.

5    Une délégation globale de pouvoirs à un représentant permanent est autorisée mais il n’est pas possible de la rendre opposable aux tiers car les greffes refusent d’en assurer la publicité.

6    Ils ne peuvent pas exercer une activité privée lucrative.

7    Il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire de la carte de commerçant étranger s’il est ressortissant de l’un des États membres de l’Espace économique européen.

8    Un administrateur de SA ne peut pas cumuler sa fonction avec un contrat de travail.

9    Les premiers dirigeants de la société sont souvent désignés par les statuts. Mais cette désignation nécessite une modification des statuts en cas de changement de dirigeant.

10  Ce procédé assure aux minoritaires une représentation dans les organes de direction. Il suffit que les statuts stipulent le nombre de sièges réservé aux groupes minoritaires.

11  Les sièges sont attribués aux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Ce procédé favorise un pouvoir majoritaire.

12  Les sièges sont répartis au prorata des suffrages obtenus par chaque candidat. Le vote peut être cumulatif. La répartition des sièges peut se faire par groupe.

13  À l’expiration du terme de cette durée, les actes accomplis par les dirigeants sont, sous réserve de la gestion d’affaires, nuls.

14  La démission doit être claire et non équivoque.

15  La loi ne reconnaît pas aux juges la faculté de prononcer la révocation du dirigeant de SAS.

16  La révocation peut être prononcée par la collectivité des associés statuant à une certaine majorité ou par un organe de décision ou de contrôle, ou par l’associé majoritaire ou par un tiers.

17  Les statuts peuvent fixer une indemnité de rupture. Il est prudent d’indiquer si l’indemnité est versée dans tous les cas ou si certains motifs de cessation excluent son versement.

18  Le décès pour une personne physique, la liquidation pour une personne morale, lorsque le dirigeant ne répond plus aux conditions légales et conventionnelles fixées pour sa désignation, la dissolution de la SAS ou la transformation de la SAS en une autre forme de société.

19  Les statuts peuvent prévoir une présidence tournante.

20  L’octroi de cautions, avals ou garanties au nom de la SAS ; l’acquisition ou la cession d’éléments d’actif stratégiques ; les engagements dépassant un certain montant.

21  Infractions relatives à la constitution de la société, l’abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, l’abus de pouvoirs ou de voix, le défaut d’établissement des comptes sociaux, le défaut de consultation des associés en cas de perte de plus de la moitié du capital, les infractions relatives aux modifications du capital social, les infractions concernant le contrôle des comptes sociaux.

22  Par ailleurs, les dirigeants sociaux sont solidairement responsables de la pénalité fiscale encourue par la SAS en cas de rémunérations ou distributions occultes effectuées pendant l’exercice de leurs fonctions (la pénalité est de 75 % du montant des sommes versées si la SAS a spontanément indiqué dans sa déclaration le montant des sommes en cause, et de 100 % dans le cas contraire).

23  Contrairement au régime applicable aux SA, les conventions suivantes ne sont pas expressément visées : les conventions auxquelles un dirigeant est indirectement intéressé, les conventions passées avec une entreprise dont l’un des dirigeants de la SAS serait propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance. Dans ces cas, il faut prouver l’interposition de personnes. Les statuts peuvent étendre le contrôle à ces conventions.

24  Compagnie nationale des commissaires aux comptes (Bull. 1997, p. 321).

25  Le défaut de rapport du commissaire aux comptes, le défaut de consultation des associés, ou le refus d’approbation par les associés est sans conséquence pour la convention qui continue de produire ses effets. Le dirigeant intéressé par la convention et les autres dirigeants peuvent supporter les conséquences dommageables de la convention pour la société.

26  Le défaut de rapport du commissaire aux comptes, le défaut de consultation des associés, ou le refus d’approbation par les associés sont sans conséquence pour la convention qui continue de produire ses effets. Le dirigeant intéressé par la convention et les autres dirigeants peuvent supporter les conséquences dommageables de la convention pour la société.

27  L’interdiction s’applique aux dirigeants des personnes morales dirigeantes ; aux conjoint, ascendants ou descendants des dirigeants ; aux personnes interposées.

28  Les seuils devraient être alignés sur ceux de la SARL : total du bilan : 1 550 000 € ; chiffre d’affaires HT : 3 100 000 € ; nombre moyen de salariés : 50.

29  Au sens des II et III de l’article L. 233-16 du Code de commerce consultable sur www.legifrance.gouv.fr

30  Au sens des II et III de l’article L. 233-16 du Code de commerce consultable sur www.legifrance.gouv.fr

31  Le droit d’assister avec voix consultative aux séances de l’organe social, le droit d’information et le droit d’exprimer les vœux du comité sur lesquels l’organe social doit donner un avis motivé.

32  Ou les dirigeants désignés à cet effet par les statuts.

33  Aucune disposition légale n’impose la communication des comptes annuels et du rapport de gestion aux associés. Les statuts doivent donc prévoir cette communication et en préciser les modalités.

34  Il est préférable de fixer un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comme pour la SA car ce délai est cohérent avec les délais prévus par le législateur, notamment celui fixé pour le paiement des dividendes.

35  Les statuts peuvent prévoir une répartition des bénéfices ou des pertes dans des proportions différentes de celles des apports.

36  Doit être prévu par les statuts.

37  En cas de perte de la moitié du capital, une procédure doit être suivie (voir page 57).

38  Les rémunérations pour des missions ou des mandats peuvent être imposées comme bénéfices non commerciaux ou comme traitements et salaires, suivant les conditions d’exercice de l’activité rémunérée.

39  Pour la fraction du rabais qui excède 5 % de la valeur de l’action.

3

LE FINANCEMENT DE LA SAS

En phase de démarrage, le financement de la SAS est assuré essentiellement par les apports des associés qui constituent le capital social. Pour assurer le financement de son développement, la SAS peut :

- pratiquer une politique d’autofinancement (le bénéfice n’est pas distribué aux associés sous forme de dividendes, mais mis en réserve) ;

- augmenter son capital par de nouveaux apports ;

- emprunter auprès des tiers ou auprès des associés qui lui consentent une avance ;

- émettre des valeurs mobilières comme des obligations, des bons de souscription d’actions…

En revanche, la SAS ne peut pas faire publiquement appel à l’épargne.

Enfin, le capital social constitue le gage des créanciers puisque la responsabilité des associés, dans la SAS, est limitée au montant du capital qu’ils apportent. Aussi, afin de protéger leurs intérêts, le législateur a édicté des règles précises lorsque des pertes entament fortement le capital.

Une SAS peut librement acheter un bien appartenant à l’un de ses associés. La procédure de contrôle applicable à la SA ne s’applique pas.

Focus

SAS et financement public

Une SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne mais un associé de la SAS peut faire appel public à l’épargne. Toutefois, la SAS est autorisée à procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs. (C. mon. fin. art. L. 411-2, I-2, I-3 et II). Elles peuvent également recourir au financement participatif (C. mon. fin. art. L. 411-2, I bis).

1. Les apports des associés

Les apports des associés peuvent être des apports en numéraire (sommes d’argent), et/ou des apports en nature (fonds de commerce, immeuble…) transmis en propriété ou en jouissance, et des apports en industrie (savoir-faire, travail, connaissances techniques…). La SAS ne peut pas faire publiquement appel à l’épargne.

1.1. Les apports en numéraire

Aucun capital minimal n’est exigé. Les associés déterminent librement le montant du capital dans les statuts. Ils peuvent donc décider d’un capital de 1 euro.

Les associés peuvent choisir de créer une SAS avec un capital plus important. Dans ce cas, le capital doit être intégralement souscrit. Les actions de numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur nominal, le solde devant être appelé dans un délai de cinq ans maximum à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce).

Cas pratique n° 32

SAS et capital minimal versé par les associés

Une SAS a un capital de 25 000 €. Les apports pour former ce capital sont :

- hypothèse 1 : constitués uniquement par des apports en numéraire ;

- hypothèse 2 : constitués par des apports en numéraire à hauteur de 10 000 € et par l’apport d’un brevet évalué à 15 000 €.

Déterminer le capital minimal libéré par les associés au moment de la constitution.

Apport

Libération immédiate

Libération dans un délai maximal de 5 ans

Hypothèse 1

Apports en numéraire

25 000 €

12 500 €

12 500 €

25 000 €

12 500 €

12 500 €

Hypothèse 2

Apports en numéraire
Apports en nature

10 000 €

15 000 €

5 000 €

15 000 €

5 000 €

25 000 €

20 000 €

5 000 €

Bilan de départ

- Hypothèse 1

Actif

Passif

Capital non appelé

12 500 €

Capital

25 000 €

Trésorerie

12 500 €

25 000 €

25 000 €

- Hypothèse 2

Actif

Passif

Capital non appelé

5 000 €

Capital

25 000 €

Immobilisations incorporelles

15 000 €

Trésorerie

5 000 €

25 000 €

25 000 €

1.1.1. La marche à suivre pour les apports en numéraire

Lors de la constitution de la SAS

Dépôt des fonds

Les associés versent[1] les sommes :

- aux fondateurs qui doivent, dans les 8 jours de leur réception, déposer les fonds dans une banque[2] pour le compte de la société en formation ;

- ou directement à la banque.

Certificat du dépositaire

Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d’eux.

Retrait des fonds

Un extrait de K bis de la société [3], qui atteste que la société a bien été immatriculée, doit être présenté au dépositaire des fonds.

À savoir

Les fonds versés lors de la constitution sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce).

Lors des appels ultérieurs de fonds

Appel des fonds

Les fonds sont appelés par le président[4] qui est responsable pénalement et civilement [5]. La société n’a aucune justification à fournir pour procéder aux appels de fonds.

Libération des fonds

L’associé doit libérer les actions souscrites dès lors que l’appel de fonds est régulièrement effectué.

Défaut de versement des sommes appelées

La société peut :

- poursuivre en justice le paiement des sommes qui lui sont dues ;

- ou utiliser la procédure spéciale de « l’exécution » qui permet après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois[6] de poursuivre, sans aucune autorisation de justice, la vente des actions.

Libération par anticipation

Un associé peut se libérer avant l’appel de fonds lorsque les statuts autorisent les libérations par anticipation. Les versements alors effectués ont le caractère d’apports en capital et non de simples sommes versées en dépôt.

À savoir

Le capital non libéré lors de la constitution doit être appelé dans un délai maximum de cinq ans.

1.2. Les apports en nature

Les apports en nature à une SAS sont soumis à une procédure de vérification des apports. L’intervention d’un commissaire aux apports chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature est obligatoire.

1.2.1. L’évaluation des apports en nature et commissaire aux apports

Pour éclairer la décision des associés, un commissaire aux apports doit établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature. Le commissaire aux apports est obligatoire même si la société n’est constituée qu’avec des apports en nature, et même si la société n’est constituée qu’entre les seuls propriétaires indivis des biens apportés.

À savoir

Les fondateurs de la SAS peuvent être dispensés d’évaluation par le commissaire aux apports, les apports d’actifs qui ont déjà été évalués par un commissaire aux apports à l’occasion d’un précédent apport remontant à moins de six mois ainsi que les apports de valeurs mobilières donnant accès au capital. (C. com. art. L. 225-8-1I).

Évaluation des apports en nature et commissaire aux apports

Traité d’apport

Un traité d’apport n’est pas obligatoire. En général, les dispositions relatives aux apports en nature sont insérées dans le projet de statuts. En effet, l’identité des apporteurs et l’évaluation des apports en nature doivent figurer dans les statuts définitifs [7].

Désignation

du commissaire

aux apports

Le commissaire aux apports est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des fondateurs ou de l’un d’eux. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur des listes établies par les cours et tribunaux.

Rapports

du commissaire

aux apports

Le rapport du commissaire aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d’évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu, affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre augmentée éventuellement de la prime d’émission.
Ce rapport sera tenu à la disposition des futurs associés de la SAS à l’adresse du siège, trois jours au moins avant la signature des statuts ; les associés peuvent en prendre copie.

Évaluation

du commissaire

aux apports

Les associés ne sont pas liés par l’évaluation du commissaire aux apports. Ils peuvent retenir une valeur supérieure fondée sur des arguments suffisamment solides pour que l’on ne puisse pas leur reprocher d’avoir participé à une majoration frauduleuse de leurs apports en nature.

1.2.2. Les apports en nature soumis à des formalités

Les apports en nature soumis à des formalités de publicité spécifiques

Apport…

Formalités

d’un immeuble

L’apport d’un immeuble implique des statuts rédigés par un notaire ou un acte d’apport de l’immeuble par acte notarié.
La publication au bureau des hypothèques peut intervenir avant l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés.

d’un fonds de commerce

L’apport d’un fonds de commerce doit être porté à la connaissance des tiers par voie d’insertion dans un journal d’annonces légales et dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales[8].
Des mentions obligatoires [9] doivent être portées dans l’acte d’apport. À défaut, la société peut en demander la nullité. Sur le plan fiscal, l’apport d’un fonds de commerce doit faire l’objet des formalités prévues en cas de vente de fonds et de cession d’activité[10].

d’un droit au bail commercial

L’apport d’un droit au bail commercial est assimilé à une cession de bail :

- Si le droit au bail est apporté en même temps que le fonds de commerce, le bailleur ne peut pas s’y opposer. En revanche, si le droit au bail est apporté isolément, l’autorisation expresse du propriétaire doit être obtenue.

- L’apport en société du droit au bail doit être signifié au propriétaire.

- Les clauses relatives à la forme et aux modalités de la cession doivent être respectées[11].

de créances

L’apport d’une créance est assimilé à une cession. Il faut donc[12] :

- signifier cet apport au débiteur par acte d’huissier ;

- ou obtenir son acceptation de l’apport dans un acte authentique ;

- ou déposer au siège social un original de l’acte d’apport.

1.3. Les apports en industrie

1.3.1. Modalités

L’apport en industrie à une SAS est possible. Il permet au futur associé de mettre à la disposition de la société son savoir-faire, ses services, son travail, son activité et ses connaissances techniques (art. L. 227-1 du Code de commerce). Les apports en industrie ont un caractère successif tout au long de la vie sociale.

En contrepartie d’un apport en industrie, des actions inaliénables sans limitation de durée sont remises. L’apport en industrie ne contribue pas à la formation du capital social. Il n’a donc pas à être intégralement libéré dès l’émission des actions.

Les statuts doivent déterminer les conditions dans lesquelles les actions en industrie sont souscrites et réparties : énonciation et durée des prestations à fournir par l’apporteur, nombre d’actions attribuées en rémunération de ces prestations, droits attachés à ces actions dans le partage des bénéfices et de l’actif net, conditions dans lesquelles les titulaires de ces actions participent aux décisions collectives, éventuellement clause de non-concurrence à la charge de l’apporteur…

Les actions en industrie ouvrent droit au partage des bénéfices et de l’actif net à proportion de leur pourcentage dans le nombre total d’actions, sauf stipulation particulière, à charge de contribuer aux pertes. Elles bénéficient également d’un droit d’attribution en cas d’incorporation de réserves au capital et d’un droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital en numéraire. Elles permettent de participer aux décisions collectives et de voter dans les assemblées.

Ces actions en industrie sont attachées à la personne : elles sont inaliénables, disparaissent avec la personne et sont aussi intransmissibles. Les actions en industrie peuvent être à durée limitée ou indéterminée.

Attention ! L’apport en industrie ne doit pas dissimuler un travail salarié afin d’éviter les charges sociales ! L’apporteur ne doit pas être dans un lien de subordination envers la société, mais avoir un statut d’associé.

L’apport en industrie doit être évalué par un commissaire aux apports. Les statuts fixent le délai au terme duquel, après leur émission, les actions en industrie font l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

L’émission d’actions en industrie ne relève pas obligatoirement d’une décision collective des associés (art. L. 227-9 du Code de commerce) puisque les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Les statuts peuvent prévoir que cette décision relève de la compétence exclusive :

- des associés, auquel cas les règles des décisions collectives s’appliquent ;

- ou du président, auquel cas la procédure applicable aux conventions réglementées doit être respectée (rapport spécial du commissaire aux comptes ou rapport du président aux associés).

En cas de pertes, l’apporteur en industrie contribue aux pertes comme l’associé qui a le moins apporté, sauf clause contraire (art. 1844-1 du Code civil). Cette contribution éventuelle, distincte de l’obligation aux dettes, interviendra lors de la liquidation si la société ne peut payer ses créanciers.

1.3.2. Clauses statutaires et apports en industrie

Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition des actions représentatives d’apports en industrie.

Les statuts fixent avec précision la nature, l’étendue et la durée de la prestation devant être servie par l’apporteur. Ils imposeront, si nécessaire, une exclusivité. Si l’apport en industrie consiste en un savoir-faire non brevetable, les statuts doivent prévoir :

- les conditions de son exploitation par la société ;

- les obligations de l’apporteur concernant la maintenance opérationnelle de son apport.

Les statuts fixent la part dans les bénéfices attribuée aux actions en industrie, après négociations entre les associés, ainsi que le délai pour l’évaluation de ces actions par le commissaire aux apports.

Les statuts fixent les modalités de participation des actions en industrie aux assemblées, car ces actions ont le droit de vote et d’information.

Attention ! Les voix représentatives des apports en industrie sont exclues d’un décompte selon la quotité du capital représenté.

Les actions en industrie peuvent être à durée limitée. Dans ce cas, les statuts règlent le problème de la cessation de la prestation promise par l’apporteur en industrie.

Les statuts peuvent instaurer un droit de retrait ou d’exclusion de l’apporteur en industrie dans des cas limitativement énumérés dans les statuts ou selon une procédure détaillée. Les statuts peuvent prévoir les conditions de remboursement des droits sociaux de l’associé en industrie (prise en compte de la valeur de la prestation non exécutée du fait du retrait ou de l’exclusion ; intervention du commissaire aux apports). Les clauses statutaires pourront stipuler que l’apporteur en industrie retrouvera le libre exercice de l’activité qu’il avait apportée à la société.

2. L’émission de valeurs mobilières

2.1. Les obligations

La SAS peut émettre des obligations à condition de ne pas faire appel public à l’épargne, d’avoir deux années d’existence et d’avoir établi 2 bilans régulièrement approuvés. Cette décision relève de la compétence de la collectivité des associés.

Cependant, les SAS qui n’ont pas deux années d’existence et 2 bilans régulièrement approuvés peuvent émettre des obligations à condition de faire procéder à une vérification de leur actif et de leur passif par un commissaire aux apports (article L. 228-39 du Code de commerce).

Les dispositions protectrices des obligataires (regroupement des obligataires dans une masse, nécessité de les réunir en assemblée en vue de délibérer et de prendre les décisions relatives à la défense de leurs intérêts communs) sont applicables dans la SAS.

Cas pratique n° 33

Une SAS qui a moins de deux ans d’existence peut-elle émettre des obligations ?

Une société est créée en juin N - 2. Elle est transformée en SAS en juin N. La SAS peut-elle émettre des obligations en juin N + 1 ?

- Hypothèse 1 : la société transformée est une SA.

- Hypothèse 2 : la société transformée est une SARL.

Hypothèse 1

En cas de transformation d’une SA ou d’une SCA en SAS, il doit être tenu compte du délai d’existence de la société sous sa forme préexistante. La SAS peut émettre des obligations puisqu’elle a trois ans d’existence (deux ans en tant que SA + un an d’existence en tant que SAS).

Hypothèse 2

En cas de transformation d’une SARL, d’une société en commandite simple, ou d’une SNC en SAS, le délai d’existence de la société sous sa forme ancienne ne devrait pas être pris en compte. La SAS ne peut donc pas émettre librement des obligations puisqu’elle a seulement un an d’existence. Elle doit faire appel à un commissaire aux apports.

2.2. Les options de souscription ou d’achat d’actions

Les SAS peuvent accorder des options de souscription ou d’achat d’actions à leurs salariés et/ou dirigeants.

La décision d’accorder des options de souscription d’actions relève de la compétence de la collectivité des associés. En revanche, comme les options d’achat d’actions n’entraînent pas de modification du capital, les statuts déterminent librement l’organe qui peut prendre la décision de les octroyer.

L’attribution d’options qui constitue un moyen d’intéressement aux résultats de leur société s’analyse comme un complément de rémunération. Si les bénéficiaires sont des dirigeants sociaux, cette attribution doit être soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.

Pour les options d’achat d’actions, il faut respecter la procédure mise en place par les clauses statutaires relatives à l’agrément préalable de la SAS pour toute cession d’actions.

2.3. Les autres valeurs mobilières

La SAS peut émettre des certificats d’investissement et corrélativement des certificats de droit de vote.

La SAS peut également émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise si elle remplit les conditions liées à l’ancienneté de la société, à l’activité qu’elle exerce, à la répartition de son capital…

3. L’augmentation et la réduction de capital

3.1. L’augmentation du capital social

3.1.1. Pourquoi augmenter le capital ?

Différents événements peuvent rendre nécessaire une augmentation de capital : le développement des affaires de la société nécessitant une mise de fonds ; le désir d’introduire dans la société de nouveaux actionnaires sans que les actionnaires existants aient à céder leurs actions ; la mise à disposition définitive de la société de réserves ou de bénéfices non distribués…

3.1.2. Comment augmenter le capital ?

Le capital de la SAS peut être augmenté par apports en numéraire (voir cas pratique ci-après) ou par apports en nature[13]. Certaines opérations (octroi d’options de souscription d’actions, émission d’obligations convertibles en actions…) peuvent entraîner une augmentation de capital différée[14].

3.1.3. La marche à suivre

L’augmentation de capital d’une SAS suit les mêmes règles que celles d’une SA.

Pour réaliser l’augmentation de capital, le président de la SAS a les mêmes obligations que celles du conseil d’administration ou du directoire de la SA[15].

La collectivité des associés doit approuver[16] la décision d’augmenter le capital, puis elle délègue au président ou à un autre dirigeant les pouvoirs nécessaires pour l’émission des nouvelles actions, la constatation de l’augmentation de capital et la modification corrélative des statuts.

En cas d’apport en nature par un associé, celui-ci ne peut pas participer au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité fixée par les statuts de la SAS pour les augmentations de capital.

3.1.4. Le coût de l’augmentation de capital

L’augmentation de capital par apports en numéraire ou en nature est imposée comme la constitution de la société. Les apports sont soumis aux droits d’enregistrement.

Cas pratique n° 34

Augmentation de capital par apports en numéraire dans une SAS

Une SAS au capital de 25 000 € a besoin d’autofinancer à hauteur de 60 000 € sur une durée de trois ans un projet de développement pour éviter un trop grand recours à l’endettement. La SAS envisage donc une augmentation de capital le 30 juin N. L’action a une valeur nominale de 10 € et une valeur réelle de 30 €. Ses associés ont des capacités financières limitées. Il serait envisagé de faire appel à un capital-investisseur.

- Quel montant doivent apporter immédiatement les associés ?

- Un capital-investisseur peut-il participer à l’augmentation de capital ?

Besoin en autofinancement (a)

60 000 €

Valeur réelle de l’action (b)

30 €

Augmentation de capital

Libération

immédiate

différée

Nombre d’actions à émettre (c = a/b)

2 000

Valeur nominale des actions (d)

10 €

Augmentation de capital (e = c ×  d)

20 000 €

5 000 €  g

15 000 €  i

Prime d’émission (f = a – e)

40 000 €

40 000 €   h

60 000 €

45 000 €

15 000 €

Les associés n’ont pas l’obligation de libérer intégralement les actions nouvelles lors de leur souscription. En effet, l’augmentation de capital peut être libérée du quart seulement de sa valeur nominale (g). La totalité de la prime d’émission doit être versée (h). La libération du surplus (i) doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation du capital est devenue définitive (au plus tard le 30 juin N + 5).

Un capital-investisseur peut-il participer à l’augmentation de capital ?

Les associés bénéficient d’un droit préférentiel de souscription. Pour permettre au capital-investisseur de participer à l’augmentation de capital, les associés peuvent renoncer individuellement à leur droit préférentiel de souscription. Par ailleurs, la décision qui autorise l’augmentation de capital peut supprimer ce droit[17].

Focus

Exclusion d’un associé qui ne participe pas à une augmentation de capital

Lors de la signature des statuts d’une SAS, les associés peuvent insérer une clause aux termes de laquelle l’apport fait par un associé lui donne la possibilité de souscrire, dans un certain délai, à une augmentation de capital, à hauteur d’un pourcentage du capital social déterminé. Si l’associé ne saisit pas cette opportunité dans les délais, il ne pourra pas s’opposer au rachat de ses actions par une autre personne.

3.2. La réduction du capital social

3.2.1. Pourquoi réduire le capital ?

La réduction du capital peut être décidée en cas de pertes :

- pour permettre de distribuer des dividendes puisque les pertes doivent être entièrement absorbées pour procéder à une distribution de dividendes ;

- pour faciliter une augmentation de capital en numéraire afin de se procurer de nouvelles disponibilités pour redresser la situation de l’entreprise. À défaut, personne ne voudrait souscrire de peur de supporter les pertes anciennes (la réduction permet de présenter un bilan propre, nettoyé de ses pertes). La réduction du capital suivie de son augmentation immédiate est appelée « coup d’accordéon » ;

- pour se conformer à la réglementation en cas de perte de la moitié du capital social.

La réduction du capital permet également le retrait d’un ou plusieurs associés lorsque l’agrément d’un cessionnaire n’a pas été accordé. La réduction est nécessaire si le capital est trop important pour les besoins de la société.

3.2.2. Comment réduire le capital ?

Le capital peut être réduit pour compenser des pertes subies par la société ou pour permettre le remboursement en numéraire ou l’attribution en nature de biens sociaux aux associés.

La société peut aussi racheter ses propres titres puis procéder à une réduction du capital afin de les annuler.

3.2.3. La marche à suivre

La réduction de capital d’une SAS suit les mêmes règles que celles d’une SA. Les commissaires aux comptes doivent faire un rapport. La collectivité des associés peut déléguer au président[18] tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital et l’autoriser à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler si la réduction de capital n’est pas motivée par des pertes. Le capital social ne peut être réduit au-dessous du minimum statutaire que sous la condition suspensive d’une augmentation du capital afin de le porter à un montant au moins égal au minimum légal, ou d’une transformation de la SAS en société d’une autre forme.

3.2.4. Le coût de la réduction de capital

La réduction du capital pour compenser des pertes subies par la société est imposée au droit fixe de 125 €.

La réduction du capital motivée par le remboursement en numéraire ou l’attribution en nature de biens sociaux aux associés est imposée comme un partage partiel de la société[19]. Le droit de partage est calculé sur le montant de la réduction du capital pour les remboursements en numéraire et sur la valeur vénale réelle des biens pour l’attribution en nature de biens sociaux.

La société peut aussi racheter ses propres titres puis procéder à une réduction du capital afin de les annuler. Si la réduction du capital est motivée par le remboursement en numéraire ou l’attribution en nature de biens sociaux aux associés, elle est également imposée comme un partage partiel de la société si un seul acte est établi pour constater à la fois le rachat et la réduction de capital.

Si la société rachète ses propres actions afin de les annuler par une réduction du capital, le rachat des actions est imposé comme une cession d’actions et la réduction du capital est imposée au droit fixe de 125 €. Deux actes distincts doivent être établis.

4. Les apports en comptes courants des associés

Les associés peuvent prêter de l’argent à la SAS sous forme d’une avance en compte courant. Dans ce cas, il faut déclarer ces avances et les intérêts aux services fiscaux et bien respecter le formalisme des conventions réglementées. En revanche, les associés ou le gérant ne peuvent pas emprunter de l’argent à la SAS car les comptes courants débiteurs sont interdits. Cependant, les comptes courants débiteurs sont autorisés lorsque les avances sont consenties par une société mère à sa filiale, dans le cadre d’une centrale de trésorerie.

Imposition des intérêts des comptes courants d’associés

Type d’avance

Déduction des intérêts

du résultat de la SAS

Imposition des intérêts

chez l’associé

Comptes courants

ordinaires

La déduction[20] des intérêts[21] est soumise à 2 limitations :

- le capital doit être entièrement libéré ;

- le taux maximal des intérêts déductibles est plafonné au TMPV[22].

Si l’associé est une personne physique :

- Les intérêts déductibles du résultat de la SAS sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux progressif, dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers » ; ou, sur option du bénéficiaire, au prélèvement libératoire au taux de 24 %. Les intérêts sont également imposables aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

- Les intérêts non déductibles sont soumis à l’impôt sur le revenu sans possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire.

Si l’associé est une entreprise, les intérêts sont compris dans le bénéfice imposable à l’IR ou l’IS.

Avances des sociétés

mères à leurs filiales

Chez la filiale, la déduction des intérêts n’est pas soumise à la 2nde  limitation s’il s’agit d’une centrale de trésorerie.

Chez la mère, les intérêts déductibles sont compris dans le bénéfice imposable à l’IS. Les intérêts non déductibles constituent une distribution irrégulière qui bénéficie du régime d’exonération des sociétés mères.

Cas pratique n° 35

Compte courant d’associé

Dans une SAS au capital de 30 000 €, des actionnaires ont laissé durant tout l’exercice N des sommes en compte courant rémunérées au taux de 6 % :

Le président de la SAS

5 000 €

Un actionnaire possédant plus de 50 % des droits de vote

50 000 €

Un actionnaire possédant 10 % des droits sociaux

15 000 €

70 000 €

Le TMPV est de

5,00 %

- Hypothèse 1 : les associés sont des personnes physiques.

- Hypothèse 2 : l’actionnaire possédant 10 % des droits sociaux est également fournisseur de la SAS. Il a accordé un crédit moyen de 40 000 € durant tout l’exercice N rémunéré au taux de 6 %.

Hypothèse 1

Limitation portant sur le taux d’intérêt

Intérêts comptabilisés

70 000 € ×  6 %

4 200 €

Intérêts déductibles

70 000 € ×  5 %

3 500 €

Intérêts à réintégrer

700 €

Hypothèse 2

Les limitations aux intérêts de compte courant ne s’appliquent pas aux intérêts de dettes commerciales, payés aux associés agissant en tant que client ou fournisseur. Le montant des intérêts à réintégrer s’élève également à 700 €.

5. La garantie par les associés des engagements financiers de la SAS

Les associés de la SAS peuvent être appelés à garantir les engagements de la société à l’égard des tiers. Le cautionnement est la garantie la plus pratiquée. La lettre d’intention qui est réservée aux associés personnes morales se substitue souvent au cautionnement. L’associé peut aussi être condamné à exécuter les engagements de la SAS.

5.1. Le cautionnement

L’associé qui se porte caution s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation à la charge de la société si elle ne le fait pas elle-même. La caution doit alors verser une somme d’argent ou exécuter en nature l’obligation garantie (exécution d’un marché…).

L’associé qui se porte caution ne peut pas devoir plus que la société elle-même. Il peut se prévaloir comme la société des exceptions tirées du contrat de base (la caution n’a pas à exécuter l’obligation garantie si le créancier n’a pas exécuté ses obligations contractuelles). L’extinction de la dette principale décharge la caution de ses obligations.

5.2. La lettre d’intention

La lettre d’intention est adressée par une société mère à un créancier de sa filiale pour l’assurer du respect des engagements contractés par sa filiale.

L’étendue de l’obligation de la société mère dépend des termes employés dans la lettre d’intention.

Lettre d’intention et responsabilité de la société mère

Simple engagement

moral

La lettre d’intention n’entraîne pas d’obligation juridique à la charge de la société mère (la société mère indique simplement que la situation financière de sa filiale permettra à celle-ci de faire face à ses engagements). Cependant, la responsabilité de la société mère peut être engagée si elle a induit en erreur le cocontractant par un comportement fautif (la société mère fait croire à la solvabilité de sa filiale dont la situation est compromise).

La lettre d’intention,

vaut cautionnement

La société mère s’engage envers le créancier à remplir l’obligation de sa filiale si elle ne le fait pas elle-même (la société mère indique que si sa filiale est défaillante elle paiera en ses lieu et place).

5.3. La condamnation de l’associé à exécuter les engagements de la SAS

Le créancier d’une société d’un groupe peut demander à une autre société du groupe le paiement de sa créance s’il peut prouver que les deux sociétés sont unies par une communauté d’intérêt et n’en forment qu’une seule, ou que l’une des sociétés a eu un comportement fautif en faisant croire qu’elle prenait part à l’engagement de l’autre.

Lorsque la SAS est soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la responsabilité de ses dirigeants, de droit ou de fait, peut être engagée. En cas de fictivité de la SAS ou de confusion de son patrimoine avec celui de ses associés, une seule procédure collective peut être ouverte contre la SAS et ses associés.

5.4. Le financement participatif ou equity crowdfunding

5.4.1. Une source de financement alternative pour la SAS

Depuis l’ordonnance du 30 mai 2014, la SAS peut se financer en proposant ses actions via les plateformes Internet dites d’« equity crowdfunding » sous certaines conditions.

Afin d’assurer une protection satisfaisante des investisseurs visés par les plateformes de financement participatif tout en permettant à la SAS d’avoir accès à une source de financement alternative, les statuts de la SAS, qu’elle soit détenue en direct ou via une holding, doivent être adaptés pour s’aligner sur certaines règles applicables aux SA. Il s’agit notamment des clauses relatives aux droits de vote, à la répartition des compétences, aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, aux règles d’organisation des assemblées générales (convocation…). Ces nouvelles règles prévalent sur toute disposition statutaire contraire à compter du jour où les titres sont proposés sur Internet.

À savoir

Cette limitation de la souplesse offerte par la SAS a été voulue afin d’éviter que les investisseurs devenus actionnaires minoritaires ne soient complètement soumis aux majoritaires et privés de certains droits à raison du caractère contractuel de la SAS qui permet de rédiger des statuts « à la carte ».

En dehors de ces particularités, la SAS ne peut pas lever plus de 1 M€ sur douze mois, est exonérée d’établissement d’un prospectus et reste soumise à l’obligation de publication de ses comptes sociaux.

Parallèlement l’investissement des personnes physiques est très incitatif. En effet, les investisseurs en equity crowdfunding bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF, que leur investissement soit réalisé directement dans la SAS ou indirectement via une société holding. Cependant, ils doivent conserver les actions reçues en contrepartie pendant cinq ans.

5.4.2. Des règles spécifiques aux SAS financées par equity crowdfunding

Les SAS ayant recours, directement ou par l’intermédiaire d’une holding, au financement participatif doivent appliquer certaines règles prévues pour la consultation des actionnaires de SA en assemblée (C. com. art. L. 227-2-1). Bien que le texte ne le précise pas, ces règles s’appliquent malgré toute clause contraire des statuts.

Les modifications des statuts ne peuvent être décidées qu’en assemblée générale extraordinaire et les autres décisions collectives relèvent de la compétence de l’assemblée ordinaire, le tout dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que pour les SA. L’assemblée ne peut alors délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour ; et, comme dans les SA, elle peut en toutes circonstances révoquer et remplacer les administrateurs et les membres du conseil de surveillance si la SAS comporte ce type de dirigeants.

Le droit de vote attaché aux actions doit être le même que dans les SA (droit proportionnel à la quotité de capital, sauf institution dans les statuts d’un droit de vote double ou d’un plafond limitant le nombre de voix pour chaque associé).

S’agissant de la forme et des délais de convocation des associés, les règles de convocation des actionnaires de société anonyme (C. com. art. R. 225-66 à R. 225-70 : insertion d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales et envoi d’une lettre aux associés titulaires d’actions nominatives) et les règles sur l’information des actionnaires préalable à l’assemblée (communication des renseignements et documents mentionnés à l’article R. 225-83 du Code de commerce : texte des projets de résolution, rapport des organes dirigeants, etc.) sont applicables (C. com. art. R. 227-2). Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés (C. com. art. L. 227-2-1, I-4°).

CE QU’IL FAUT RETENIR

En phase de démarrage, le financement de la SAS est assuré essentiellement par les apports des associés qui constituent le capital social. Pour assurer le financement de son développement, la SAS peut pratiquer une politique d’autofinancement, augmenter son capital par de nouveaux apports, emprunter, émettre des obligations ou des bons de souscription d’actions.

Une SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne. Toutefois, la SAS est autorisée à procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs. La SAS peut également recourir au financement participatif appelé crowdfunding.

Les associés peuvent apporter des apports en numéraire (argent), des apports en nature (fonds de commerce, immeuble…) ou des apports en industrie (savoir-faire, travail, connaissances techniques…). Aucun capital minimal n’est exigé. Les actions de numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur nominal, le solde devant être appelé dans un délai de cinq ans maximum. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire pour les apports en nature. L’apport en industrie à une SAS permet au futur associé de mettre à la disposition de la société son savoir-faire… L’apport en industrie ne contribue pas à la formation du capital social.

La SAS peut émettre des obligations. Si la SAS n’a pas deux années d’existence, un commissaire aux apports doit vérifier son actif et son passif. La SAS peut aussi accorder des options de souscription ou d’achat d’actions à ses salariés ou à ses dirigeants.

La SAS peut augmenter son capital pour dégager les fonds nécessaires à son développement ou pour introduire de nouveaux actionnaires. Les associés peuvent prêter de l’argent à la SAS sous forme d’une avance en compte courant.

Les associés de la SAS peuvent être appelés à garantir les engagements de la société à l’égard des tiers sous forme d’un cautionnement ou d’une lettre d’intention. L’associé peut donc être tenu à exécuter les engagements de la SAS.

La SAS peut se financer en proposant ses actions via les plateformes Internet dites d’« equity crowdfunding » sous certaines conditions.

1    Les versements sont effectués en espèces. Les versements par chèques ou virements ne seront réalisés qu’après l’encaissement définitif. Le paiement par remise de bons du Trésor ou de bons de caisse payables à vue ou échus est possible.

2    Le dépositaire peut être une banque, une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers, un notaire, la Caisse des dépôts et consignations.

3    Lorsque le numéro d’immatriculation n’est pas attribué dans un délai de cinq jours à compter de la demande d’immatriculation, le greffier doit remettre à la société un récépissé qui permet le déblocage des fonds.

4    Les statuts peuvent conférer ce pouvoir à un autre organe désigné, mais il appartiendra au président de vérifier que les appels de fonds sont bien effectués. En cas de liquidation judiciaire de la SAS, le liquidateur est en droit d’exiger que les associés libèrent totalement leurs actions, dès lors qu’aucune échéance n’a été fixée par le président. Le redressement judiciaire de la SAS n’entraîne pas de plein droit l’exigibilité de la fraction non libérée du capital ; en pratique celle-ci interviendra à la demande du président ou de l’administration judiciaire.

5    Le président qui ne procéderait pas aux appels de fonds dans le délai de cinq ans engagerait sa responsabilité civile pour violation de la loi et sa responsabilité pénale (les sanctions pénales sont prévues par les articles 465-1 et/ou 464-1 selon les interprétations). De plus, le commissaire aux comptes devrait révéler au procureur de la République ce fait délictueux.

6    À l’expiration du délai de trente jours à compter de la mise en demeure, les actions non libérées cessent de donner droit de prendre part aux décisions collectives et de voter. Elles sont provisoirement privées du droit aux dividendes.

7    Modèle disponible dans les compléments Internet de l’ouvrage.

8    Pendant un délai de dix jours à compter de cette dernière insertion, tout créancier non inscrit peut déclarer sa créance. Des états des créanciers seront levés au greffe après le délai de dix jours afin de connaître la situation du fonds.

9    Renseignements sur l’apporteur, origine du fonds et modalités de paiement de son prix d’achat ; l’état des inscriptions ; le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés au cours des trois dernières années d’exploitation et l’année en cours ; le bail.

10  Déclaration sur imprimé spécial au centre de formalités des entreprises et déclaration au service des impôts dans les soixante jours de l’apport.

11  L’agrément du bailleur sera sollicité si une clause le prévoit ; l’apport sera effectué par acte notarié si une clause exige la cession par acte notarié et la remise d’une copie exécutoire au bailleur…

12  À défaut, l’apport ne serait pas opposable aux créanciers de l’apporteur ni au débiteur de la créance qui pourrait en régler le montant à l’apporteur.

13  En cas d’augmentation de capital par apports en nature ou de stipulation d’avantages particuliers (création d’actions de priorités…), un ou plusieurs commissaires aux apports désignés en justice doivent apprécier la valeur de ces apports et avantages et présenter un rapport aux associés.

14  Les commissaires aux comptes doivent présenter un rapport aux associés.

15  Ou le dirigeant que les statuts ont désigné pour réaliser l’augmentation de capital.

16  Les statuts déterminent librement les conditions de quorum et de majorité : majorité absolue, majorité relative, unanimité ou minorité qualifiée, avec possibilité de mettre en place un droit de veto ou une pondération des droits de vote s’écartant de la quotité du capital détenu.

17  Dans ce cas, un rapport des dirigeants et un rapport spécial des commissaires aux comptes sont nécessaires et des sanctions pénales leur sont applicables en cas d’informations inexactes dans ces rapports.

18  Ou le dirigeant que les statuts ont désigné pour réaliser la réduction de capital.

19  Voir note n° 5 page 68. Sous réserve de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.

20  La fraction non déductible des intérêts est réintégrée de manière extra-comptable dans le bénéfice imposable de la SAS.

21  Les produits des clauses d’indexation sont assimilés à des intérêts pour l’application des limitations.

22  Le TMPV est le taux maximal d’intérêt déductible égal à la moyenne annuelle des Taux effectifs Moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des Prêts à taux Variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

4

LE POUVOIR DE DÉCISION DES ASSOCIÉS DE LA SAS

1. La liberté d’organisation du pouvoir de décision des associés

Selon le principe de liberté qui régit l’organisation de la SAS, les statuts déterminent librement les décisions qui doivent être prises par la collectivité des associés et selon les modalités également fixées par les statuts.

Toutefois, cette liberté a des limites :

1.  Les décisions suivantes sont prises obligatoirement par la collectivité des associés : augmentation, amortissement ou réduction de capital ; fusion ou scission ; nomination des commissaires aux comptes ; approbation des comptes et affectation des résultats ; dissolution : transformation en une société d’une autre forme. Les statuts fixent alors les modalités retenues pour la consultation.

2.  Pour les modifications statuaires, les statuts peuvent en toute liberté donner compétence à un organe social (le président…) autre que la collectivité des associés[1]. Cependant, il semble préférable de prévoir dans les statuts que les modifications statutaires importantes soient décidées par les associés (voir cas pratique ci-après).

Cas pratique n° 36

Qui décide des modifications statutaires dans la SAS ?

Vous souhaitez que les décisions entraînant une modification des statuts soient prises rapidement sans organiser la réunion d’une assemblée. Vous envisagez de donner compétence au président.

Les statuts peuvent donner compétence à un organe autre que la collectivité des associés (le président ou un autre dirigeant…) pour des modifications statutaires d’importance limitée : transfert du siège social dans un rayon proche (un transfert à l’étranger nécessite l’unanimité car il entraîne le changement de la nationalité de la SAS).

En revanche, il est préférable de prévoir dans les statuts que les modifications statutaires importantes soient décidées par les associés et non par les dirigeants : transformation de la société, répartition des pouvoirs entre dirigeants et associés… À défaut, les associés n’exerceraient plus de contrôle sur les dirigeants : les dirigeants pourraient étendre eux-mêmes leur domaine de compétence !

Par ailleurs, des décisions telles que l’approbation des comptes et l’affectation des résultats relèvent obligatoirement de la compétence des associés (voir point 1). Cependant, les statuts peuvent prévoir, par simplification, la possibilité de voter à domicile. Attention ! Si les statuts ne précisent pas qui est compétent pour prendre une décision entraînant une modification des statuts, la décision doit être prise à l’unanimité (article 1836, alinéa 1 du Code civil).

3.  Les conventions entre la SAS et ses dirigeants doivent être soumises à une décision collective des associés.

4.  L’adoption ou la modification de certaines clauses statutaires permettant de garantir la cohésion et la stabilité de l’actionnaire doivent être prises à l’unanimité : inaliénabilité des actions ; agrément préalable de la société pour toute cession d’actions ; obligation pour un actionnaire de céder ses actions dans les conditions prévues aux statuts ; suspension de l’exercice du droit de vote et l’exclusion, dans les conditions fixées par les statuts, de la société actionnaire dont le contrôle est modifié (une clause statutaire peut prévoir d’informer la SAS de ce changement). Les statuts peuvent prévoir la réunion d’une assemblée qui doit statuer à l’unanimité.

5.  Les décisions qui entraînent l’augmentation des engagements d’un associé doivent être prises à l’unanimité des associés : augmentation de la valeur nominale des actions à moins qu’elle ne soit réalisée par incorporation de réserves ; adoption d’un capital variable par une SAS ; transformation de la SAS en société en nom collectif…

6.  En bonne logique, un organe social ne peut pas avoir le pouvoir de prendre les décisions le concernant. Une décision des associés semble nécessaire. Ainsi, le président de la SAS ne peut pas être compétent pour décider seul sa révocation ou son renouvellement ou pour s’octroyer des pouvoirs.

7.  L’émission de certificats d’investissement[2], d’obligations[3], d’options de souscription d’actions[4], de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise relève de la compétence de la collectivité des associés.

Focus

Liberté de décision dans la SAS

Les statuts déterminent librement l’organe social qui doit prendre les décisions et les modalités de la décision.

Les statuts peuvent donner la compétence de décision au président, à un autre dirigeant, à un tiers, à l’associé majoritaire, à un comité ou à la collectivité des associés en fonction de la nature ou de l’importance des décisions à prendre (dans les limites évoquées ci-dessus). Ainsi, les dirigeants peuvent être désignés par un comité de nomination.

Lorsque les décisions relèvent de la compétence de la collectivité des associés, les statuts fixent alors les conditions de quorum, de majorité, de mode de consultation (réunion d’une assemblée, vote par correspondance, consultation écrite).

Si les statuts n’ont rien précisé, les décisions entraînant une modification des statuts doivent être prises à l’unanimité et les autres sont de la compétence du président car il dispose de pouvoirs étendus.

2. Comment décident les associés ?

Les statuts déterminent librement les modalités des décisions collectives.

- Les statuts peuvent ainsi prévoir une consultation des associés en assemblée, par correspondance (lettre, courriel…), par vidéoconférence, par un acte écrit signé par tous les associés…

- Les statuts peuvent également diversifier les modes de consultation en fonction de l’importance des décisions : les décisions importantes sont obligatoirement prises en assemblée, les autres font l’objet, au choix du président, d’une consultation par correspondance ou d’un acte.

Focus

Comité d’entreprise et décision des associés

Le comité d’entreprise peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale en cas d’urgence (art. L. 2323-67, al. 1), de requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de toute assemblée (art. L. 2323-67, al. 2) et, enfin, d’envoyer des représentants pour assister aux assemblées et qui devront être entendus sur toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés (art. L. 2323-67, al. 3). Les statuts fixent les modalités d’examen des demandes d’inscription des projets de résolution émanant du comité d’entreprise (C. trav. art. R. 2323-16).

S’ils ne retiennent pas la consultation des associés en assemblée générale, les statuts doivent organiser les modalités selon lesquelles les délégués du comité d’entreprise pourront exercer ces droits (C. trav. art. L. 2323-66) et, en particulier, préciser auprès de quel organe les exercer.

2.1. La réunion d’une assemblée

L’assemblée est un mode de réunion physique des associés qui permet d’instaurer un débat entre tous les associés.

À savoir

Il n’est pas nécessaire de distinguer 2 types d’assemblées (« assemblée ordinaire » et « extraordinaire ») comme dans les SA.

2.1.1. Qui convoque ?

En général, c’est le président qui convoque les associés et arrête l’ordre du jour. Mais, pour éviter tout litige, les statuts doivent préciser la personne qui convoque les associés en fonction de la nature des décisions (le président, un autre dirigeant, un associé majoritaire, le commissaire aux comptes ou un tiers). Les statuts peuvent prévoir que la convocation est effectuée par telle personne si la personne qui doit convoquer est défaillante[5].

2.1.2. Modes et délais de convocation

Les statuts déterminent librement les modes et délais de convocation de l’assemblée. Ils peuvent laisser à la personne habilitée à convoquer (le président…) le choix des modes de convocation. Il est impératif de pouvoir assurer la preuve de la convocation.

À savoir

Pour prouver la réalité de l’envoi de la convocation, il est possible de combiner, en fonction des circonstances, différents modes de convocation.

Modes de convocation des associés

Sécurité

Forte

Faible

Envoi d’une convocation à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre émargement [6].

×

Convocation collective adressée par voie de publication ou par affichage.

×

Convocation verbale (par téléphone…) ou par lettre simple.

×

Convocation par e-mail.

×

Focus

Importance de la preuve de la convocation des associés

et du délai de convocation

Tout associé peut se prévaloir de l’absence de convocation d’un associé à l’assemblée pour obtenir en justice l’annulation des décisions prises par l’assemblée. Toutefois, la présence ou la représentation de tous les associés à l’assemblée devrait permettre d’échapper à la nullité des décisions prises par l’assemblée.

Le non-respect d’un délai de convocation peut entraîner l’annulation des décisions collectives si un associé prétend ne pas avoir eu le temps de la réflexion avant d’adopter une position.

Le délai de convocation est libre. Cependant, un délai de réflexion entre la réception de la convocation et la tenue de l’assemblée est indispensable pour prendre connaissance de l’ordre du jour et obtenir les informations utiles au vote. Il peut être raisonnablement de :

- quinze jours dans une société où les associés ne se connaissent pas ;

- huit jours ou moins dans une société où les associés sont peu nombreux et occupent des fonctions de direction.

À savoir

En cas d’urgence, la décision peut être prise dans un acte avec signature tournante.

2.1.3. L’ordre du jour

L’ordre du jour, contenu dans l’avis de convocation, permet de connaître les questions qui seront discutées en assemblée.

Voir modèle dans les compléments Internet de l’ouvrage.

Les questions doivent être immédiatement compréhensibles sans information complémentaire.

Focus

Rédaction de l’ordre du jour et révocation d’un dirigeant

Si les questions ne sont pas inscrites à l’ordre du jour ou sont rédigées d’une façon qui ne permet pas de réellement comprendre l’objet du vote, les décisions prises peuvent être annulées. Cependant, il est possible de révoquer un dirigeant lorsque la question de sa révocation n’a pas été inscrite à l’ordre du jour. Il suffit qu’au cours de la discussion la révocation ait été rendue indispensable par des circonstances imprévues qui n’avaient pu être portées à l’ordre du jour.

2.1.4. Qui participe à l’assemblée ?

Tout associé a le droit de participer aux assemblées quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, à condition qu’il soit inscrit sur le registre des associés[7].

Les statuts peuvent limiter la participation des associés aux assemblées en prévoyant que, pour accéder aux assemblées, l’associé doit détenir un nombre minimal d’actions et/ou qu’il doit détenir ses actions depuis un certain laps de temps à partir de l’achat de ses actions (« clause de stage »).

Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée[8]. Cependant, les statuts peuvent limiter ou interdire la représentation afin que les décisions soient prises essentiellement par les associés. Ainsi, les statuts peuvent prévoir que le choix du mandataire appartient à l’associé OU que la représentation n’est admise qu’entre associés, ou au profit du conjoint de l’associé pour conserver le caractère intuitu personæ de la société. Les statuts peuvent aussi réglementer[9] la pratique des pouvoirs en blanc (pouvoir sans indication du nom du mandataire) pour éviter qu’un associé réceptionne tous les pouvoirs en blanc.

Le mandat est donné pour une date d’assemblée déterminée. Toutefois, le mandat permanent (donné pour plusieurs assemblées) est possible si le mandant a la possibilité de le révoquer quand bon lui semble.

CONSEIL

Évitez le vote des associés par correspondance (l’associé vote sans se rendre à l’assemblée et sans s’y faire représenter) car il nécessite un formalisme trop important. Si la consultation à distance est indispensable, préférez la signature tournante au bas d’un acte (voir page 129).

2.1.5. Comment organiser le vote ?

Organisation du vote

Feuille de présence

Dans la SAS, il n’y a aucune obligation d’établir et de faire émarger une feuille de présence à l’assemblée. Dans la pratique, les statuts prévoient généralement l’établissement d’une feuille de présence[10]. En effet, la feuille de présence permet d’identifier les participants au vote et de constater que les conditions de quorum et de majorité ont bien été respectées [11].

Président de séance

Le président de la SAS peut diriger les débats. En son absence, l’assemblée désigne le président de séance. Cependant, il est recommandé de ne pas attribuer ce rôle au président de la société pour garantir une plus grande impartialité. Les statuts peuvent imposer une personne telle que l’associé détenant le plus d’actions.

Bureau de l’assemblée

Les statuts peuvent prévoir que le président de séance est assisté d’un secrétaire. Le président de séance peut ainsi se consacrer aux débats [12] en évitant les tâches matérielles et notamment la prise de notes pour l’élaboration du procès-verbal.

Mode de scrutin

Le mode de scrutin [13] est, sauf disposition contraire des statuts, déterminé par le bureau de l’assemblée.

Procès-verbal

L’établissement d’un procès-verbal[14] est conseillé afin de relater les décisions prises. Le compte rendu[15] de l’assemblée énumère les informations fournies pendant l’assemblée, les interventions des associés et les réponses apportées. Le résultat de chaque vote est précisé, avec l’ampleur de la majorité qui s’est prononcée pour ou contre les décisions, afin de déterminer le nombre de voix exprimées. Le procès-verbal est signé [16] par le ou les membres du bureau et/ou le président de l’assemblée. Des copies certifiées conformes ou des extraits seront produits pour les formalités et certaines exigences de tiers (justification de pouvoir des dirigeants autres que le président). Ainsi, il est possible de prévoir des conditions de quorum et de majorité différentes selon la nature ou l’importance des décisions à prendre. Dans la pratique, beaucoup de statuts de SAS distinguent les conditions d’adoption des décisions qui modifient les statuts (qualifiées d’extraordinaires) de celles qui ne les modifient pas.

Focus

Le choix du mode de scrutin

- Dans les petites et moyennes sociétés où quelques associés sont liés par des liens étroits, le vote sur chacune des résolutions a lieu de façon informelle. Chaque associé exprime son accord ou son désaccord par oral ou en levant la main. Le bureau de l’assemblée peut déterminer le mode de scrutin le mieux adapté.

- Dans les sociétés plus importantes, le vote a lieu à main levée. Une clause statutaire ou une décision prise en assemblée peut prévoir un vote à bulletin secret pour soustraire les associés à toute forme de pression (la répartition inégalitaire des voix permet inévitablement de retracer les opinions exprimées).

2.1.6. Quelle majorité prévoir ?

Les statuts déterminent librement les conditions de quorum et de majorité auxquelles sont prises les décisions des associés sauf pour les cas où la loi impose l’unanimité.

2.1.6.1. Quorum

Si les statuts ne prévoient pas de quorum, la validité d’une assemblée n’est pas subordonnée à la présence d’actionnaires possédant un minimum d’actions.

À savoir

Beaucoup de statuts prévoient un quorum faible : par exemple, le cinquième des actions pour les décisions « ordinaires » et le quart pour les décisions « extraordinaires ».

2.1.6.2. Majorité

Les statuts peuvent prévoir, en fonction des décisions à prendre, une majorité relative, une majorité absolue, une majorité renforcée et qualifiée (2/3, 3/4…), l’unanimité, la possibilité de mettre en place un droit de veto ou une pondération des droits de vote s’écartant de la quotité du capital détenu.

Pour des décisions entraînant une modification statutaire, des conditions de majorité renforcée peuvent être stipulées. Dans le silence des statuts, l’unanimité qui est alors obligatoire peut être pénalisante pour le fonctionnement de la société.

Dans le silence des statuts, les décisions collectives, autres que celles modifiant les statuts ou celles pour lesquelles l’unanimité est requise sont prises à la majorité simple.

Quelle majorité pour les décisions collectives des associés ?

Majorité

Opérations

Majorité prévue par les statuts

- Augmentation ou réduction du capital social.

- Fusion et scission.

- Nomination des commissaires aux comptes.

- Approbation annuelle des comptes sociaux.

Unanimité

Adoption ou modification des clauses statutaires destinées à garantir la cohésion et la stabilité de l’actionnariat de la SAS[17]. Les décisions qui augmentent les engagements des associés [18].

Focus

Décision collective et unanimité

L’adoption ou la modification d’une clause statutaire de non-concurrence en cas de retrait de la société nécessite une décision des associés à l’unanimité car elle augmente les engagements autres que financiers des associés (elle porte atteinte à la liberté du travail et du commerce des actionnaires).

Cas pratique n° 37

Précision requise dans la rédaction des clauses statutaires fixant les règles de majorité

À une assemblée d’associés, le nombre de présents ou de représentés est de 40. Le nombre de votes valablement exprimés est de 36. La clause statutaire qui fixe les règles de la majorité est la suivante :

- Hypothèse 1 : « les décisions sont prises à la majorité des membres ».

- Hypothèse 2 : « les décisions sont prises à la majorité absolue des présents ou représentés et les sociétaires qui s’abstiennent lors du vote sont considérés comme repoussant les résolutions mises au vote ».

- Hypothèse 3 : « les décisions sont prises à la majorité absolue des seuls suffrages exprimés ; les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité ».

- Hypothèse 1

Les statuts doivent éviter des conditions indéterminées telles que « majorité des suffrages », « majorité des votants »… qui exposent la société à rencontrer de grandes difficultés (nature de la majorité, décompte des voix des présents, abstentionnistes…).

- Hypothèse 2

La majorité absolue des présents ou représentés est de (40 × 1/2) + 1 = 21.

- Hypothèse 3

La majorité absolue des seuls suffrages exprimés est de (36 × 1/2) + 1 = 19.

2.1.7. Comment renforcer ou limiter le droit de vote des associés ?

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Toutefois, les statuts peuvent renforcer ou limiter le droit de vote des associés sans pouvoir supprimer totalement ce droit de vote.

L’existence de conventions de vote n’entraîne pas de risque pénal car l’article 440 n’est pas applicable à la SAS. Cependant, l’associé de la SAS peut se rendre coupable d’un abus de majorité ou d’un abus de minorité par l’usage d’une clause statutaire de droit de vote.

Les statuts peuvent prévoir diverses modalités d’exercice du droit de vote. Différentes catégories d’associés peuvent être créées ayant des droits de vote différents.

Cas pratique n° 38

Droits de vote et transmission

Un chef d’entreprise souhaite transmettre son entreprise à ses enfants tout en conservant le pouvoir de décision. Il peut alors conserver quelques actions assorties d’un droit de veto ou d’un droit de vote plural lui conférant un droit de vote supérieur à celui de l’ensemble des autres associés.

Cas pratique n° 39

Droits de vote et start-up

Une société de capital-risque qui investit dans une start-up souhaite contrôler certaines décisions stratégiques. Les statuts peuvent prévoir que la société de capital-risque disposera d’un droit de veto ou d’un droit de vote plural pour les décisions stratégiques.

Les clauses de droit de vote multiple ne sont pas soumises à la procédure de contrôle des associés (voir page 199).

Les modalités d’exercice du droit de vote

Droits de vote multiples

Dans la SAS, le droit de vote n’est pas proportionnel à la quotité du capital détenu. Il est donc possible de créer dans une SAS des droits de vote multiples comme dans les sociétés civiles (plusieurs voix sont attribuées à une action). Cette souplesse facilite des montages avec de très forts effets de levier. Les actions à droit de vote multiple sont cédées avec le bénéfice de ce droit de vote multiple. Toutefois, les statuts peuvent convenir qu’il disparaît en cas de cession de l’action.

Suspension des droits de vote

Les statuts ne peuvent pas mettre en place une procédure de suspension [19] des droits de vote d’un associé en cas de violation de clauses statutaires.

Suppression limitée du droit de vote

Les conditions d’adoption des décisions collectives sont librement fixées par les statuts (art. L. 227-9, al. 1). Cependant, il est interdit de priver un associé de son droit de vote [20]. En effet, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, (art. 1844, al. 1 du Code civil) et les statuts ne peuvent y déroger que dans les cas prévus par la loi.

Droit de veto

Un associé majoritaire ou le président peut être titulaire d’un droit de veto pour certaines décisions sensibles limitativement prévues dans les statuts.

Droit de vote prépondérant

Le droit de vote prépondérant permet à l’associé représentant le plus grand nombre de voix de l’emporter en cas d’égalité des voix.

Droit d’ajournement

Le droit d’ajournement permet à son bénéficiaire de faire repousser la décision à une date ultérieure.

Limitation du nombre de voix

Une clause peut limiter [21] le nombre de voix par associé afin d’éviter qu’un associé acquière la majorité des voix.

Vote cumulatif

Le vote cumulatif [22] permet à un associé de réunir les droits de vote dont il dispose pour les répartir à son gré et de les globaliser éventuellement sur une seule décision.

La convention du vote

La convention de vote est la promesse de voter dans un sens donné [23]. Elle permet la coopération de deux groupes d’associés au sein d’une filiale commune.

Actions d’industrie

Les statuts doivent préciser les conditions dans lesquelles les associés titulaires d’actions en industrie exercent leur droit de vote.

Accord préalable d’un tiers

Certaines des décisions, dès lors qu’elles ne sont pas obligatoirement réservées aux associés, peuvent être subordonnées à l’accord préalable ou à la non-opposition de tiers  étrangers (par exemple, la société mère, un banquier, un client privilégié).

Cas pratique n° 40

Droit de vote cumulatif

Les droits de vote d’un associé pour une assemblée peuvent être totalisés pour être tous utilisés sur une seule résolution. Par exemple, lors d’une assemblée comportant 5 résolutions, un associé titulaire de 10 actions donnant droit chacune à une voix disposera au total de 50 voix qu’il pourra utiliser en tout ou partie sur une résolution, ce qui réduira d’autant ses droits de vote sur les autres résolutions.

2.1.8. Quelle information communiquer aux associés ?

Les associés doivent se prononcer en connaissance de cause. La loi ne prévoit pas un droit de communication permanent ou une information des actionnaires par l’envoi ou la mise à disposition de documents. Les statuts doivent donc organiser le droit d’information des associés en fonction des besoins des associés (des droits différenciés à l’information sont possibles) et des disponibilités matérielles de la société. Ils doivent mentionner les informations auxquelles les associés peuvent accéder.

L’information communiquée aux associés

L’information minimale

L’ordre du jour et le texte des résolutions. Les comptes annuels, les comptes consolidés s’il en existe, le rapport de gestion des dirigeants et le rapport du commissaire aux comptes.

L’information privilégiée

Un droit d’information renforcé peut être réservé à certains associés [24] (investisseurs professionnels, partenaire industriel…) : communication de documents sur la situation financière de la société, ses commandes en cours, ses activités, ses projets stratégiques…

L’information confidentielle

La diffusion de l’information [25] doit être limitée pour préserver le secret des affaires. En effet, la diffusion d’une information sensible risque d’être préjudiciable à la société.

2.2. La consultation écrite

La consultation écrite permet d’adopter une décision sans la tenue d’une assemblée.

Modèle disponible dans les compléments Internet de l’ouvrage.

Les statuts doivent organiser ce mode de consultation : personne qui établit le texte des résolutions, documents nécessaires à l’information des associés, délai de réponse (8 jours…) et son point de départ (réception de la lettre, du courriel…), délai au-delà duquel les votes ne sont plus reçus (l’associé est alors considéré comme s’étant abstenu).

Après la consultation, le président établit un procès-verbal relatant les faits (envoi des lettres ou des courriels et les documents joints) et le nombre de voix pour et contre pour chaque résolution.

2.3. La décision dans un acte

La décision des associés peut être prise dans un acte unique si les statuts ont prévu ce mode de consultation.

Dans la pratique, l’acte unique doit être signé par tous les associés. À défaut, l’associé qui refuse de signer pourrait demander la nullité de l’acte en invoquant qu’il n’a pas été contacté et qu’il n’a pas eu la possibilité matérielle de signer le document.

Focus

Consultation écrite, acte unique ou assemblée des associés ?

- La consultation écrite évite aux associés de se déplacer (le coût est moindre car il n’y a pas de frais de convocation, ni de location de salle de réunion), mais peut exiger davantage de temps qu’une assemblée (échanges de courriers, temps de réponse de l’associé…). De plus, cette technique est assez lourde : envoi des lettres et documents aux associés, classement des réponses, dépouillement des votes… La consultation écrite est envisageable dans les sociétés où les associés se connaissent bien et peuvent échanger leurs points de vue malgré l’absence d’assemblée.

- La décision prise dans un acte facilite le secrétariat juridique de la société. Les décisions peuvent être prises assez rapidement car il n’y a pas à effectuer de convocation (assemblée) ou à respecter un délai de réponse (consultation écrite). La signature tournante au bas d’un acte consiste à faire passer l’acte de main en main, chaque associé apposant sa signature. Un système de coursier peut être mis en place pour éviter les envois postaux. Cette technique se justifie en présence d’un petit nombre d’associés.

CE QU’IL FAUT RETENIR

Les statuts de la SAS déterminent librement les décisions qui doivent être prises par la collectivité des associés et fixent les modalités de ces décisions. Cette liberté a cependant des limites. Ainsi, l’adoption ou la modification de certaines clauses statutaires permettant de garantir la cohésion et la stabilité de l’actionnaire doivent être prises à l’unanimité.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Toutefois, les statuts peuvent renforcer ou limiter le droit de vote des associés sans pouvoir supprimer totalement ce droit de vote.

La consultation écrite permet d’adopter une décision sans la tenue d’une assemblée. La décision des associés peut être prise dans un acte unique si les statuts ont prévu ce mode de consultation.

1    Les décisions prévues par l’article 262-10, alinéa 2 de la loi de 1966 entraînant une modification des statuts doivent être décidées collectivement (voir point 1.).

2    Et corrélativement de certificats de droit de vote.

3    Voir page 104.

4    Comme les options d’achat d’actions n’entraînent pas de modification du capital, les statuts déterminent librement quel organe peut prendre la décision de les octroyer.

5    La convocation pourrait dans ce cas intervenir sur décision du commissaire aux comptes ou d’un mandataire désigné en justice à la demande d’un associé.

6    La signification par huissier est possible.

7    En cas de cession, la date à prendre en compte est celle de l’inscription du transfert des actions sur le registre des actionnaires.

8    Voir modèle dans les compléments Internet de l’ouvrage.

9    Poser des limites au nombre de pouvoirs que peut recevoir un associé ; imposer aux dirigeants de distribuer les pouvoirs au sein de l’assemblée…

10  La feuille de présence, émargée par les associés présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée.

11  Modèle disponible dans les compléments Internet de l’ouvrage.

12  La gestion de la discussion relève de la compétence du président. Il peut exclure un associé qui trouble la discussion ou décider de clôturer les débats si la discussion n’est plus possible. Lorsque l’ordre du jour est épuisé, la décision de clôture est irrévocable et la poursuite des débats n’a plus aucune valeur juridique.

13  Le vote à main levée ; le vote par appel nominal ; le bulletin de vote.

14  Modèle disponible dans les compléments Internet de l’ouvrage.

15  Le bureau de l’assemblée peut interdire l’utilisation d’un enregistreur car les associés, se sachant enregistrés, peuvent hésiter à livrer leurs opinions.

16  La signature est une formalité substantielle dans la mesure où elle atteste de la conformité du compte rendu à la réalité.

17  Clauses statutaires : inaliénabilité des actions ; agrément des cessions d’actions ; exclusion d’un actionnaire ; suspension des droits de vote ou exclusion d’un associé dont le contrôle est modifié ; suspension des droits de vote ou exclusion d’une société associée qui a acquis cette qualité à la suite d’une fusion, d’une scission ou d’une dissolution.

18  Augmentation de capital par élévation du nominal des actions au moyen d’apports en nature ou en numéraire ; adoption du régime de la société à capital variable ; transformation en société en nom collectif ou en société civile ; transformation en société en commandite simple ou par actions qui nécessite l’accord de tous les associés qui acceptent d’être commandités ; blocage des sommes déposées par les associés en compte courant ; engagement collectif de garantir le passif à l’occasion d’une cession de parts.

19  Le Code de commerce envisage la suspension des droits de vote d’un associé en cas d’inexécution de l’obligation de céder ses actions ou en cas de modification du contrôle de la société associée.

20  Les statuts ne peuvent pas subordonner le droit de voter à la détention d’un certain nombre d’actions ou à la qualité d’associé depuis un certain temps (clause de stage), ni prévoir une suppression permanente du droit de vote ne portant que sur certains types de décisions sociales ou une suppression du droit de vote applicable à l’ensemble des décisions mais limitée dans le temps.

21  Le calcul de cette limitation s’effectue en prenant en compte les actions détenues par toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une même personne. Une clause de plafonnement peut limiter le nombre d’actions détenues par un actionnaire (voir modèle dans les compléments Internet de l’ouvrage).

22  Cette pratique d’origine nord-américaine est peu employée.

23  Pour être valide, la convention ne doit pas priver définitivement un associé de son droit de vote, elle ne doit pas être illimitée dans le temps et elle ne doit pas être contraire à l’intérêt social.

24  Certains associés peuvent être autorisés à faire procéder à une mission d’audit des comptes ou d’autres domaines de la SAS aux frais de celle-ci (voir modèle des compléments Internet de l’ouvrage). Des informations peuvent également être communiquées à des tiers (à un banquier dans le cadre d’un partenariat).

25  Les statuts ne doivent pas décrire les informations confidentielles. En effet, l’oubli d’une information confidentielle dans les statuts permettrait aux associés de la réclamer.

5

LA GESTION FISCALE DE LA SAS

1. La gestion fiscale de la TVA

Les opérations réalisées par une SAS sont imposables à la TVA car elle a la qualité d’assujetti à la TVA. La TVA est un impôt que supporte uniquement le consommateur final. La TVA est donc une taxe totalement neutre pour l’entreprise :

- elle reverse au Trésor la TVA qu’elle encaisse sur ses ventes ;

- elle récupère auprès du trésor la TVA qu’elle paie sur ses achats.

La récupération s’opère par imputation. L’entreprise fait la soustraction entre la taxe exigible (la TVA sur les ventes) et la taxe déductible (la TVA sur les achats) au titre de chaque mois ou de chaque trimestre :

- si le solde est positif, le montant en est versé au Trésor ;

- si le solde est négatif, il constitue un crédit de TVA qui est reportable sur la TVA des mois suivants jusqu’à épuisement sans limitation de délai. De plus, l’entreprise peut en demander le remboursement.

Quand la TVA sur une vente est exigible, elle doit être reversée au Trésor public. Symétriquement, la TVA supportée par le client peut alors être récupérée. L’exigibilité de la TVA dépend de la nature de l’opération.

Le régime d’imposition à la TVA applicable à l’entreprise dépend de son chiffre d’affaires et de son secteur d’activité comme en matière d’imposition des bénéfices.

1.1. L’exigibilité de la TVA dépend de la nature de l’opération

Nombre des opérations réalisées

Date d’exigibilité

Ventes de marchandises

Livraison du bien.  Par simplification, on retient la date de facturation.

Prestations de services et travaux immobiliers

- Encaissement du prix ou des acomptes.

- Facturation si option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Faut-il opter pour les débits ?

Quand la TVA est « payée d’après les débits », la date d’exigibilité n’est pas l’encaissement mais la facturation. Ainsi, quand l’entreprise vend un service, la TVA collectée sur la vente est exigible quand la facture est émise et non au moment de l’encaissement. L’autorisation de paiement de la TVA d’après les débits doit obligatoirement être mentionnée sur toutes les factures. En cas d’avances ou d’acomptes, la TVA redevient exigible sur les encaissements : l’entreprise doit alors payer la TVA sur le montant de l’acompte même si l’entreprise a opté pour le paiement après les débits.

L’autorisation de payer la TVA d’après les débits facilite la gestion des entreprises qui réalisent des ventes et des prestations de services, car toute la TVA est exigible au moment de la facturation quelle que soit la nature de l’opération réalisée. En revanche, elle n’optimise pas la gestion de trésorerie car le paiement de la TVA intervient beaucoup plus rapidement.

1.2. Les régimes d’imposition à la TVA de la SAS

Les régimes d’imposition dépendent du chiffre d’affaires annuel HT et du secteur d’activité. Vous pouvez toujours opter pour le régime de l’étage du dessus.

À savoir

Pas de régime auto-entrepreneur et micro-entreprise pour la SAS !

Secteur d’activité

Ventes

Prestations de services

et professions libérales

Réel normal

CA annuel HT supérieur à 783 000 €

CA annuel HT supérieur à 236 000 €

Réel simplifié

CA annuel HT inférieur à 783 000 €

CA annuel HT inférieur à 236 000 €

1.3. Les déclarations et le paiement de la TVA

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA varient selon que la SAS relève du régime du réel normal ou du réel simplifié.

Le régime

du réel normal

L’entreprise doit télétransmettre tous les mois à l’Administration une déclaration CA 3 détaillant la TVA encaissée au cours du mois écoulé, ainsi que la TVA déductible :

- si le solde est positif, l’entreprise acquitte aussitôt la TVA nette dont elle est redevable[1] ;

- si le solde est négatif, elle dégage un crédit reportable[2] les mois suivants.

Le régime

du réel simplifié

L’entreprise calcule la TVA qu’elle doit pour l’année N uniquement au début de l’année N + 1. Cependant, au cours de l’année N, elle paie deux acomptes semestriels de TVA calculés sur la TVA due au titre de l’année N - 1. Si les acomptes payés en N sont insuffisants par rapport à la TVA due au titre de N, elle paie le complément.

1. Paiement d’acomptes semestriels
Durant l’année N, l’entreprise paie deux acomptes semestriels [3] calculés sur la TVA due au titre de l’année N - 1 avant déduction de la TVA sur immobilisations selon l’échéancier suivant :

Date d’exigibilité

Juillet

Décembre

En % de la base

55 %

40 %

2. Déclaration annuelle de la TVA.

Au début de l’année N + 1, l’entreprise déclare la TVA collectée et la TVA déductible de l’année N sur un imprimé CA 12 à télétransmettre à l’Administration au plus tard le 30 avril N + 1. L’entreprise compare alors la TVA due au titre de N et les acomptes provisionnels qu’elle a payés en N. En cas d’insuffisance, le solde est payé au Trésor. L’excédent éventuel constitue un crédit reportable.

1.4. Le calcul et la déclaration de la TVA au réel normal

Cas pratique n° 41

Calcul et déclaration de la TVA au réel normal

La SAS Espéranza exerce une activité de distribution à partir de son site Internet. Elle est imposée selon le régime réel. Elle vous communique les informations suivantes pour le mois de mai.

Calculer la TVA due pour le mois de mai et établir la déclaration CA 3.

Les informations complémentaires concernant le mois de mai :

Ventes de mai

HT

- Ventes en France à 20 %

80 000

- Ventes en France à 10 %

20 000

- Ventes en Allemagne

10 000

- Ventes au Japon

20 000

- Camion d’occasion

4 000

Achats de mai

- Ordinateurs

10 000

- Achats en France

40 000

- Achats en Espagne

8 000

- Prestations de services payées

5 000

Crédit de TVA reportable d’avril

1 200

Ce qu’il faut savoir pour établir la déclaration CA 3

- La vente au Japon (hors UE) est une exportation exonérée de TVA.

- La vente en Allemagne (dans l’UE) est une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

- L’achat en Espagne (dans l’UE) est une acquisition intracommunautaire qui est imposable à la TVA. Comme la TVA ne peut pas être payée au moment du dédouanement (il n’y a pas de frontières à l’intérieur de l’UE), l’entreprise collecte la TVA pour le compte de l’État et la déduit immédiatement. La TVA sur acquisitions intracommunautaires se retrouve donc en TVA collectée et TVA déductible.

Calcul de la TVA à payer pour le mois de mai N et établissement de la CA 3

TVA collectée à 20 %

HT

TVA

Ventes en France

Cession d’immobilisations

Achats intracommunautaires

80 000

4 000

8 000

92 000

18 400

TVA collectée à 10 %

Ventes en France

20 000

20 000

2 000

20 400

TVA déductible

Sur immobilisations

10 000

2 000

Sur autres biens et services

- achats en France

- achats intracommunautaires

45 000

8 000

63 000

10 600

Crédit de TVA

1 200

TVA à payer

6 600

Opérations imposables

- Ventes

- Autres opérations imposables

- Acquisitions intracommunautaires

100 000

4 000

8 000

Opérations non imposables

- Exportations

- Livraisons intracommunautaires

20 000

10 000

La déclaration remplie est présentée dans les compléments Internet de l’ouvrage.

Vous pouvez la remplir sur le site www.impots.gouv.fr

1.5. Le calcul et la déclaration de la TVA au réel simplifié

Cas pratique n° 42

Calcul et déclaration de la TVA au réel simplifié

La SAS Espéranza exerce une activité de distribution à partir de son site Internet. Elle est imposée selon le régime du réel simplifié. Les acomptes payés en N s’élèvent à 6 000 €. Elle vous communique les informations suivantes pour l’année N.

Calculer la TVA due pour l’année N et établir la déclaration CA 12.

Calculer les acomptes à payer en N + 1.

Les informations complémentaires concernant l’année N sont les mêmes que celles du cas pratique précédent. Lire également « Ce qu’il faut savoir pour établir la déclaration CA 3 ».

Calcul de la TVA à payer pour l’année N et établissement de la CA 12

TVA collectée à 20 %

HT

TVA

- Ventes en France

- Achats intracommunautaires

80 000

8 000

88 000

17 600

TVA collectée à 10 %

Ventes en France

20 000

20 000

2 000

19 600

TVA déductible sur biens et services

- achats en France

- achats intracommunautaires

4 500

800

5 300

10 600

9 000

TVA sur immobilisations

2 000

TVA due

7 000

TVA sur cession d’immobilisations

800

7 800

Acomptes payés en N

6 000

TVA à payer le 30 avril N + 1

1 800

Acomptes à payer en N + 1

Base des acomptes

9 000

Date des acomptes

Avril

N + 1

Juillet

N + 1

Octobre

N + 1

Décembre

N + 1

Montant :

- en %

- en euros

25 %

2 250

55 %

4 950

25 %

2 250

40 %

3 600

La déclaration remplie est présentée dans les compléments Internet de l’ouvrage.

Vous pouvez la remplir sur le site www.impots.gouv.fr

2. La gestion fiscale de l’imposition des bénéfices

Le bénéfice réalisé par la SAS est imposé à l’impôt sur les sociétés aux taux de 15 % et de 33,33 %. Toutefois, les plus-values professionnelles à long terme sur cession de titres de participation sont exonérées d’imposition.

Les bénéfices réalisés par la SAS sont imposés quelle que soit leur affectation (mise en réserve, distribution…). Tant que ces bénéfices restent investis dans l’entreprise, ils ne supportent aucune autre imposition. Lorsque les bénéfices sont distribués, les associés sont imposés sur le dividende encaissé en revenus de capitaux mobiliers (RCM) (voir page 162).

Cependant, les « petites » SAS créées depuis moins de cinq ans peuvent opter pour l’IR pour une durée de cinq exercices. Le bénéfice de la SAS est alors directement imposé au niveau des associés à l’IR. Cette transparence permet d’imputer les déficits de la SAS pendant le début d’activité sur les autres revenus imposables de l’associé (salaires, revenus fonciers, etc.) et de réaliser ainsi une économie d’IR. De plus, les associés bénéficient quand même de la réduction d’impôt pour souscription au capital.

Modalités d’imposition du bénéfice

de la SAS suivant son régime fiscal

SAS soumise à…

Bénéfice de la SAS

Dividendes aux associés

l’impôt sur les sociétés

Le bénéfice est imposé au niveau de la SAS au taux de 33,33 % ou de 15 % pour une petite SAS.

Les dividendes sont imposés au niveau des associés dans la catégorie des revenus mobiliers[4]. Un abattement de 40 % permet d’atténuer la double imposition [5].

l’impôt sur le revenu [6]

Le bénéfice est soumis directement au niveau des associés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En cas de distribution, les dividendes ne sont pas imposables au niveau des associés puisque l’intégralité du bénéfice a déjà été taxée à l’impôt sur le revenu.

2.1. La comptabilité de la SAS

Le bénéfice fiscal est déterminé selon les règles d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) avec des dispositions spécifiques aux SAS en tant que sociétés soumises à l’IS. La SAS doit déclarer à l’impôt sur les sociétés le bénéfice qu’elle a réellement réalisé à partir d’une comptabilité d’engagement.

Le résultat est déterminé :

- à partir des produits réalisés (créances acquises) et des charges supportées (dettes certaines). Une vente est comptabilisée en produits dès qu’elle est facturée même si elle n’est pas encaissée. Une facture d’achat est enregistrée en charges même si elle n’est pas payée ;

- en prenant en compte les amortissements ;

- et en constituant d’éventuelles provisions.

2.2. Le régime d’imposition de la SAS

2.2.1. Impôt sur les sociétés (IS) de plein droit

Les résultats de la SAS doivent être déclarés en remplissant une déclaration de résultat dont l’épaisseur varie avec la taille de l’entreprise.

Les régimes de déclaration, appelés « régimes d’imposition », dépendent du chiffre d’affaires annuel HT[7] et de la nature d’activité. Vous pouvez toujours opter pour le régime de l’étage du dessus[8].

Pour l’exercice de création de la SAS, la première déclaration (et le paiement de l’IS correspondant) porte (en l’absence de bilan au cours de l’année de création) sur la période écoulée depuis le début d’activité jusqu’à la clôture du premier exercice ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création[9].

Les régimes d’imposition et de déclaration de la SAS

Secteur des ventes [10]

Secteur des prestations de services

Réel normal

CA annuel HT supérieur à 783 000 €.

CA annuel HT supérieur à 236 000 €.

Réel simplifié [11]

CA annuel inférieur à 783 000 €.

CA annuel inférieur à 236 000 €.

2.2.2. Option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR)

Une « petite » SAS créée depuis moins de cinq ans peut opter pour l’IR pour une durée de 5 exercices (art. 239 bis AB du CGI, sur www.legifrance.gouv.fr).

L’option pour l’IR est réservée aux SAS :

- qui emploient moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 10 M€ ;

- et dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de :

- 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques ;

- 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant au sein de la SAS ;

- qui exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

L’option est exercée avec l’accord de tous les associés et notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique. L’option est valable pour une période de 5 exercices.

La SAS peut renoncer à l’IR. Cette renonciation doit être notifiée dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel la renonciation s’applique. La sortie anticipée du régime fiscal de l’IR est définitive : la SAS ne peut plus opter à nouveau pour l’IR.

2.3. Le calcul de l’imposition et l’établissement des déclarations fiscales de la SAS

2.3.1. SAS soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit

2.3.1.1. Les étapes à respecter

Étape n° 1

La SAS doit tenir une comptabilité pour déterminer le résultat comptable qu’elle a réellement réalisé. Le résultat comptable ainsi établi n’est pas nécessairement le résultat imposable. En effet, certaines charges comptabilisées ne sont pas entièrement déductibles alors que des produits comptabilisés ne sont pas imposables ou sont imposés à un taux réduit.

Étape n° 2

À partir du résultat comptable, l’entreprise détermine le résultat imposable de son activité et calcule l’impôt sur les sociétés. Il faut corriger le résultat comptable pour établir le résultat fiscalement imposable. Ces corrections sont appelées « extra-comptables » car elles sont effectuées en dehors de la comptabilité sur un imprimé fiscal[12].

- Pour neutraliser les charges qui ne sont pas déductibles, il faut les ajouter au résultat comptable : on dit que l’on procède à une « réintégration extra-comptable ».

- Pour neutraliser les produits qui ne sont pas imposables, il faut les retrancher du résultat comptable : on dit que l’on procède à une « déduction extra-comptable ».

Étape n° 3

L’entreprise remplit la déclaration fiscale de son résultat. Cette déclaration doit être télétransmise dans les trois mois de la clôture de l’exercice[13].

Réel simplifié

Réel normal

Déclarations à remplir

Imprimé 2065   et ses annexes.

Imprimé 2065   et ses annexes.

Étape n° 4

L’entreprise paie l’IS. L’impôt sur les sociétés est payé sous forme d’acomptes suivis d’un versement complémentaire pour liquider l’impôt exigible.

2.3.1.2. Charges déductibles – Produits imposables

Les dividendes encaissés par la SAS sont comptabilisés en produits financiers et sont imposables. Cependant, lorsqu’ils sont distribués par une société imposée à l’IS, la SAS peut appliquer le régime des sociétés mères pour éviter une double imposition.

Les rémunérations[14] versées par la SAS à son président ou à ses dirigeants sont déductibles, quel que soit leur mode de calcul (traitement fixe ou proportionnel aux bénéfices). Les rémunérations particulières allouées à certains administrateurs pour des fonctions spéciales, pour des missions ou des mandats sont déductibles.

Les indemnités ou allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants salariés sont assimilées à un supplément de rémunération. Elles sont déductibles du résultat imposable.

Les charges exposées ou les moins-values subies par les sociétés du fait de la levée, par leurs dirigeants et salariés, des options de souscription ou d’achat d’actions qu’elles leur ont consenties peuvent être déduites du résultat imposable. Les intérêts des comptes d’associés sont déductibles dans certaines limites (voir page 110).

2.3.1.3. Comment payer l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est payé sous forme d’acomptes suivis d’un versement complémentaire pour liquider l’impôt exigible.

Une « petite » SAS peut être imposée à l’IS au taux de 15 % pour la partie de son bénéfice fiscal qui ne dépasse pas 38 120 €. Au-delà, l’IS à 33,33 % s’applique. Le capital de la SAS doit être libéré ; son chiffre d’affaires HT ne doit pas dépasser 7 630 000 € ; et son capital doit être détenu par 75 % au moins de personnes physiques.

Paiement de l’IS

Cas pratique n° 43

Passage du résultat comptable au résultat fiscal

La SAS Héra est imposée au réel simplifié. Pour l’exercice N, les produits qu’elle a comptabilisés s’élèvent à 400 000 € et les charges à 250 000 € (avant comptabilisation de l’IS).

Elle a comptabilisé en charge l’amortissement sur cinq ans d’un véhicule de tourisme acheté en N - 1 pour 26 300 € TTC.

Déterminer le résultat fiscalement imposable et remplir l’imprimé fiscal.

L’amortissement sur un véhicule de tourisme n’est déductible que pour la fraction TTC qui ne dépasse pas 18 300 €.

Amortissement comptabilisé

Amortissement fiscal

5 260 €

3 660 €

26 300 € × 20 %

18 300 €  × 20 %

Amortissement non déductible

1 600 €

L’impôt sur les bénéfices est comptabilisé dans les charges. Cependant, cet impôt n’est pas déductible. Il faut donc réintégrer cette charge pour déterminer le bénéfice imposable.

Résultat

Comptable

Fiscal

Produits

Charges

Impôt sur les bénéfices

Impôt sur les bénéfices non déductibles

Amortissement non déductible fiscalement

400 000

– 250 000

– 43 545

400 000

– 250 000

– 43 545

43 545

1 600

106 455

151 600

Montant

Résultat comptable

106 455

Corrections extra-comptables

Réintégrations

Amortissement non déductible

Impôt non déductible

Déductions

1 600

43 545

/

Résultat imposable

151 600

Calcul de l’impôt

IS à 15 %

IS à 33,33 %

5 718

37 827

38 120 × 15 %

(151 600 – 38 120)  × 33,33 %

43 545

Cas pratique n° 44

Calcul de l’imposition et établissement

de la déclaration fiscale de résultat d’une SAS

Une SAS exploite un nouveau concept de vente d’articles à dominante écologique. La SAS tient la comptabilité de l’entreprise sur un logiciel. La balance suivante est éditée après avoir comptabilisé les écritures d’inventaire. Des informations complémentaires sont également données.

Déterminer le résultat fiscalement imposable et remplir la déclaration fiscale du résultat :

- Hypothèse 1 : l’entreprise est imposée au régime simplifié d’imposition.

- Hypothèse 2 : l’entreprise a opté pour le régime réel d’imposition.

Balance des comptes au 31 décembre N après inventaire (en euros)

Comptes de la comptabilité générale

Soldes

N°

Intitulés

Débiteur

Créditeur

Comptes de bilan

101

Capital

25 000

1061

Réserve légale

2 500

1068

Réserves facultatives

37 500

151

Provisions pour risques

4 000

164

Emprunts

63 000

205

Licence d’exploitation

15 000

211

Terrains

10 000

213

Constructions

90 000

2182

Matériel de transport

20 000

2183

Matériel et mobilier de bureau

10 000

261

Titres de participation

50 000

2751

Dépôts et cautionnements versés

5 000

2805

Amortissements des licences d’exploitation

12 000

2813

Amortissements des constructions

45 000

28182

Amortissement du matériel de transport

4 000

28183

Amortissements matériel et mobilier de bureau

8 000

371

Stocks de marchandises

20 000

397

Provisions pour dépréciation des stocks de marchandises

5 000

401

Fournisseurs

40 000

411

Clients

40 000

416

Clients douteux

10 000

42

Personnel

8 000

431

Sécurité sociale

7 000

437

Autres organismes sociaux

2 000

444

État, impôt sur les bénéfices

1 960

44551

État, TVA à décaisser

3 000

491

Provision pour dépréciation des comptes clients

9 000

503

Valeurs mobilières de placement

1 000

512

Banque

6 000

590

Provision pour dépréciation des valeurs mobilières

15 000

291 000

277 960

Bénéfice comptable

13 040

Comptes de résultat

607

Achats de marchandises

120 000

6037

Variation des stocks de marchandises

– 10 000

611

Sous-traitance

20 000

612

Redevances de crédit-bail

10 000

615

Entretien et réparations

9 000

616

Primes d’assurance

4 000

622

Honoraires

5 000

626

Frais postaux et de télécommunication

2 500

631

Impôts et taxes sur les salaires

1 400

635

Autres impôts et taxes

7 500

641

Rémunération du personnel

180 000

645

Charges de Sécurité sociale

60 000

661

Intérêts

7 000

671

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

2 000

675

Valeur nette comptable sur éléments d’actif cédés

27 000

6811

Dotations aux amortissements d’exploitation

14 000

6816

Dotations aux provisions d’exploitation

16 000

695

Impôt sur les bénéfices

4 960

707

Ventes de marchandises

420 000

764

Intérêts des valeurs mobilières de placement

400

775

Produits des cessions d’éléments d’actif

73 000

480 360

493 400

Bénéfice comptable

13 040

Informations complémentaires concernant l’année N (en euros)

Achat d’immobilisations

Véhicule de transport

21 300 €

Ventes d’immobilisations

Prix de vente HT

Valeur comptable

Plus-value

Prix

d’acquisition

Amort. ou

provisions

Valeur nette

Court terme  [19]

Long terme

Constructions

Voiture

Matériels

45 000

8 000

20 000

30 000

15 000

8 000

18 000

8 000

12 000

7 000

8 000

33 000

1 000

12 000

73 000

53 000

26 000

27 000

46 000

La plus-value de cession est entièrement à court terme pour les immobilisations. Elle est imposée à l’IS au taux de 15 % ou 33,33 %.

Dotations aux amortissements et aux provisions

Amortissements

Provisions

Licences d’exploitation

Constructions

Matériel de transport

Matériel de bureau

2 000

6 000

4 000

2 000

Risque de litige

Dépréciation clients

Dépréciation stocks

3 000

8 000

5 000

14 000

16 000

Autres renseignements

Le matériel de transport comprend une voiture de tourisme achetée en N pour 21 300 € et amortie sur cinq ans.

Les charges non déductibles (amendes, cadeaux non justifiés, provisions non admises fiscalement…) s’élèvent à 13 465 €.

L’emprunt sera remboursé à partir de N + 2.

- Étape n° 1 : L’entreprise détermine son résultat comptable

À partir de la balance des comptes généraux :
Produits

Charges

493 400

– 480 360

Résultat comptable

13 040

- Étape n° 2 : L’entreprise détermine son résultat imposable, calcule l’IS et remplit sa déclaration fiscale

Passage du résultat comptable au résultat fiscal

Voir page

Euros

Imprimé fiscal

n° 2033-B cadre B

Réel simplifié

n° 2058-A

Réel normal

Résultat comptable

13 040

312

WA

Corrections à apporter au résultat comptable

À ajouter (« Réintégrations »)

Impôt sur les bénéfices

Amortissement sur véhicule de tourisme non déductible

Charges non déductibles

215

214

4 960

1 600

13 465

324

318

330

WK

WE

WQ

20 025

WR

À retrancher (« Déductions »)

Plus-values à long terme

214

/

350

WV

Résultat imposable

33 065

352

XH

Calcul de l’impôt

- Impôt sur les sociétés à 15 %

4 960

33 065 × 15 % non applicable

- Impôt sur les sociétés à 33,33 %

4 960

La déclaration remplie est présentée dans les compléments Internet de l’ouvrage.

Vous pouvez la remplir sur le site www.impots.gouv.fr

2.3.2. SAS qui opte pour l’impôt sur le revenu

Étapes nos 1, 2 et 3

La SAS détermine son résultat comptable (étape n° 1 – voir page 149), puis son résultat imposable[20] (étape n° 2 – voir page 149) et remplit la déclaration fiscale de son résultat[21] (étape n° 3).

Étape n° 4

Le résultat imposable de la SAS est réparti par les associés. Chaque associé ajoute à son revenu global imposable la quote-part de bénéfice qui lui revient dans la SAS dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)[22]. L’associé paie l’impôt sur le revenu en fonction de son revenu imposable (+ quote-part de bénéfices dans la SAS + salaires + …). Si la SARL réalise un déficit, ce déficit sera réparti entre les associés. L’adhésion de l’associé à un centre de gestion agréé lui permet d’éviter la majoration de 25 % de sa quote-part du bénéfice imposable.

Cas pratique n° 45

Calcul de l’imposition et établissement de la déclaration fiscale de résultat d’une SAS

Deux sœurs, Roxane et Marion, ont constitué une « petite » SAS qui a opté pour l’IR. Roxane qui détient 60 % des parts sociales assure la gestion de la SARL. Des informations complémentaires vous sont données.

Déterminer la quote-part de résultat imposable de chaque associé et remplir la déclaration de résultat n° 2031.

Informations complémentaires (en euros)

Résultat comptable

Rémunération du gérant

Intérêts excédentaires des comptes courants

- Roxane

- Marion

180 000

60 000

2 000

1 000

- Étape n° 1 : Détermination du résultat imposable de chaque associé

Détermination du résultat imposable

SAS

Quote-part des associés

Roxane

Marion

Pourcentage de participation

Répartition du résultat imposable

Rémunérations spécifiques aux associés

- Rémunérations

- Intérêts excédentaires

180 000

60 000

3 000

60 %

108 000

60 000

2 000

40 %

72 000

1 000

Total

243 000

170 000

73 000

- Étape n° 2 : Déclaration de résultat n° 2031

2.4. La gestion des déficits

Si la SAS imposée à l’IS réalise un déficit, elle peut le reporter sur ses bénéfices en avant ou en arrière.

2.4.1. Le report en avant du déficit

Le report en avant s’effectue sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée et dans la limite suivante : 1 M€ + 50 % (bénéfice fiscal – 1 M€).

2.4.2. Le report en arrière du déficit

Le report en arrière du déficit permet d’imputer le déficit à la clôture d’un exercice sur les bénéfices de l’exercice précédent[23] dans la limite d’un million d’euros. Cette imputation donne naissance à une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé.

À savoir

Le report en arrière est avantageux car il supprime les risques liés à la prescription des déficits.

La créance sur le Trésor est égale au produit du déficit imputé par le taux normal de l’IS applicable à l’exercice déficitaire. Le déficit est imputé sur les bénéfices taxés à l’IS au taux de droit commun[24] de l’exercice précédent.

La créance est utilisée dans un délai de cinq ans au paiement de l’impôt sur les sociétés dû au taux normal ou au taux réduit. La créance est remboursée au terme de ce délai de cinq ans si elle n’a pas pu être utilisée. La créance peut aussi être mobilisée auprès d’un établissement de crédit en application de la loi Dailly.

Le report en arrière des déficits

Focus

Gestion du déficit dans une SAS soumise à l’impôt sur le revenu

Dans une SAS soumise à l’impôt sur le revenu, le déficit est réparti entre les associés. Chaque associé impute sa quote-part de déficit sur l’ensemble de ses revenus (salaires, dividendes…). Si ces revenus ne sont pas suffisants pour éponger ce déficit, le reliquat de déficit pourra s’imputer pendant les six années suivantes sur l’ensemble des revenus du contribuable. Au-delà, il sera perdu.

2.5. Les aides interentreprises

La solidarité financière entre sociétés appartenant à un même groupe justifie qu’une société mère vienne au secours d’une filiale en difficulté. Elle peut conforter le crédit de sa filiale en se portant comme caution (voir page 112).

Elle peut consentir à sa filiale une avance. Elle peut contribuer au désendettement de la filiale en lui accordant des subventions ou des abandons de créances qui sont justifiés par le souci d’aider une filiale qui connaît des difficultés passagères. L’abandon de créance peut être qualifié d’abandon à caractère commercial ou à caractère financier.

Focus

Abandon de créance ou augmentation de capital

pour aider une filiale en difficulté ?

Si une filiale a des difficultés financières, il vaut mieux lui consentir un abandon de créance ou une subvention plutôt que de la recapitaliser (augmentation de capital) ou de lui consentir une avance car l’augmentation de capital ou l’avance à la filiale n’est pas déductible. En revanche, les abandons de créances ou les subventions qui se traduisent par une diminution de l’actif net sont, en principe, fiscalement déductibles et permettent ainsi une économie d’impôt.

2.5.1. L’abandon de créance à caractère commercial

L’abandon de créance présente un caractère commercial lorsqu’il est justifié par les relations d’affaires qui unissent les deux partenaires : une filiale qui commercialise les produits fabriqués par la société mère.

L’abandon de créance à caractère commercial est déductible pour la société qui consent l’abandon et imposable pour le bénéficiaire.

2.5.2. L’abandon de créance à caractère financier

L’abandon de créance à caractère financier est justifié par le lien financier entre la mère et la filiale (participation de la mère au capital de la filiale). L’abandon de créance à caractère financier n’est déductible que s’il est accordé à la filiale dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, ou lors d’une procédure de conciliation. À défaut, l’abandon de créance n’est pas déductible. Si la filiale fait l’objet d’une procédure, le régime fiscal est le suivant :

- Tant que la situation nette de la filiale demeure négative, l’abandon est déductible pour la mère et imposable pour la filiale.

- Dès que la situation nette de la filiale devient positive :

- l’abandon de créance n’est plus déductible pour la mère car il y a augmentation correspondante de la valeur réelle des titres détenus par la société mère qui ne s’appauvrit donc pas. L’opération est assimilée à un apport en société ;

- l’abandon n’est pas imposable chez la filiale si elle prend l’engagement d’augmenter son capital dans les deux ans pour un montant égal à l’aide qui lui a été consentie.

Cas pratique n° 46

Abandon de créance à caractère financier

Une société mère abandonne un prêt de 40 000 € à sa filiale qui connaît des difficultés financières. La mère détient une participation de 40 % dans le capital de la filiale. La situation nette de la fille avant abandon est négative de 30 000 €. La filiale fait l’objet d’une procédure de sauvegarde.

L’abandon de créance est à caractère financier car il est justifié uniquement par le lien financier entre la mère et la filiale. De plus, la créance est de nature financière.

Avant abandon de créance

Abandon de créance

Après abandon de créance

Situation nette de la filiale

% de participation de la mère

– 30 000 €

40

40 000 €

10 000 €

40

Quote-part de situation nette détenue par la mère

– 12 000

4 000 €

Valeur des titres détenus par la mère

0 €

4 000 €

Augmentation de la valeur de la participation
Abandon de créance fiscalement déductible

4 000 €

36 000 €

Si la filiale ne fait pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, l’abandon de créance n’est pas déductible, même si la filiale a de réelles difficultés financières.

2.6. Les transactions intragroupe

2.6.1. Les transactions intragroupe avec des sociétés françaises

Des sociétés composant un même groupe réalisent entre elles des transactions (achats, ventes…) appelées transactions intragroupe. En principe, les transactions intragroupe doivent être conclues aux conditions du marché. En effet, l’une des sociétés contractantes ne doit pas être avantagée et l’autre pénalisée. Ainsi, en cas d’avance financière, un intérêt normal doit être stipulé. À défaut, il y a acte anormal de gestion avec double imposition : imposition du gain anormal réalisé par la société avantagée, et non-déduction de la perte subie par l’autre société.

Cependant, pour les transactions courantes portant sur des services (facturation d’une prestation de services) ou des stocks (facturation de marchandises), la société mère peut les facturer à prix coûtant, sans marge bénéficiaire, à des filiales dont elle possède l’essentiel du capital.

Focus

Transactions intragroupe courantes

Lorsque la société mère prend en charge un certain nombre de tâches fonctionnelles (organisation générale, tenue de comptabilité, recherche, publicité…), elle doit facturer à chacune des filiales une quote-part du coût de ces services. Ces services peuvent être facturés à leur coût de revient et non au prix du marché.

2.6.2. Les transferts indirects de bénéfices à l’étranger

Si une SAS est sous la dépendance ou possède le contrôle d’une entreprise située hors de France, les avantages consentis[25] à cette entreprise sont inclus dans le bénéfice imposable de la SAS car ils correspondent à un transfert de bénéfices. Mais si la SAS prouve que ces avantages correspondent à des nécessités commerciales réelles ou sont consentis dans son intérêt, ces avantages ne sont pas imposés car ils constituent un acte normal de gestion.

La procédure « d’accord préalable » permet aux entreprises d’obtenir l’accord de l’administration fiscale sur la méthode de fixation de leurs prix de transfert pour les futures transactions intragroupe et d’éviter ainsi un redressement fiscal.

2.7. L’intégration fiscale

2.7.1. Les modalités de fonctionnement

Une société mère, dite « tête de groupe », peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés (ainsi que de l’IFA et du précompte) à raison du résultat d’ensemble qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, 95 % au moins du capital et de manière continue au cours d’un exercice.

La société mère tête de groupe doit être française et soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 95 % par une autre personne morale passible de l’IS. Mais il peut être détenu par une ou plusieurs sociétés françaises si aucune ne détient 95 % et, même à plus de 95 %, par une personne morale étrangère.

2.7.2. Les avantages et inconvénients

Les avantages de ce régime de groupe sont de permettre de compenser les résultats positifs et négatifs des différentes sociétés du groupe[26] et de neutraliser les opérations internes au groupe[27]. Comme le bénéfice de la filiale remonte vers la société tête de groupe, ces bénéfices sont immédiatement disponibles pour la mère sans imposition.

Le régime d’intégration présente des inconvénients. Son champ d’application est assez restreint, en raison du taux de participation de 95 % au moins exigé de la société mère dans le capital des filiales. Les modalités complexes de ce régime et l’obligation d’un suivi précis des opérations intragroupe peuvent alourdir la gestion. De plus, certains ajustements du résultat peuvent être remis en cause si les sociétés concernées sortent du groupe.

Focus

Intégration fiscale

L’intégration fiscale facilite le fonctionnement des groupes de sociétés en permettant de calculer un résultat global et de neutraliser les opérations intragroupe. Cependant, sa lourdeur peut inciter à recourir à d’autres procédés tels que la constitution de filiales sous la forme de sociétés de personnes ou le régime fiscal des sociétés mères filles.

3. La gestion fiscale de l’ISF

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s’applique si la fortune du contribuable dépasse 1 300 000 €. En principe, tous les biens sont soumis à l’ISF. Cependant, il existe des biens qui sont exonérés de façon expresse. Ce sont essentiellement les biens professionnels.

À savoir

Les biens professionnels sont les biens qui sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle.

Pour les actions détenues dans la SAS, l’associé peut bénéficier de l’exonération attachée à l’outil de travail :

- s’il est dirigeant de la SAS ;

- s’il détient au moins 25 % du capital de la SAS ;

- et si la rémunération versée par la SAS représente au moins la moitié de ses revenus.

L’associé doit être…

1. dirigeant

L’associé est considéré comme dirigeant de la SAS s’il est président de la SAS ou exerce des fonctions identiques à celles de directeur général, membre du directoire ou président du conseil de surveillance d’une SA [28].

2. bien payé

La rémunération versée par la SAS doit représenter plus de la moitié des revenus nets professionnels de l’associé pour l’année précédant celle de l’imposition à l’ISF. En cas d’exercice simultané de fonctions de direction et de fonctions techniques dans la société, l’ensemble des rémunérations est pris en compte.

3. et capitaliste

- Le dirigeant doit posséder au moins 25 %[29] des droits financiers et des droits de vote de la SAS.

- À défaut, la valeur brute des actions de la SAS doit dépasser 50 % de la valeur brute du patrimoine taxable à l’ISF, y compris les actions de la SAS.

Cas pratique n° 47

Actions de SAS et outil de travail

Un associé redevable de l’ISF remplit toutes les conditions pour que ses actions soient exonérées d’ISF en tant que biens professionnels. Ses actions sont valorisées à 100 000 €. La société est évaluée à 5 000 000 €. Son patrimoine comprend un immeuble conservé dans un but spéculatif et valorisé à 500 000 €.

La valeur des actions est exonérée en tant que biens professionnels dans la mesure où elle correspond à l’actif professionnel de la société. Les biens de la société sont considérés comme biens professionnels s’ils ont un lien de causalité directe suffisant avec l’exploitation et s’ils sont utilisés effectivement pour les besoins de l’activité professionnelle.

Valeur des actions exonérée d’ISF

=

Valeur des actions

×

Valeur de l’actif professionnel de la société

Valeur du patrimoine de la société

90 000 €

=

100 000 €

×

4 500 000 €

5 000 000 €

Cas pratique n° 48

Le dirigeant doit posséder au moins 25 % du capital de la SAS

Un associé redevable de l’ISF remplit toutes les conditions pour que ses actions dans la SAS Fintan soient exonérées d’ISF en tant que biens professionnels. L’associé détient 10 % de Fintan et 40 % d’une société Maou qui détient 30 % de Fintan. Son fils détient 5 % de Fintan.

Le taux de participation de l’associé dans Fintan est de :

Détention directe

Détention indirecte par Maou

Détention par le fils

10 %

12 %

5 %

27 %

Les actions détenues par l’associé sont exonérées d’ISF.

Focus

ISF et SAS imposée à l’IR

Pour une « petite » SAS qui a opté pour l’IR, les actions sont considérées comme un élément d’actif affecté à l’exercice de la profession. Pour l’associé qui exerce son activité principale dans la société, ses actions sont exonérées d’ISF quel que soit son pourcentage de participation dans la société.

4. La gestion fiscale de la distribution des bénéfices

Dans une SAS imposée à l’IS, les bénéfices distribués subissent une double imposition :

- Le bénéfice est d’abord taxé à l’impôt sur les sociétés au taux de 33,33 % au niveau de la SAS.

- Le bénéfice distribué (dividende) est ensuite taxé au niveau de l’associé :

- à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers si l’associé est une personne physique ou une société imposée à l’IR (SNC…)[30] ;

- ou à l’IS en tant que produit financier si l’associé est une société soumise à l’IS.

Cependant, l’abattement de 40 % et le régime des sociétés mères et filiales tendent à atténuer la double imposition.

De plus, la distribution des bénéfices aux associés peut mettre à la charge de la SAS la retenue à la source de 25 % si le bénéficiaire du dividende a son domicile (personne physique) ou son siège (personne morale) hors de France (sauf conventions fiscales internationales).

4.1. L’imposition des dividendes

Le dividende distribué par la SAS ouvre droit à un abattement égal à 40 % des sommes distribuées si l’associé est une personne physique ou une société imposée à l’IR. En revanche, si l’associé est une société imposée à l’IS, aucun abattement ne s’applique.

4.1.1. Dividende distribué à un associé personne physique

Les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après application d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes distribués et après déduction des frais et charges supportés pour l’acquisition et la conservation des dividendes.

Les dividendes font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 21 %. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.

En plus de l’impôt sur le revenu, les dividendes supportent 15,5 % de prélèvements sociaux calculés sur le montant brut des dividendes, c’est-à-dire avant déduction des frais et charges (droits de garde, frais d’encaissement) et avant application de l’abattement de 40 %.

Si l’associé de la SAS est une SNC, c’est l’associé de la SNC[31] qui déclare sa quote-part de dividendes à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Cas pratique n° 49

Imposition du dividende distribué par une SAS à un associé personne physique

Un associé marié est imposé à l’impôt sur le revenu au taux marginal de 40 %. Il perçoit un dividende brut de 100 000 € payé par une SAS.

Dividende brut

Abattement de 40 %

CSG déductible

100 000 €

– 40 000 €

– 5 100 €

Dividende imposable à l’IR

54 900 €

Impôt sur le revenu (IR) au taux de 40 %

21 960 €1

Prélèvements sociaux prélevés à la source

- Base

- Taux de 15,5 %

- Dont 5,1 % de CSG déductible du revenu imposable

100 000 €

15 500 €

5 100 €

Prélèvement à la source non libératoire de l’IR

- Base

- Taux de 21 %

100 000 €

21 000 €

Impôt sur le revenu à payer par le contribuable

- Impôt sur le revenu (IR) au taux de 40 %

- Prélèvement à la source non libératoire de l’IR

21 960 €

- 21 000 €

960 €

Imposition globale

- En € (PS + IR)

- En % du dividende brut

37 460 €

37,5 %

Focus

Jouer sur les distributions de dividendes

pour minorer l’impôt sur le revenu

Le dividende distribué à un associé personne physique est ajouté à ses autres revenus. Son revenu global est imposé à l’impôt sur le revenu qui est progressif (barème par tranche). Le dividende est donc imposé au taux marginal d’imposition (TMI) du contribuable. Le contribuable peut avoir des revenus annuels qui fluctuent beaucoup, notamment s’il exerce une activité indépendante. Si l’année N, les revenus du contribuable sont faibles, il aura intérêt à distribuer le maximum de dividendes pour qu’ils soient imposés à un TMI relativement faible. Si la SAS a des problèmes de trésorerie, elle n’est pas obligée de décaisser le dividende : elle peut se contenter de l’inscrire en compte courant (l’inscription en compte courant vaut paiement).

Sur le site www.minefi.gouv.fr, vous pouvez faire des simulations de calcul d’IR.

4.1.2. Dividende distribué à une société imposée à l’IS

Le montant net du dividende est comptabilisé en produits financiers. L’IS est calculé sur ce montant net. La société n’a pas à payer les différents prélèvements sociaux qui s’appliquent uniquement aux personnes physiques.

Cas pratique n° 50

Imposition du dividende distribué par une SAS

à une société imposée à l’IS

Une SA est associée d’une SAS. La SAS verse à la SA un dividende de 100 000 €.

Dividende comptabilisé en produits financiers

100 000 €

Résultat imposable

100 000 €

IS à 33,33 %

33 333 €

4.1.3. Dividende distribué par une SAS imposée à l’IR

Une SAS soumise à l’IR est « transparente » fiscalement. Le bénéfice qu’elle réalise n’est pas imposé à son niveau mais remonte directement au niveau des associés. Chaque associé déclare à l’IR dans la catégorie BIC[32] sa quote-part de bénéfices dans la SAS.

Quand la SAS distribue des dividendes à ses associés, ces dividendes ne sont pas imposables chez l’associé car ils correspondent à des bénéfices qui ont déjà été imposés.

4.2. Le régime des sociétés mères et filiales

Une filiale à l’IS distribue un dividende à sa société mère imposée à l’IS. Le dividende est prélevé sur le bénéfice de la filiale qui a déjà supporté l’IS. Le dividende encaissé par la mère est comptabilisé en produits financiers. Il va donc être imposé deux fois à l’IS. Pour éviter cette double imposition, la société mère peut appliquer le régime des sociétés mères et filiales.

Pour bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, la société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale[33].

Cas pratique n° 51

Imposition du dividende distribué par une SAS

à une société imposée à l’IS

Une SA est associée d’une SAS. La SAS verse à la SA un dividende de 100 000 €.

- Mécanisme d’imposition

Quand la société mère applique le régime mères et filiales, le dividende n’est pas imposé à l’IS. Le dividende comptabilisé en produits financiers est déduit sur le plan fiscal pour ne pas être inclus dans le résultat imposable à l’IS. En revanche, la société doit réintégrer une quote-part de frais et charges fixée à 5 % du dividende. La société n’a pas à payer les différents prélèvements sociaux qui s’appliquent uniquement aux personnes physiques.

Dividende comptabilisé en produits financiers

100 000 €

Bénéfice comptable

100 000 €

Déduction extra-comptable du dividende

– 100 000 €

Réintégration d’une quote-part pour frais et charges

5 000 €

Résultat imposable

5 000 €

IS à 33,33 %

1 667 €

4.3. La retenue à la source

La distribution de dividendes à des non-résidents (associés qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France) est soumise à la retenue à la source. C’est l’établissement payeur qui doit opérer cette retenue (il est fait interdiction à la société de prendre la retenue à sa charge).

La retenue à la source est calculée au taux de 21 % pour les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées dans un État de l’Union européenne. Le taux de la retenue à la source est porté à 75 % pour les revenus payés dans un État ou territoire non coopératif.

CE QU’IL FAUT RETENIR

Les opérations réalisées par une SAS sont imposables à la TVA car elle a la qualité d’assujetti à la TVA.

Le bénéfice réalisé par la SAS est imposé à l’impôt sur les sociétés aux taux de 15 % et de 33,33 %. Les bénéfices réalisés par la SAS sont imposés quelle que soit leur affectation (mise en réserve, distribution…). Lorsque les bénéfices sont distribués, les associés sont imposés sur le dividende encaissé en revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les « petites » SAS créées depuis moins de cinq ans peuvent opter pour l’IR pour une durée de 5 exercices.

La SAS doit déclarer à l’impôt sur les sociétés le bénéfice qu’elle a réellement réalisé à partir d’une comptabilité d’engagement.

Si la SAS imposée à l’IS réalise un déficit, elle peut le reporter sur ses bénéfices en avant ou en arrière.

Si une filiale a des difficultés financières, il vaut mieux que la SAS lui consente un abandon de créance ou une subvention plutôt que de la recapitaliser ou de lui consentir une avance.

La SAS peut intégrer fiscalement son groupe pour compenser les déficits et les bénéfices des différentes sociétés du groupe et réaliser ainsi une économie d’impôt.

Les actions détenues dans la SAS par le dirigeant échappent à l’ISF en tant que biens professionnels.

Les dividendes distribués par la SAS à un associé personne physique sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après application d’un abattement de 40 %. Les dividendes font l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 21 %.

Quand une SAS encaisse un dividende de sa filiale, il peut être exonéré par application du régime mère-filiale.

1    Lorsque la TVA est inférieure à 4 000 € par an, la déclaration CA 3 peut être télétransmise trimestriellement.

2    Le crédit de TVA peut être remboursé en fin d’année s’il est supérieur à 150 €, en fin de mois ou de trimestre s’il est supérieur à 760 €.

3    Si la TVA due en N - 1 est supérieure à 15 000 €, l’entreprise déclare mensuellement la TVA réellement due et paie mensuellement en N, comme si elle était au réel normal pour la TVA. Une modulation des acomptes est possible pour tenir compte de l’évolution réelle du chiffre d’affaires.

4    Cas d’un associé personne physique.

5    Si l’associé est une société soumise à l’IS, le dividende est imposé à l’IS en tant que produit financier.

6    « Petite » SAS qui a opté pour l’IR pour une durée de 5 exercices.

7    Si l’entreprise a commencé son activité en cours d’année, les limites de chiffre d’affaires doivent être ajustées en proportion de la période d’activité effective (sauf pour les entreprises saisonnières).

8    La SAS imposée au réel simplifié peut opter pour le réel normal. Cette option est valable pour le régime d’imposition et la TVA. Elle doit être exercée avant le 1er février de l’année N pour que le régime choisi soit applicable en N. Elle s’applique alors de manière irrévocable pour l’année N et l’année N + 1. Elle se reconduit ensuite tacitement.

9    Elle n’a donc pas, en l’absence de bilan, à produire une déclaration provisoire pour sa première année civile d’activité.

10  Le secteur des ventes englobe le secteur industriel, commercial et artisanal, ainsi que les activités d’hôtels, de loueurs en meublé, de cafés et de restaurants.

11  Lorsque l’activité se rattache aux deux catégories d’opérations, le régime simplifié d’imposition est applicable si le chiffre d’affaires total annuel n’excède pas 783 000 € HT ; et si, à l’intérieur de cette limite, le chiffre d’affaires relatif aux opérations relevant du secteur des services ne dépasse pas 236 000 € HT.

12  Pour le réel simplifié : case B de l’imprimé n° 2033-B/voir dans les compléments Internet de l’ouvrage ; pour le réel normal : imprimé n° 2058-A/voir dans les compléments Internet de l’ouvrage.

13  Avant le 30 avril de l’année suivante si aucun exercice n’est clos au cours d’une année. Pour les sociétés qui arrêtent leur exercice le 31 décembre, le délai de déclaration est habituellement reporté au 30 avril, sous la condition du paiement du solde de l’IS le 15 avril au plus tard.

14  Les statuts doivent autoriser la rémunération. Les rémunérations versées doivent correspondre à un travail effectif et leur montant ne doit pas excéder la rétribution normale des fonctions.

15  La première échéance est celle qui est la plus rapprochée du début de l’exercice.

16  Pour le premier acompte, les résultats de l’exercice précédent n’étant pas encore connus, le calcul est effectué sur la base de l’avant-dernier exercice (31 décembre N - 2). La régularisation a lieu ultérieurement lors du versement du deuxième acompte.

17  Au plus tard le 15 du mois suivant celui à la fin duquel expire le délai de dépôt de la déclaration de résultats. Pour un exercice clos le 31 décembre N → date limite de paiement = 15 avril N + 1.

18  L’excédent des acomptes peut être remboursé dans les trente jours de la date limite de paiement, à moins de l’imputer sur le premier acompte suivant.

19  Pour l’analyse, voir page 40.

20  Elle applique les règles BIC si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ; les règles BNC (résultat imposable = produits encaissés = charges décaissées) si l’activité est libérale.

21  Imprimé n° 2031 au lieu de l’imprimé n° 2065.

22  BNC si l’activité est libérale ; BA si l’activité est agricole.

23  L’option pour le report en arrière fait l’objet d’une déclaration spéciale (n° 2039) jointe à la déclaration de résultats.

24  Sont exclus de l’imputation les distributions, les plus-values à long terme, les bénéfices totalement ou partiellement exonérés.

25  Majorations ou diminutions du prix d’achat ou de vente, versement de redevances excessives ou sans contrepartie, octroi de prêts sans intérêts ou à un taux réduit, abandons de créances…

26  Les résultats positifs et négatifs des différentes sociétés du groupe sont immédiatement compensés permettant ainsi une économie d’IS immédiate. Les déficits et les avoirs fiscaux d’une filiale risquent moins d’être perdus car ils sont imputés sur le résultat d’ensemble du groupe.

27  Les doubles impositions inhérentes aux opérations internes aux groupes sont éliminées. Les ajustements les plus importants concernent les abandons de créances, les subventions internes au groupe, les cessions d’immobilisations ou de titres au sein du groupe et les provisions intragroupe.

28  Les actions sont exonérées d’ISF même si elles appartiennent à un autre membre du foyer fiscal que celui qui exerce la fonction de direction dans la SAS.

29  Pour apprécier ces seuils, voir le cas pratique n° 47. Pour la détermination du seuil de 25 %, il peut être tenu compte de la participation détenue directement par le redevable et les membres de son groupe familial au sens large (son conjoint ou concubin notoire, ses ascendants, descendants, frères et sœurs, les ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou concubin notoire) et de la participation que ces mêmes personnes détiennent par l’intermédiaire d’une autre société possédant une participation dans la société où s’exercent les fonctions, dans la limite d’un seul niveau d’interposition, ce qui exclut les sous-filiales.

30  L’associé de la SNC déclare sa quote-part de dividendes à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

31  D’une manière générale, une société imposée à l’IR.

32  BNC pour une activité libérale ; BA pour une activité agricole.

33  Les titres doivent avoir été souscrits à l’émission ou, à défaut, avoir fait l’objet d’un engagement pris par la société de les conserver pendant deux ans au moins.

6

COMMENT VERROUILLER LA SAS ?

La SAS repose sur un affectio societatis très fort fondé sur la confiance mutuelle entre les associés et leur communauté d’objectifs que traduit le pacte social.

Afin d’assurer la pérennité de la société, l’exclusion de tout associé est envisageable. De plus, la SAS permet une maîtrise très forte de la cession et de la circulation des actions.

Les modèles de clauses statutaires pour verrouiller la SAS sont présentés dans les modèles des compléments Internet de l’ouvrage.

Enfin, les associés d’une SAS peuvent recourir à des pactes extrastatutaires par souci de discrétion à l’égard des tiers ou des associés qui n’y participent pas.

Focus

Application discriminatoire des clauses de stabilité

Les clauses statutaires d’inaliénabilité, d’agrément, d’exclusion ou de changement de contrôle d’un associé ont pour objet de garantir la stabilité du capital de la SAS et la cohésion de son actionnariat. Ces clauses ne peuvent être adoptées ou modifiées en cours de vie sociale qu’avec le consentement unanime des associés (art. L. 227-19). L’unanimité est requise en cas de suppression de ces clauses.

Les statuts de la SAS peuvent prévoir une application discriminatoire de ces clauses. Par exemple, la clause d’inaliénabilité jouerait pour certains associés, les autres étant soumis seulement à une clause d’agrément.

1. Modification du contrôle d’un associé personne morale

Quand une société est associée d’une SAS, le changement de contrôle de cette société peut faire entrer dans la SAS de nouveaux associés avec lesquels les autres associés de la SAS ne souhaitent pas travailler. Ce changement a, pour les autres associés de la SAS, les mêmes effets qu’une cession d’actions. Cependant, les clauses d’agrément ne peuvent pas s’y opposer. C’est pourquoi une procédure permet l’exclusion de la société associée. Cette procédure s’applique également en cas de remplacement d’un associé par un autre à la suite d’une fusion, d’une scission, ou d’une dissolution.

Procédure d’exclusion de la société associée

ÉTAPE n° 1 : Information de la SAS du changement de contrôle de l’associé

Les statuts de la SAS peuvent prévoir que tout changement intervenant dans le contrôle d’une société associée de la SAS entraîne pour la société l’obligation d’en informer la SAS.

- Le changement de contrôle peut résulter de n’importe quelle situation[1]

- Le contrôle peut être direct ou indirect. Le contrôle[2] peut être de droit, conjoint ou de fait.

- La SAS doit être informée[3] dès que la modification du contrôle est intervenue. Les statuts ont la possibilité de fixer un délai d’information. Le défaut d’information peut être une cause d’exclusion de la société.

ÉTAPE n° 2 : Exclusion de la société associée

La SAS peut alors, dans les conditions fixées par les statuts, décider de suspendre l’exercice par la société associée de ses droits de vote et d’exclure cette société.

2. Exclusion d’un associé

Les statuts peuvent prévoir une clause d’exclusion (ou clause de cession forcée) obligeant l’associé à céder ses actions et à quitter la société. Les associés de la SAS fixent librement dans les statuts les causes et les modalités de cette exclusion.

Modèle disponible dans les compléments Internet de l’ouvrage.

La clause d’exclusion doit être adaptée ou modifiée à l’unanimité des associés.

Cas pratique n° 52

Clause d’exclusion dans une SAS ne comprenant que deux associés ?

L’exclusion est possible. Dans ce cas, la SAS se retrouve unipersonnelle. L’associé unique peut alors rechercher un partenaire pour maintenir une société pluripersonnelle, ou demeurer seul dans le cadre d’une SASU.

2.1. La procédure d’exclusion d’un associé

Les statuts déterminent les causes (voir tableau page 169).

Les modalités de l’exclusion de l’associé :

- L’organe compétent pour décider l’exclusion : la collectivité des associés, un groupe d’associés déterminé, les fondateurs, le président de la SAS…

CONSEIL

Il est préférable que l’organe compétent soit composé des associés qui vont racheter les actions du partant.

- La participation à la décision ou non de l’associé visé par la procédure d’exclusion.

- Les formalités à respecter pour prononcer la sanction d’exclusion : les conditions d’information de l’associé concerné ; les modalités d’information des autres associés et le cas échéant du comité d’entreprise ; les conditions dans lesquelles l’associé intéressé exerce sa défense.

- Le mode de consultation : en assemblée, par correspondance…

- Les conditions d’exercice du droit de vote par les associés : quorum, majorité, nombre de voix par action.

Focus

Bien verrouiller la clause d’exclusion

Les statuts de la SAS fixent librement les causes et les modalités de l’exclusion :

- En cas de survenance d’un événement déterminé, un associé pourra être exclu à la discrétion du président.

- L’exclusion peut être prononcée même en l’absence de faute de l’intéressé.

- L’exclusion d’un ou de plusieurs associés « de référence » nommément désignés peut être interdite.

Pour éviter qu’un associé fasse obstacle à la décision d’exclusion, il est possible de prévoir que l’exclusion ne sera pas une décision collective. L’exclusion peut être confiée à un organe de direction (un conseil de surveillance…), à un tiers arbitre ou à une commission ad hoc.

Si l’exclusion est décidée par une décision collective, il faut, par exemple, prévoir que chaque associé ne dispose que d’une seule voix quelle que soit sa participation en capital ou instituer un plafonnement des voix. Ainsi, l’associé dont l’exclusion est envisagée pourra voter sans faire obstacle à la décision, s’il est majoritaire ou s’il dispose d’une minorité de blocage.

Si les statuts subordonnent l’exclusion à une décision collective, ils ne peuvent pas interdire à l’associé dont l’exclusion est envisagée de voter sur la proposition car tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Une clause d’exclusion statuaire prévoyant l’interdiction pour l’associé dont l’exclusion est envisagée de prendre part au vote est réputée non écrite. L’exclusion de l’associé ne peut pas être prononcée tant que les statuts n’ont pas été modifiés. Mais l’associé dont l’exclusion est envisagée n’acceptera pas de se prononcer en faveur de cette modification qui ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés. Il en résulte une situation de blocage.

L’exclusion peut être la sanction du comportement de l’un des associés ou un moyen d’éviter la dissolution de la société.

Les causes de l’exclusion d’un associé

Motifs d’exclusion

OUI

NON

- Perte de confiance dans un associé[4]

×

- Société associée en état de cessation des paiements ou soumise à une procédure collective[5]

×

- Responsabilité d’une mésentente grave entre associés interdisant la poursuite de l’activité sociale

×

- Exercice ou participation à une activité concurrente

×

- Violation d’une clause statutaire et notamment de la clause d’inaliénabilité

×

- Action susceptible de porter atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l’image de marque de la société

×

- Interdiction faite à un membre de la SAS de participer à l’activité de la SAS (interdiction de nature économique prononcée par le Conseil de la concurrence…)

×

- Responsabilité d’une faute de gestion dans le cas où l’associé occupe des fonctions de direction dans la société

×

- Prononcé d’une condamnation pénale à l’encontre d’un associé

×

2.2. Les conséquences de l’exclusion

Si la cause d’exclusion de l’associé a porté préjudice à la société, les statuts peuvent prévoir le versement par l’associé exclu d’une indemnité[6] destinée à compenser le préjudice.

Les statuts déterminent les modalités du rachat des actions de l’associé exclu[7] :

- rachat par les autres associés, par un tiers désigné par les associés ou par la société[8] ;

- mode de calcul du prix des actions[9].

En cas de résistance d’un associé qui refuse de procéder à la cession forcée de ses titres, les statuts peuvent prévoir :

- la suspension des droits de vote de l’associé exclu ;

- l’autorisation par le président de la SAS de procéder aux formalités nécessaires pour le transfert des titres.

L’exclusion d’un associé ne doit pas être abusive. L’associé exclu peut saisir les tribunaux pour faire constater que les causes de son exclusion ne sont pas fondées ou que la procédure d’exclusion n’a pas été respectée. Dans ce cas, les tribunaux peuvent ordonner le versement de dommages-intérêts à l’associé exclu[10].

Cas pratique n° 53

Quelle alternative à la clause d’exclusion

pour assurer la survie de la SAS ?

Dans le cadre d’un accord de coopération, deux sociétés ont constitué une filiale commune sous forme d’une SAS. Une mésentente grave entre les associés condamne la poursuite de l’accord de coopération.

Une procédure d’exclusion peut être engagée. Cependant, l’associé exclu risque de saisir les tribunaux afin de contester les conditions du rachat de ses titres. Cette procédure pourra aboutir au versement de dommages-intérêts à l’associé exclu si les raisons de l’exclusion sont imprécises.

Les associés peuvent aussi convenir d’un arrangement. L’associé qui souhaite mettre un terme à la coopération fixe le prix de ses droits sociaux et offre à son associé de lui acheter la totalité des titres qu’il détient au prix ainsi déterminé, OU de lui vendre l’ensemble de sa participation au prix déterminé. Le résultat est le dégagement total ou l’engagement total dans la filiale commune pour en assurer sa survie.

3. Clauses pour contrôler la cession des actions

Dans la SAS, le contrôle de la composition du capital social peut être assuré par des clauses statutaires qui sont opposables aux tiers. Les associés de la SAS peuvent également recourir à des pactes d’actionnaires par souci de discrétion à l’égard des tiers ou des associés qui n’y participent pas. Les autres associés ne sont pas engagés par ces pactes extrastatutaires.

3.1. Les modalités de la cession des actions de la SAS

La cession est souvent précédée d’une promesse fixant les conditions de la vente[11].

Les actions de la SAS se transmettent par un simple virement[12] de compte à compte.

L’inscription de la transmission des titres dans le registre des actionnaires de la société rend la cession opposable à la société et aux tiers.

Le transfert de la propriété des actions est définitif entre les parties au jour de l’accord sur le prix et la quantité d’actions.

En présence d’une clause d’agrément, la cession n’est rendue définitive que lorsque la société a donné son agrément. La cession est dans ce cas consentie par les parties sous la condition suspensive de l’agrément par la société.

3.2. La clause d’inaliénabilité

La clause d’inaliénabilité interdit aux actionnaires de céder leurs actions, de les donner en garantie ou de procéder à leur démembrement.

Modèle disponible dans les compléments Internet de l’ouvrage.

Il existe une clause d’inaliénabilité des actions de la SAS :

- elle permet de souder l’actionnariat, de constituer des noyaux durs, tout en laissant la possibilité d’admettre de nouveaux associés, et de conclure des pactes d’associés solides et durables ;

- elle peut aussi conduire à une paralysie en cas de mésentente entre associés ou si un associé ne veut plus ou ne peut plus demeurer dans la société.

La clause d’aliénabilité

Durée

Les statuts de la SAS peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée maximale de dix ans [13]. À l’issue de cette période, les associés peuvent, à l’unanimité, décider de proroger le délai d’application de la clause d’inaliénabilité pour une nouvelle durée maximale de dix ans. En revanche, la reconduction tacite de la durée est interdite.

Cession

possible ?

Pour éviter une situation de blocage, les statuts peuvent prévoir la levée de l’inaliénabilité des actions dans certaines situations afin de permettre la sortie d’un associé de la SAS.

Saisie

des actions

Les actions inaliénables semblent pouvoir être saisies. Une clause d’insaisissabilité n’est pas valide. De toute façon, les actions inaliénables peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire au profit de tiers créanciers. La vente forcée des titres ne peut pas être réalisée tant que la clause d’inaliénabilité est en vigueur. En effet la cession d’actions inaliénables est nulle.

Domaine

L’inaliénabilité peut ne concerner qu’une catégorie de cessions [14], d’associés ou de personnes (voir tableau ci-après).

La cession

est nulle

Toute cession effectuée en violation de la clause d’inaliénabilité est nulle. Il faut prévoir dans les statuts un délai de prescription de trois ans pour engager l’action en nullité [15]. Elle peut être exercée par la SAS ou les associés non cédants.

Cas pratique n° 54

Durée d’application de la clause d’inaliénabilité

La société est immatriculée le 2 janvier N. Le 2 janvier N + 3, de nouvelles actions sont émises par augmentation de capital. Une clause d’inaliénabilité est stipulée pour une durée de huit ans qui court à compter :

- Hypothèse 1 : de la date d’acquisition des actions.

- Hypothèse 2 : de la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L’associé entre dans la SAS en cours de vie sociale le 2 janvier N + 3.

- Dans l’hypothèse 1, il faut considérer que les actions qu’il a acquises sont soumises à une nouvelle période d’inaliénabilité. Ses actions ne seront donc cessibles que le 2 janvier N + 11.

- Dans l’hypothèse 2, il est lié par le délai déjà entamé. Ses actions ne seront donc cessibles que le 2 janvier N + 8.

La clause d’inaliénabilité doit permettre de constituer un noyau dur tout en évitant des situations de blocage.

En fonction de l’objectif poursuivi…

Les statuts doivent prévoir…

Permettre l’entrée de nouveaux associés sans la contrainte d’une augmentation de capital.

Inaliénabilité pour une certaine proportion d’actions détenue par chaque associé.

Maintenir un noyau dur essentiel à la poursuite de l’activité de la SAS.

Inaliénabilité pour le groupe d’associés considéré comme le noyau dur.

Ne pas faire entrer de concurrents.

Inaliénabilité à l’égard de certaines personnes concurrentes de la SAS.

Maintenir un équilibre dans la répartition du capital social.

Inaliénabilité entre associés.

Éviter une situation de blocage en cas de mésentente entre associés (un associé est révoqué de ses fonctions de direction de la SAS…).

Levée possible de l’inaliénabilité des actions dans certaines situations.

Focus

Faut-il inscrire une clause d’inaliénabilité dans les statuts

ou dans un pacte d’actionnaires ?

Le législateur a prévu que la clause statutaire d’inaliénabilité est publiée avec le dépôt au greffe des statuts de la SAS, et que la violation de cette clause est sanctionnée par la nullité. La clause d’inaliénabilité dans les statuts a donc une valeur beaucoup plus forte qu’une clause dans un pacte d’actionnaires dont la violation n’est généralement sanctionnée que par l’attribution de dommages-intérêts.

3.3. La clause d’agrément

Les associés peuvent chercher à se protéger contre l’arrivée de nouveaux associés. Dans ce cas, les statuts d’une SAS peuvent stipuler que toute cession d’actions doit préalablement obtenir l’agrément de la société. Les statuts peuvent imposer l’agrément non seulement pour les cessions d’actions aux tiers mais aussi pour celles entre associés, au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ainsi que pour celles résultant d’une dévolution successorale ou de la liquidation d’une communauté de biens entre époux.

La clause d’agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés.

À savoir

Toute cession effectuée en violation d’une clause d’agrément est nulle.

La clause d’agrément peut être aménagée comme la clause d’inaliénabilité. Elle peut ne concerner qu’une catégorie de cessions, d’associés[16] ou de personnes (voir cas pratique n° 55). La clause d’agrément ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’ouvrir le capital à une personne qui s’engage à exécuter le plan de redressement de la société en redressement judiciaire.

Une clause d’agrément peut être combinée avec une clause d’inaliénabilité. Ainsi, une clause d’inaliénabilité peut interdire la cession d’actions dans certaines circonstances mais autoriser la cession dans d’autres circonstances, sous la réserve d’un agrément. Une clause d’inaliénabilité temporaire des actions fait échec pendant toute sa durée de validité à l’application de la clause d’agrément.

Cas pratique n° 55

Clause d’agrément pour maintenir un équilibre entre les associés

Une SAS comprend deux catégories d’associés A et B qui souhaitent maintenir l’équilibre existant à l’origine entre les différents groupes d’associés y compris en cas de fusion.

Un agrément pour les cessions entre associés permet de contrôler l’évolution de la répartition du capital et le poids respectif de chaque associé. La clause d’agrément peut stipuler que les cessions d’actions de catégorie A doivent être agréées par les associés de catégorie B et inversement.

La fusion permet de contourner la clause d’agrément. En effet, l’absorption d’un associé par un autre associé par suite d’une fusion entraîne la transmission des actions à la société absorbante. Il faut donc prévoir que l’agrément est obligatoire en cas de fusion absorption entre actionnaires (et en cas de transmission universelle des actions d’un actionnaire à un autre actionnaire). Par ailleurs, si l’associé est une personne morale, la procédure d’exclusion en cas de modification du contrôle de l’associé ou en cas de fusion s’applique.

Les statuts doivent déterminer la procédure d’agrément.

Déroulement de la procédure d’agrément

Étapes

Modalités

Demande d’agrément

L’associé cédant notifie son projet de cession à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception[17]. Les statuts indiquent l’organe auprès duquel l’agrément est demandé : le président[18], la collectivité des associés, une catégorie d’associés qui agrée les cessions d’une autre catégorie, un comité d’agrément [19].

Absence de réponse

À défaut de réponse dans un certain délai [20] à compter de la notification de la demande, la société est réputée donner son accord.

Refus d’agrément

Les statuts doivent prévoir les conséquences d’un refus d’agrément. Ils peuvent appliquer la procédure suivante applicable aux sociétés anonymes[21] :

- si la société n’agrée pas le cessionnaire, la société doit, dans un certain délai[22] à compter de la notification du refus, faire acquérir[23] les actions par un actionnaire, par un tiers ou, avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction de capital ;

- si à l’expiration de ce délai l’achat des actions n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme acquis.

Droit de repentir

Les statuts peuvent prévoir un droit de repentir du cédant qui lui permet de renoncer à son projet de cession en cas de refus d’agrément ou si le prix offert lui semble insuffisant.

Les modalités de fixation du prix de rachat peuvent être arrêtées dans les statuts en précisant les méthodes d’évaluation financière, en faisant mention de critères spécifiques, en désignant le tiers qui sera chargé d’appliquer ces critères. Ainsi, les statuts peuvent prévoir que le prix sera réactualisé chaque année par la collectivité des associés au moyen de critères objectifs comptables et financiers énoncés dans la clause d’agrément.

Focus

Modalités de calcul du prix de cession des actions

lorsque la société refuse son agrément

Afin d’éviter tout litige, les associés souhaitent préciser dans la clause statutaire d’agrément les modalités de fixation du prix de cession des actions.

3.4. La clause de préemption

Les associés peuvent chercher à augmenter leur participation dans la société si l’un d’entre eux désire se retirer. Pour réaliser cet objectif, les statuts peuvent prévoir une clause de préemption qui impose à l’actionnaire qui cède ses actions d’en proposer la cession par priorité aux associés. Si les associés n’exercent pas leur droit de préemption, le cédant peut vendre ses actions à l’acquéreur de son choix.

À savoir

Toute cession effectuée en violation d’une clause de préemption est nulle.

Les statuts fixent la procédure de préemption.

La procédure de préemption

Notification

de la cession

Les statuts doivent prévoir que le cédant a l’obligation de notifier aux autres associés le nombre d’actions à céder, le prix, les autres conditions et le nom du cessionnaire afin de permettre aux associés de vérifier la réalité et les modalités du projet de cession.

Actions soumises

au droit de préemption

- La clause de préemption peut être limitée à certaines catégories d’actions.

- Les associés peuvent céder librement chaque année un nombre d’actions correspondant à une fraction déterminée du capital ou des droits de vote. Le droit de préemption ne s’exerce alors que pour les cessions réalisées au-delà de ce seuil.

Bénéficiaires

du droit de préemption

La cession des actions peut être proposée par priorité à une catégorie déterminée d’associés [24], à tous les associés, ou aux dirigeants qui désigneront eux-mêmes les acquéreurs.

Répartition

des actions

Les actions sont réparties entre les associés bénéficiaires du droit de préemption conformément aux dispositions statutaires :

- le droit de préemption peut s’exercer selon un ordre déterminé : les associés disposant d’un nombre d’actions inférieur à un certain seuil…

- la clause de préemption peut être combinée avec une clause de plafonnement afin que les bénéficiaires ne dépassent pas un pourcentage déterminé du capital ou des droits de vote.

Délai

Les délais prévus pour le déroulement de la procédure de préemption ne doivent pas empêcher toute cession d’actions.

Conditions

de la préemption

La préemption s’exerce aux mêmes prix et conditions que ceux contenus dans le projet de cession notifié aux associés [25]. Au final, le bénéficiaire de la clause se substitue à l’acheteur potentiel.

Droit de repentir

Le cédant ne peut pas renoncer à la cession dans le cas où les bénéficiaires du droit de préemption décident d’acheter les actions. Cependant, les statuts peuvent prévoir le droit de repentir de l’associé cédant [26].

Droit de préemption

non exercé

Les statuts peuvent préciser [27] que si le droit de préemption n’est pas exercé, l’associé cédant retrouve sa liberté de cession aux mêmes prix, termes et conditions que ceux contenus dans sa notification de cession

Cas pratique n° 56

Répartition des actions entre les associés bénéficiaires

d’une clause de préemption

Dans une SAS au capital composé de 2 500 actions, un actionnaire D envisage de céder ses titres aux 3 autres actionnaires A, B et C. Les actions sont réparties entre les associés bénéficiaires du droit de préemption conformément aux dispositions statutaires.

- Hypothèse 1 : la répartition statutaire est égalitaire. Le nombre d’actions proposées à la cession est divisé par le nombre d’actionnaires.

- Hypothèse 2 : la répartition statutaire est proportionnelle à la participation de chaque actionnaire dans le capital social.

- Hypothèse 3 : hypothèse 2 avec une clause de plafonnement à 40 %.

- Hypothèse 1 : la répartition statutaire est égalitaire

Actionnaire

Nombre d’actions

% de participation

Avant

Répartition

Après

Avant

Après

A

B

C

D

200

500

600

1 200

400

400

400

– 1 200

600

900

1 000

0

8 %

20 %

24 %

48 %

24 %

36 %

40 %

2 500

0

2 500

100 %

100 %

- Hypothèse 2 : la répartition statutaire est proportionnelle au capital social

Actionnaire

Nombre d’actions

% de participation

Avant

Répartition

Après

Avant

Après

A

B

C

D

200

500

600

1 200

185

461

554

– 1 200

385

961

1 154

0

8 %

20 %

24 %

48 %

15,4 %

36,4 %

46,2 %

2 500

0

2 500

100 %

100 %

- Hypothèse 3 : hypothèse 2 avec une clause de plafonnement à 40 %

Actionnaire

Nombre d’actions

% de participation

Avant

Répartition

Après

Après

Avant

Après

A

B

C

D

200

500

600

1 200

185

461

554

– 1 200

116

38

– 154

0

500

1 000

1 000

0

8 %

20 %

24 %

48 %

20 %

40 %

40 %

2 500

0

0

2 500

100 %

100 %

3.5. La clause de plafonnement

Pour maintenir l’équilibre entre les participations, la clause de plafonnement interdit aux associés de détenir une participation supérieure à un pourcentage déterminé. Les associés ne peuvent donc acquérir des actions qu’à condition que leur participation ne dépasse pas ce pourcentage. La clause de plafonnement peut ne concerner qu’une catégorie d’associés et être limitée dans le temps.

Cas pratique n° 57

Clause de plafonnement

Un actionnaire de la catégorie A projette de céder 600 actions. Un autre actionnaire de la catégorie A souhaite exercer son droit de préemption. Il détient déjà 800 actions. La catégorie A comprend 5 000 actions. Les statuts prévoient qu’un actionnaire de la catégorie A ne peut détenir plus de 20 % des actions de cette catégorie.

L’actionnaire ne peut acquérir que 200 actions pour respecter la clause de plafonnement. Les 400 autres actions peuvent être achetées par la société pour être annulées, ou vendues à une personne proposée par le cédant.

3.6. Les clauses de sortie

Une personne peut accepter de devenir associée d’une SAS à condition d’avoir la possibilité de se dégager de la SAS ultérieurement. Pour répondre à cette attente, les statuts peuvent organiser les modalités et les conditions de la sortie d’un associé de la SAS.

Les conditions de sortie

Qui peut sortir ?

La clause de sortie peut organiser la sortie d’un associé (l’associé majoritaire…) ou de tous les associés. L’associé n’est pas obligé de sortir.

Quand ?

La sortie peut intervenir à tout moment ou après une période convenue.

Pourquoi ?

La sortie peut intervenir à la discrétion de l’associé ou en cas de survenance de certains événements : le franchissement à la baisse d’un seuil de participation en cas d’augmentation de capital non souscrit, la rupture d’un contrat important pour la société…

Comment sortir ?

Clause

de retrait

Les actions de l’associé qui sort sont rachetées par ses coassociés ou par la société. Le retrait ne doit pas être discrétionnaire pour ne pas menacer le fonctionnement de la société.

Clause

d’offre alternative

La sortie est envisagée sous la forme d’une proposition d’achat qui, à défaut d’être acceptée, se traduit par une vente[28] (voir page 183 ).

Clause

de sortie conjointe

ou prioritaire

- Clause de sortie conjointe. Un associé majoritaire s’engage à faire acquérir par l’acheteur de ses actions les titres détenus par un ou plusieurs autres associés minoritaires.

- Clause de sortie prioritaire. L’associé peut céder ses titres par priorité sur les autres associés de la SAS.

Clause

d’accompagnement

Un associé décide de vendre une partie de ses actions à un tiers. Les autres associés peuvent participer à la cession proposée au prorata de leurs droits dans le capital et dans la limite du nombre d’actions que le cessionnaire offrira d’acquérir. Il s’agit d’une clause de sortie commune (voir cas pratique n° 59 ).

Cas pratique n° 58

Clause d’offre alternative pour sortir de la SAS

Un associé A propose à l’associé B de lui acheter ses actions au prix fixé par A. Si B refuse, il doit alors acheter, au même prix, les actions de A qui est alors obligé de les vendre à B.

Cette clause conduit à l’engagement total de A, ou au désengagement total de A. Le prix fixé par A est objectif car il court le risque de vendre à ce prix.

Cas pratique n° 59

Clause de préemption assortie d’un droit d’accompagnement

Un associé A détient 1 000 actions d’une SAS au capital composé de 5 000 actions (soit 20 % du capital). Il décide de vendre à une personne B non associée 40 % de ses actions (400 actions) au prix unitaire de 800 €. Les autres associés décident de ne pas exercer leur droit de préemption. Ils notifient à l’associé A leur décision de faire acquérir par B au prix unitaire de 800 € 40 % de leurs actions (le pourcentage est identique au pourcentage des actions que A vend à B). Si B refuse, tout associé peut notifier à A et à B sa décision d’exercer son droit d’accompagnement et de participer en conséquence à la cession proposée au prorata de ses droits dans le capital et dans la limite du nombre d’actions que B souhaite acquérir. Ainsi, un associé C qui détient 10 % du capital pourra vendre 10 % des 400 actions que B souhaite acquérir.

A ne pourra alors vendre que 20 % des 400 actions que B souhaite acquérir.

4. Imposition de la cession des actions

4.1. Les droits d’enregistrement

Les cessions d’actions de la SAS sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 % calculé sur le prix de vente.

La cession peut être ou non constatée par un acte :

- si la cession est constatée par un acte, l’acte doit être enregistré, dans le délai d’un mois à compter de sa date, à la recette des impôts du domicile de l’une des parties (ou de la résidence du notaire s’il s’agit d’un acte notarié) ;

- si la cession n’est pas constatée par un acte, la cession doit faire l’objet, dans le même délai, d’une déclaration spéciale à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2759.

À savoir

En cas de transmission à titre gratuit par suite de décès (succession) ou entre vifs (donation), ce sont les droits de succession ou de donation qui s’appliquent.

4.2. Les plus-values de cession

L’associé qui cède ses actions est imposé sur les plus-values de cession de ses actions. Le régime d’imposition de la plus-value dépend de la qualité de l’associé :

- si l’associé est un particulier, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values mobilières des particuliers (fiscalité des ménages) ;

- si l’associé est une entreprise, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values professionnelles (fiscalité des entreprises).

4.2.1. L’associé qui cède ses actions est un particulier

Si les actions sont détenues par un particulier, la cession des actions est imposée selon le régime des plus-values mobilières des particuliers.

La plus-value réalisée lors de la vente est imposée comme une plus-value sur valeurs mobilières. Elle est donc imposée à l’impôt sur le revenu au barème progressif qui peut atteindre 45 % et aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, un abattement pour durée de détention des titres est appliqué à la plus-value : 50 % après deux ans de détention et 65 % après huit ans de détention. En revanche, pour les prélèvements sociaux, il n’y a pas d’abattement.

Les moins-values se compensent avec les plus-values réalisées au cours de l’année. La moins-value nette est reportable sur les plus-values mobilières des dix années suivantes.

4.2.2. L’associé qui cède ses actions est une entreprise

Si les actions de la SAS sont inscrites à l’actif d’une entreprise individuelle ou d’une société, la cession des actions est imposée selon le régime des plus-values professionnelles.

Le régime des plus-values professionnelles

Les actions de la SAS sont inscrites à l’actif de l’entreprise depuis…

L’entreprise est une…

moins de 2 ans → la plus-value est à court terme

plus de 2 ans → la plus-value est à long terme

entreprise individuelle ou une société soumise à l’IR (SNC…)

La plus-value est un simple produit ajouté au résultat de l’entreprise qui est imposé à l’impôt sur le revenu au niveau de l’entrepreneur individuel ou de l’associé (pour la quote-part qui lui revient). Le taux de l’IR est progressif.

La plus-value est imposée à l’IR au taux de 16 % et aux PS au taux de 15,5 %, soit un prélèvement global de 31,5 %.

une société soumise à l’IS (SA, SARL…) ET les titres sont comptabilisés en titres de participation

La plus-value est un simple produit ajouté au résultat de l’entreprise qui est imposé à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société. Le taux de l’IS est de 33,33 %.

La plus-value est exonérée d’imposition. Cependant, une quote-part de 12 % , correspondant aux frais de gestion de la participation, reste imposable.

une société soumise à l’IS ET les titres ne sont pas comptabilisés en titres de participation

La plus-value est un simple produit ajouté au résultat de l’entreprise qui est imposé à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société. Le taux de l’IS est de 33,33 %.

Cas pratique n° 60

Imposition de la cession d’actions de la SAS

Un associé vend le 30 juin N des actions d’une SAS pour un prix de vente de 20 000 €. Il avait souscrit ses actions pour 2 000 € le 30 juin N - 3.

1. Calculer les droits d’enregistrement.

2. Calculer l’imposition de la plus-value :

- Hypothèse 1 : l’associé est un simple particulier.

- Hypothèse 2 : l’associé est une SNC.

- Hypothèse 3 : l’associé est une SA. La SAS est une filiale commune d’exploitation d’un nouveau projet.

- Hypothèse 4 : l’associé est une SA. L’investissement dans la SAS a été réalisé en vue de réaliser une plus-value à moyen terme.

Les droits d’enregistrement à payer s’élèvent à : 20 000 € × 0,1 % = 20 €.

Imposition de la plus-value :

- Hypothèse 1. Pour un simple particulier, la plus-value est imposée à un taux global qui peut atteindre 60,5 % (IRPP de 45 % + PS de 15,5 %). Cependant, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, un abattement de 50 % pour durée de détention des titres est appliqué à la plus-value car les titres sont détenus depuis plus de deux ans.

- Hypothèse 2. Pour la SNC, la plus-value est à long terme. Elle est imposée au taux global de 31,5 % au niveau des associés.

- Hypothèse 3. Pour la SA, les actions de la SAS constituent des titres de participation car ils sont utiles à l’activité de l’entreprise. La plus-value est à long terme. Elle est exonérée d’imposition à hauteur de 88 %.

- Hypothèse 4. Pour la SA, les actions de la SAS constituent des titres de placement. La plus-value est imposée à l’IS au taux de 33,33 % au niveau de la société.

Associés

Plus-value

Taux d’imposition

Impôt

Simple particulier

18 000 €

- IR : 18 000 × 50 % × 45 %

- PS : 18 000 × 15,5 %

4 050 €

2 790 €

SNC

SA et titres de participation

SA et titres de placement

18 000 €

18 000 €

18 000 €

31,5 %

12 % × 33,33 %

33,33 %

6 840 €

5 670 €

720 €

6 000 €

CE QU’IL FAUT RETENIR

La SAS repose sur un affectio societatis très fort fondé sur la confiance mutuelle entre les associés et leur communauté d’objectifs que traduit le pacte social.

Afin d’assurer la pérennité de la société, l’exclusion de tout associé est envisageable. De plus, la SAS permet une maîtrise très forte de la cession et de la circulation des actions.

De plus, les associés d’une SAS peuvent recourir à des pactes extrastatutaires par souci de discrétion à l’égard des tiers ou des associés qui n’y participent pas.

1    Cession, apport, fusion, augmentation ou réduction du capital, création ou perte d’un droit de vote double, modification du contrôle du principal associé s’il s’agit d’une personne morale…

2    Une société est considérée comme en contrôlant une autre (art. L. 233-3) lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société (contrôle de droit) ; OU lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires (contrôle conjoint) ; OU lorsque, compte tenu des circonstances (large diffusion des titres dans le public…), elle a en fait, par les droits de vote dont elle dispose, la possibilité de faire prévaloir son point de vue lors des assemblées générales (contrôle de fait). Le contrôle est présumé lorsque la société dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.

3    Les statuts doivent prévoir l’organe qui doit être informé de ce changement : le président, les associés ou certains d’entre eux, le dirigeant.

4    Ce motif est trop subjectif pour justifier l’exclusion d’un associé.

5    Il a été jugé que la résiliation d’un contrat ne peut pas résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (Cass. com. 29 mai 1990) ni même de la cessation des paiements d’une des parties au contrat (Cass. com. 2 mars 1993).

6    Le montant de la pénalité peut être réduit ou augmenté par le juge en application de l’article 1152 du Code civil.

7    La procédure de rachat des titres peut être celle fixée par la clause d’agrément des cessions d’actions.

8    Dans ce cas, la société achète ses propres actions. La société doit alors céder les actions dans un délai de six mois ou les annuler par réduction du capital social.

9    Si rien n’a été prévu dans les statuts, le prix est fixé par accord entre les parties ; à défaut d’accord, le prix est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.

10  Les tribunaux ne peuvent pas imposer la réintégration d’un associé exclu.

11  Tant que le bénéficiaire de la promesse n’a pas levé l’option, le cédant reste propriétaire des actions promises. Si le promettant refuse de concrétiser son engagement, le bénéficiaire peut demander des dommages-intérêts (voir modèle des compléments Internet de l’ouvrage).

12  Le cédant signe un ordre de virement.

13  Les statuts doivent préciser la date faisant courir le délai d’inaliénabilité des titres : date de souscription, date d’acquisition des actions, la création de la société (la signature des statuts ou l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés), la souscription d’un emprunt… La clause d’inaliénabilité peut être assortie d’une condition suspensive ou résolutoire sous réserve que ne soit pas dépassée la durée de dix ans.

14  La clause doit préciser si l’échange, la cession à titre gratuit, la constitution d’usufruit sont également interdits.

15  L’action en nullité pour violation de la clause d’inaliénabilité doit logiquement se prescrire par dix ans. Cependant, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 novembre 1993 retient un délai de trois ans. Par prudence, il faut prévoir dans les statuts un délai de prescription de trois ans pour éviter que des cessions ne puissent être très tardivement remises en cause.

16  La clause d’agrément peut concerner la transmission aux conjoints, ascendants et descendants des actions dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation de communauté des biens entre époux (ces personnes sont donc assimilées à des tiers même si elles sont déjà associées).

17  Ou par acte d’huissier. Voir modèle dans les compléments Internet de l’ouvrage.

18  À éviter pour écarter tout risque d’arbitraire. Si l’agrément du président est requis, il faut confier à un autre organe la charge d’agréer la cession des propres actions du président.

19  Les statuts peuvent fixer les modalités de réunion et de fonctionnement ainsi que les critères d’acceptation ou de refus de l’agrément OU lui laisser une totale liberté d’appréciation.

20  Les statuts fixent le délai. La procédure d’agrément prévue dans les SA impose un délai de trois mois. Ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

21  Les statuts peuvent déroger à cette règle. Cependant, afin d’éviter un contentieux lourd de conséquences, il est préférable d’adopter dans les statuts la procédure des SA.

22  Les statuts fixent le délai. La procédure d’agrément prévue dans les SA impose un délai de trois mois. Ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

23  Les statuts peuvent prévoir les modalités de calcul du prix de cession des actions lorsque la société refuse son agrément. À défaut, ce prix est fixé par accord entre les parties ou déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil.

24  Si l’acheteur potentiel fait partie des bénéficiaires du droit de préemption, il doit pouvoir exercer son droit concurremment avec les autres associés.

25  En cas de désaccord sur le prix, le prix peut être fixé à dire d’expert conformément à l’article 1843-4 du Code civil.

26  Voir page 178.

27  Pour éviter toute utilisation abusive de la clause de préemption.

28  La clause peut prévoir qu’à défaut d’accord entre les parties le prix sera fixé par expert. Elle peut aussi ouvrir à chacune des parties le droit de demander une vente aux enchères.

7

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE

1. La SASU en bref

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est créée par une seule personne. La SASU est la seule Société par Actions Unipersonnelle. La SASU est en principe imposée à l’IS. Cependant, la « petite » SASU peut opter pour l’IR pour une période de cinq ans. L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale. L’associé unique est généralement le président de la SASU. Le président associé unique est irrévocable. Aucun capital minimal n’est exigé. L’associé détermine librement le montant du capital. Le capital social est libéré de la moitié au moins lors de la constitution. Le capital peut être variable. Les apports en industrie sont possibles : des actions inaliénables sont remises en contrepartie du travail et du savoir-faire de l’associé. Elles donnent droit au partage du bénéfice et à participer aux décisions collectives. Le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans les « petites » SASU. Le président de la SASU a le statut fiscal et social d’un salarié.

La SASU est une SAS. Avec l’arrivée de nouveaux associés, la SASU devient automatiquement une SAS.

Les règles de fonctionnement de la SAS s’appliquent à la SASU avec une plus grande souplesse car il n’y a qu’un seul associé. De plus, les formalités de publicité sont allégées. Les décisions prises par la collectivité des associés de la SAS font l’objet d’une décision unilatérale[1] de l’associé unique dans la SASU. Ces décisions sont transcrites sur un registre spécial. L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Le président de la SASU établit le rapport de gestion, qui n’est pas déposé au greffe, et arrête les comptes annuels. Le dépôt des comptes annuels au greffe vaut approbation des comptes. Dans la SASU, les conventions réglementées sont simplement mentionnées au registre.

L’associé unique est généralement le président de la SASU. Il se désigne alors comme président dans les statuts. Un tiers peut être désigné par l’associé unique au poste de président. La fonction de président peut être confiée à une personne physique ou morale. Le président associé unique est irrévocable. En revanche, lorsque la présidence est confiée à un tiers, l’associé unique peut révoquer le président selon les clauses retenues dans les statuts[2]. Le président de la SASU a le statut fiscal et social d’un salarié. La rémunération du président est déterminée selon les clauses statutaires ou lors de sa nomination.

Les clauses statutaires tendant à verrouiller une SAS[3] sont inapplicables à la SASU car il n’y a qu’un seul associé.

La SASU pluripersonnelle devient automatiquement une SAS. Ce passage de la forme unipersonnelle à la forme pluripersonnelle est neutre car il n’entraîne aucune conséquence fiscale puisque la SAS reste soumise à l’IS[4].

À savoir

L’arbitrage entre SASU et SAS n’est pas définitif : en cours de vie sociale, une SASU peut devenir SAS, et une SAS peut devenir SASU.

2. Pourquoi choisir la SASU ?

2.1. Pour quels projets utiliser la SASU ?

2.1.1 La SASU, une structure bien adaptée pour l’entrepreneur individuel

La SASU permet à l’entrepreneur de bénéficier du régime fiscal et social des salariés. La SASU évite ainsi des montages avec des associés fictifs pour simplement obtenir le statut de salarié. La SASU est bien adaptée pour le financement du développement et la transmission de l’entreprise. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. La séparation des patrimoines astreint le dirigeant à une plus grande rigueur dans la gestion comptable et financière de son entreprise. Le dirigeant peut intéresser ses salariés à la gestion de l’entreprise en leur distribuant des bons de souscription d’actions. Le capital sera librement fixé par l’associé en fonction des besoins de financement de la société. Le commissaire aux comptes est facultatif. L’associé unique peut apporter son savoir-faire rémunéré par des actions en industrie.

2.1.2 La SASU pour isoler chaque activité dans une structure juridique distincte

Une personne physique ou une société qui a plusieurs activités peut isoler chacune de ces activités dans une SASU car une personne peut être associée unique de plusieurs SASU.

2.1.3 La SASU comme structure de gestion d’un patrimoine privé

La SASU permet à une personne de placer ses capitaux dans l’acquisition d’un fonds de commerce et de le faire gérer par un tiers tout en limitant sa responsabilité. La personne évite ainsi le recours au salariat ou à la location-gérance.

2.1.4 La SASU comme outil de transmission d’une entreprise familiale

Le fonds de commerce isolé au sein d’une SASU facilite la transmission de l’entreprise car il est plus facile, moins onéreux et moins formaliste de céder des actions qu’un fonds de commerce (voir tableau page 190).

2.1.5 La SASU, un moyen de constituer des filiales totalement maîtrisées au sein d’un groupe

La SASU permet une simplification de l’organisation des groupes et une diminution des coûts de fonctionnement. L’adoption dans la SAS de clauses statutaires pour préserver l’actionnariat est inutile dans la SASU. La SASU évite des montages avec des associés fictifs pour respecter les exigences légales relatives à un nombre minimal d’associés.

CONSEIL

Pour ces filiales à 100 %, il faudra éviter la confusion de patrimoine.

2.2. La SASU est-elle la structure adaptée à votre projet ?

Une synthèse des avantages et inconvénients de la SASU par rapport à l’EURL est exposée sous forme de tableaux en annexe page 217.

2.2.1. Entreprise individuelle ou SASU ?

Le fonctionnement de la SASU est allégé mais reste plus lourd que celui de l’entreprise individuelle ; cependant, la SASU est plus adaptée pour le financement et la transmission de l’entreprise. La limitation de la responsabilité dans la SASU peut être remise en cause. La SASU permet à l’entrepreneur de bénéficier du régime fiscal et social des salariés.

Entreprise individuelle

SASU

Responsabilité

du dirigeant

Le chef d’entreprise est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels.

La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant du capital  [5].

Séparation

des patrimoines

et rigueur

dans la gestion

La confusion entre le patrimoine privé du chef d’entreprise et le patrimoine professionnel ne contribue pas à une séparation très nette entre la comptabilité privée et celle de l’entreprise.

La gestion de l’entreprise est plus rationnelle car le patrimoine de la SASU est distinct de celui de l’associé.

Transmission

de l’entreprise

L’entrepreneur doit céder l’intégralité de son entreprise.

L’associé peut organiser son désengagement progressif par des cessions successives d’actions.

Coût

de la cession

Élevé car calculé au taux de 3 %[6] sur la valeur brute du fonds de commerce  [7].

Plus faible car calculé au taux de 0,1 % sur la valeur des actions  [8].

Formalités

de la cession

La cession d’un fonds de commerce est soumise à des formalités contraignantes.

La cession des actions de la SASU est soumise à une simple inscription en compte.

Sauvegarde

de l’entreprise

en cas de décès

En cas de décès, les héritiers deviennent propriétaires indivis de l’entreprise. L’indivision entraînera la vente de l’entreprise  [9].

L’associé peut attribuer à chacun de ses héritiers le nombre exact d’actions lui revenant sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise.

Financement

Le financement ne peut être assuré que par des apports personnels ou par des emprunts bancaires.

La transformation de la SASU en SAS permet de drainer des capitaux par une simple augmentation de capital. La SASU peut émettre des obligations  [10].

Régime fiscal

et social

du dirigeant

L’entrepreneur individuel a le statut social de travailleur indépendant. Sa rémunération est constituée par le bénéfice dégagé par son entreprise.

Le président a le statut fiscal et social de salarié   comme le président-directeur général dans la SA.

Fonctionnement

Très souple.

Assez souple.

2.2.2. EURL ou SASU ?

Une entreprise qui connaît un fort développement a besoin de nouveaux associés pour apporter des capitaux. La SASU est alors préférable à l’EURL car la SASU pluripersonnelle devient automatiquement une SAS sans transformation comme pour l’EURL en SA.

EURL

SASU

Financement

Émission d’obligations interdite.

La SASU peut émettre des obligations.

Groupe

Une EURL ne peut pas être l’associée unique d’une autre EURL. Une personne morale ne peut pas être président d’une EURL.

Une SASU peut être l’associée unique d’une autre SASU. Une personne morale peut être présidente d’une SASU.

Personne

morale dirigeante

Une personne morale ne peut pas être dirigeante de l’EURL.

Une personne morale peut être dirigeante de la SASU.

Commissaire

aux comptes

Obligatoire uniquement pour les EURL importantes  [11].

Obligatoire uniquement pour les SASU importantes.

Le conjoint

de l’associé unique

Le conjoint de l’associé peut revendiquer la qualité d’associé  [12].

Le conjoint de l’associé ne peut pas revendiquer la qualité d’associé.

Standing

L’associé est gérant.

L’associé est président.

Financement

du développement

L’EURL doit être transformée en SA. L’EURL ne peut pas émettre des obligations.

La SASU pluripersonnelle devient automatiquement une SA. La SASU peut émettre des obligations  [13].

Capital social

Pas de minimum.

Pas de minimum.

Droits d’enregistrement

sur la cession

de droits sociaux

3 % × (prix de vente – 23 000 € ×   % du capital vendu).

0,1 %   calculé sur le prix de vente.

Régime fiscal et social

du dirigeant

Le gérant a le statut social de travailleur indépendant. Son statut fiscal est assimilé à celui de salarié.

Le président a le statut fiscal et social de salarié   comme le président-directeur général dans la SA.

Imposition des bénéfices

IR avec possibilité d’opter pour l’IS.

IS, mais option IR   pour les « petites » SAS.

3. Comment créer la SASU ?

La SASU peut être créée :

- par constitution d’une société nouvelle : un entrepreneur qui veut exploiter son activité sous forme d’une société unipersonnelle constitue une SASU ;

- ou par transformation d’une SAS existante ou d’une société d’une autre forme.

3.1. Constitution d’une société nouvelle

Les conditions de constitution d’une SASU sont les mêmes que celles de la SAS (voir page 16) sous réserve des commentaires qui suivent.

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Une autre SASU peut être l’associée unique de la SASU. Une personne physique ou une personne morale peut être associée unique de plusieurs SASU (voir § 2.1.5).

Le montant du capital social de la SASU est libre. L’associé qui fait un apport au moyen de biens communs doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans les statuts. Dans ce cas, les actions de la SASU restent des biens communs[14].

La dénomination sociale de la SASU doit être précédée ou suivie de « Société par Actions Simplifiée » ou « SAS » et non de « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle » ou « SASU ».

Les statuts de la SASU doivent comporter les mêmes mentions obligatoires que la SAS.

3.1.1 Pour limiter sa responsabilité, l’associé unique de la SASU

doit éviter la confusion de patrimoine et de rendre la SASU fictive

L’associé unique, personne physique ou personne morale, qui crée une SASU doit se comporter comme un véritable associé d’une personne morale : il doit respecter l’objet social de la SASU et éviter toute confusion entre les biens qui composent le patrimoine social de la SASU et ses biens personnels. L’associé unique président de la SASU ne doit pas donner l’impression aux tiers qu’il agit en son propre nom et pour son propre compte. Il doit veiller à prendre des décisions conformes à l’intérêt de la SASU. Il doit formaliser de manière rigoureuse les actes sociaux. De plus, la SASU ne doit pas être fictive. À défaut, en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire de la SASU, l’associé unique s’expose à l’extension de la procédure collective.

3.1.1.1 La confusion de patrimoines

La confusion de patrimoines résulte de l’imbrication des intérêts et de l’existence de flux financiers anormaux entre la SASU et l’associé, qui font qu’il n’est plus possible de distinguer ce qui est propre à la SASU et à son associé unique.

Y a-t-il confusion de patrimoines entre la SASU et l’associé unique ?

Oui

Non

Les comptes ou les activités de la SASU et de l’associé sont dans un état d’imbrication inextricable.

×

L’associé unique non dirigeant se fait consentir un découvert par la SASU. Le régime des conventions interdites ne s’applique pas à l’associé unique.

×

L’associé unique ne formalise pas ses décisions et ne les répertorie pas sur un registre [15].

×

Le dirigeant de la SASU est l’associé unique. Il est rémunéré.

× [16]

Entre la SASU et l’associé unique, il y a des liens étroits qui résultent de leur siège social et de leurs dirigeants communs.

×

3.1.1.2 La fictivité

Une SASU est fictive lorsqu’elle n’est qu’une façade masquant les activités de l’associé unique.

La SASU est-elle fictive ?

Oui

Non

Une SASU n’est qu’un service d’une autre société.

×

Une SASU a été créée uniquement dans l’intérêt d’une autre société dont elle gère le fonds de commerce.

×

Une SASU est dans un état de dépendance financière et n’a pas d’activité économique réelle.

×

3.1.2 La rédaction des statuts permettant l’alternance SAS-SASU

En cours de vie sociale, une SASU peut devenir SAS, et une SAS peut devenir SASU. Pour éviter de modifier les statuts, des clauses pour limiter la libre cessibilité des actions applicables en cas de pluralité d’associés (SAS) peuvent être insérées dans les statuts dès la constitution de la SASU : clauses de cession forcée, d’agrément, d’inaliénabilité des actions, d’exclusion facultative en cas de changement de contrôle…

3.2. Transformation d’une SAS en SASU

La réunion de toutes les actions d’une SAS entre les mains d’un même associé n’entraîne pas la dissolution[17] de la SAS mais sa simple transformation en SASU. Le passage de la SAS à la SASU est opposable aux tiers après la réalisation du virement de compte à compte.

Le passage de la SAS à la SASU n’est pas assimilé à une cessation d’entreprise car la société continue d’exister avec un seul associé sous le même régime fiscal (IS). Les bénéfices en cours ou les plus-values latentes ne sont pas imposés à l’IS.

La cession des actions qui aboutit à la réunion des actions entre les mains d’un même associé est taxée aux droits d’enregistrement au taux de 0,1 % calculé sur le prix de vente.

La plus-value réalisée par le cédant des actions est imposée :

- selon le régime des plus-values des particuliers si le cédant est un particulier[18] ;

- selon le régime des plus-values professionnelles si le cédant est une entreprise[19].

3.3. Transformation d’une EURL en SASU

L’associé unique d’une EURL peut transformer sa société en SASU par simple décision unilatérale. L’EURL dont le capital est librement fixé par les statuts pourra garder un montant de capital identique. Dans sa décision de transformation, l’associé unique doit indiquer les nouveaux statuts de la société, les nom, prénom et domicile de la personne qui sera le président de la SASU, ainsi que ceux de l’éventuel commissaire aux comptes (pour les modalités précises et les effets de la transformation).

Le coût de la transformation de l’EURL en SASU dépend du changement de régime fiscal de l’EURL (EURL imposée à l’IR ou EURL ayant opté pour l’IS) et/ou du changement d’activité réelle (voir tableau page 48).

4. Fonctionnement de la SASU

Comme dans la SAS, les statuts de la SASU déterminent librement l’organisation de la SASU. Cependant, un président doit être désigné pour représenter la société à l’égard des tiers. Nous développerons les dispositions spécifiques à la SASU.

4.1. La direction de la SASU

4.1.1. Qui dirige ?

L’associé unique désigne et révoque le président. La fonction de direction et de président de la SASU[20] peut être exercée par l’associé unique, par un tiers, personne physique ou personne morale ou par une direction collégiale (un président et des dirigeants). Les statuts déterminent les conditions d’accès aux fonctions de dirigeant de la SASU. Si les statuts prévoient que le dirigeant doit être associé, cette fonction ne peut être occupée que par l’associé unique.

Focus

La direction de la SASU interne à un groupe

Pour une SASU interne à un groupe, les statuts peuvent prévoir une gestion collective : un président et des dirigeants. De plus, des opérations importantes peuvent être soumises à l’autorisation de comités ad hoc.

4.1.2. Le cumul des fonctions de dirigeant

Le cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail est possible si le dirigeant est dans un état de subordination à l’égard de la SASU dans l’exercice de ses fonctions techniques (voir page 86). Ce cumul n’est donc pas possible lorsque le dirigeant est en même temps l’associé unique. En revanche, le cumul est possible[21] si le dirigeant n’est pas l’associé unique.

4.1.3. La rémunération du dirigeant

Les fonctions de dirigeant peuvent être rémunérées ou gratuites[22]. Le dirigeant associé unique peut donc être rémunéré. L’attribution d’une rémunération aux dirigeants de la SASU constitue une convention réglementée. Si le président est une personne physique[23], sa rémunération est imposée en tant que salaire.

4.1.4. La protection sociale du dirigeant

- Si le président de la SASU est l’associé unique, il bénéficie, en principe, du régime général de la Sécurité sociale des salariés[24].

- Si le président de la SASU est un tiers[25], il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale des salariés s’il exerce ses fonctions dans un état de subordination de l’associé unique. Dans ce cas, l’associé unique n’est assujetti à aucun régime de protection sociale obligatoire s’il ne participe pas à l’activité de la société et ne s’immisce pas dans sa gestion.

4.1.5. Les pouvoirs des dirigeants

Le président représente la SASU à l’égard des tiers et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. Comme dans la SAS, la désignation d’un président[26] est obligatoire. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social (voir page 75).

Les pouvoirs des autres dirigeants de la SASU sont fixés librement par les statuts.

Focus

Limiter les pouvoirs du président de la SASU

Si le président n’est pas l’associé unique, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président et prévoir que certaines opérations importantes sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’associé unique ou d’un autre organe de la société.

4.1.6. La responsabilité des dirigeants

Les dirigeants de la SASU et les dirigeants des personnes morales dirigeantes de la SASU encourent les mêmes responsabilités civiles, pénales et fiscales que les dirigeants de la SAS pluripersonnelle (voir page 77).

4.2. Le contrôle de la direction de la SASU

Pour assurer le contrôle de la direction de la SASU, l’associé unique peut prévoir un comité de surveillance du dirigeant et des missions d’audits extérieurs de la gestion.

Par ailleurs, un certain nombre de mesures de contrôle de la direction de la SASU sont prévues par la loi : les conventions entre la SASU et ses dirigeants ; l’intervention de commissaires aux comptes ; la procédure d’alerte ; l’information des salariés ; l’expertise de gestion ; l’approbation par l’associé unique des comptes de l’exercice écoulé.

Enfin, l’associé unique de la SASU dispose comme dans la SAS d’un droit à l’information. Il dispose également du droit de poser des questions écrites.

4.2.1. Les conventions entre la SASU et ses dirigeants

- Le domaine des conventions réglementées est le même que dans la SAS (voir page 82). En revanche, la procédure est plus simple. En effet, les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la société unipersonnelle et son président ou son dirigeant, sont seulement mentionnées au registre[27]. Il n’y a donc pas de rapport du commissaire aux comptes et d’approbation par l’associé unique, même s’il n’est pas le dirigeant. De plus, les conventions conclues avec l’associé unique ne sont pas mentionnées sur le registre des décisions.

- Les conventions interdites sont les mêmes que dans la SAS (voir page 85). L’interdiction ne s’applique pas à l’associé unique non dirigeant.

Focus

Compte courant débiteur de l’associé unique

Le président ou le dirigeant de la SASU ne peut pas emprunter à la SASU, avoir un découvert en compte courant… Cette interdiction ne vise pas l’associé unique non dirigeant d’une SASU. Il peut donc avoir un découvert en compte courant. Mais il s’expose à être considéré comme ayant confondu son patrimoine avec celui de la société et, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société, à faire lui-même l’objet d’une telle procédure.

4.2.2. Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans les « petites » SASU. En effet, il est obligatoire si la SASU dépasse à la clôture d’un exercice social deux des seuils suivants :

- 1 000 000 € pour le total du bilan ;

- 2 000 000 € pour le chiffre d’affaires HT ou le nombre moyen de 20 salariés au cours de l’exercice.

Une société qui se crée n’a donc pas à désigner de commissaire aux comptes.

4.2.3. La procédure d’alerte

Comme dans la SAS, une procédure d’alerte peut être mise en œuvre par les commissaires aux comptes de la SASU, par le comité d’entreprise s’il en existe un ou par le président du tribunal de commerce[28].

4.2.4. L’expertise

Le ministère public et le comité d’entreprise, s’il en existe un, peuvent demander en justice la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

4.2.5. L’information des salariés

Comme dans la SAS, les statuts doivent préciser l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent leurs droits d’information et expriment des vœux.

4.2.6. L’approbation des comptes sociaux

Pour chaque exercice, le président doit dresser l’inventaire, arrêter les comptes annuels[29] (bilan, compte de résultat et annexe) et établir le rapport de gestion.

Après rapport du commissaire aux comptes, l’associé unique doit approuver les comptes dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

L’affectation des résultats s’effectue dans les mêmes conditions que dans la SAS :

- En cas de bénéfices : dotation à la réserve légale[30], versement à l’associé unique d’un dividende[31] après constatation de l’existence de sommes distribuables et attribution éventuelle d’acomptes sur dividendes[32] ;

- En cas de pertes : imputation des pertes et régularisation en cas de perte de la moitié du capital.

L’associé unique personne physique président de la SASU est dispensé d’établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils qui rendent le commissaire aux comptes obligatoire.

Afin d’éviter que l’associé président de la société ne soit obligé de prendre une décision d’approbation des comptes, il peut approuver les comptes selon une procédure simplifiée en les déposant au greffe du tribunal dûment signés, accompagnés de l’inventaire, également signé, dans les six mois de la clôture de l’exercice.

4.3. Le pouvoir de décision de l’associé unique

L’associé unique de la SASU se prononce sous la forme d’une décision unilatérale dans tous les cas où une décision collective des associés est obligatoire dans la SAS. Une décision unilatérale est donc obligatoire pour l’approbation des comptes sociaux et l’affectation des résultats, l’augmentation ou la réduction de capital, la nomination du commissaire aux comptes, la fusion, la scission, l’apport partiel d’actifs, les modifications statutaires et la dissolution.

La décision unilatérale de l’associé unique doit respecter le formalisme des décisions de la collectivité des associés de la SAS : établissement des rapports du président et du commissaire aux comptes, accomplissement des formalités de publicité pour que la décision soit opposable aux tiers…

Les statuts déterminent librement l’organe compétent (président, autre dirigeant, associé unique, tiers…) pour prendre les autres décisions.

Cette liberté a les mêmes limites que dans la SAS.

Les décisions unilatérales de l’associé unique sont répertoriées dans un registre. Pour les décisions sociales qui relèvent de sa compétence, l’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Cependant, l’associé unique qui exerce également la fonction de président peut déléguer ses pouvoirs de président.

Les décisions prises en violation des dispositions précédentes[33] peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

4.4. La gestion fiscale de la SASU

4.4.1. L’imposition des bénéfices réalisés par la SASU

La SASU est obligatoirement imposée à l’impôt sur les sociétés sans possibilité d’option pour le régime des sociétés de personnes. Ses résultats sont déterminés et imposés selon les mêmes règles que pour une SAS.

La rémunération de l’associé unique en tant que dirigeant est déductible dans la mesure où elle ne présente pas un caractère excessif.

Si la SASU fait partie d’un groupe intégré fiscalement, ses résultats sont compris dans le résultat d’ensemble du groupe imposable au nom de la société tête de groupe (voir page 195).

Cependant, la « petite » SASU peut opter pour l’IR pour une période de cinq exercices.

4.4.2. L’imposition des bénéfices distribués par la SASU

L’associé unique peut être rémunéré au titre de ses fonctions de direction. Il peut également percevoir les bénéfices mis en distribution par la SASU sous forme de dividendes.

Si l’associé unique est une personne physique, les dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L’abattement de 40 % permet d’atténuer l’impôt.

Si l’associé unique est une société imposée à l’impôt sur les sociétés, les dividendes sont imposés à l’impôt sur les sociétés. La société peut opter pour le régime des sociétés mères.

Si l’associé unique est une société imposée à l’impôt sur le revenu, les dividendes perçus par la SASU sont imposables directement au niveau des associés à hauteur de leur quote-part dans le capital. La quote-part de dividende d’un associé est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le dividende distribué par une SASU imposée à l’IR n’est pas imposable au niveau de l’associé unique, car c’est le bénéfice fiscal de la SASU qui est directement imposé au niveau de l’associé unique.

4.4.3. L’ISF

Les actions détenues par l’associé unique personne physique sont imposées à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Mais si l’associé unique exerce des fonctions de direction, ses actions sont considérées comme des biens professionnels et sont exonérées d’ISF (voir page 157).

5. La cession d’actions de la SASU

Si l’associé unique cède la totalité de ses actions à un acheteur, la SASU ne change pas de régime (la SAS reste unipersonnelle). Sur le plan fiscal, cette cession d’actions n’est pas assimilée à une cession d’entreprise.

Si l’associé unique cède ses actions à plusieurs personnes, la SASU devient alors une SAS. Pour éviter de modifier les statuts, des clauses pour limiter la libre cessibilité des actions applicables en cas de pluralité d’associés peuvent être insérées dans les statuts dès la constitution de la SASU (voir page 173). Ainsi, le passage à la forme pluripersonnelle de la SAS n’entraîne pas de modification des statuts.

Les plus-values réalisées lors de la cession des actions sont imposées selon un régime d’imposition qui dépend de la qualité de l’associé.

6. Comment dissoudre la SASU ?

6.1. Les causes de la dissolution

Les causes de dissolution de la SASU sont les mêmes que celles de la SAS à l’exception de celles qui supposent une pluralité d’associés. La SASU peut donc être dissoute pour toutes les causes indiquées au tableau page 57 à l’exception de la dissolution pour mésentente entre les associés qui ne s’applique pas à la SASU car elle n’est composée que d’un seul associé.

6.2. Les modalités de la dissolution

Si l’associé unique de la SASU est une personne physique, la SASU dissoute doit être mise en liquidation dans les conditions de droit commun.

En revanche, si l’associé unique est une personne morale, la dissolution de la SASU n’est pas suivie de sa liquidation. Elle entraîne appropriation par la personne morale associée unique de l’ensemble du patrimoine de la société dissoute.

La dissolution de la SASU détenue par une personne morale entraîne donc l’appropriation[34] par l’associé unique de l’ensemble du patrimoine de la société[35] dissoute sauf si les créanciers de la société font opposition à la dissolution dans les trente jours de sa publication. L’associé unique devient indéfiniment responsable des dettes de la société (voir cas pratique n° 61).

Les modalités de liquidation de la SAS ne s’appliquent pas à la SASU. La personnalité morale de la société va subsister pendant le délai de trente jours ouvert aux créanciers sociaux pour faire opposition.

Pendant cette période, la société doit être représentée. Le président peut assurer cette représentation[36].

Les créanciers sociaux peuvent faire opposition à la dissolution de la SAS pour sauvegarder leurs droits. L’opposition doit être présentée devant le tribunal de commerce du lieu du siège de la SASU dissoute, dans un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales.

Le tribunal peut alors rejeter l’opposition, ou ordonner le remboursement des créances ou ordonner la constitution de garanties. La transmission du patrimoine de la SASU à l’associé unique et la disparition de sa personnalité morale ne sont réalisées[37] qu’après l’exécution de la décision prise par le tribunal.

Cas pratique n° 61

La dissolution de la SASU entraîne la responsabilité indéfinie

de l’associé unique personne morale

L’associé unique d’une SASU souhaite dissoudre sa société. Il dresse un état complet et valorisé de tous les éléments d’actif et de tous les engagements de sa société, y compris ceux qui n’ont qu’un caractère latent (engagements pouvant résulter d’un contrôle fiscal et d’un contentieux avec un salarié). Il en résulte qu’il n’a pas la certitude que les éléments d’actif seront suffisants pour payer les dettes sociales.

Doit-il envisager la dissolution de la SASU ?

La dissolution de la SASU par l’associé unique entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société y compris le passif à l’associé unique. L’associé unique devient indéfiniment responsable des dettes de la société alors que sa responsabilité était limitée au montant de ses apports. L’associé unique ne doit donc pas décider la dissolution de sa société. Il peut céder à un tiers une partie de ses actions. La SAS devient pluripersonnelle. La responsabilité de l’associé restera alors limitée au montant de ses apports. La dissolution de la SAS sera suivie de la liquidation. L’associé ne sera pas contraint au paiement des dettes sociales non remboursées dans le cadre de la liquidation.

Focus

Les créanciers personnels de l’associé unique

peuvent-ils s’opposer à la dissolution de la SASU ?

La dissolution de la SASU en difficulté financière entraîne la confusion du patrimoine de la SASU avec celui de l’associé unique. Cette confusion porte préjudice aux créanciers de l’associé unique puisqu’elle entraîne une diminution du patrimoine de l’associé unique. Comme le droit d’opposition est réservé aux créanciers, ce droit peut être exercé par les créanciers de la SASU et, semble-t-il, par les créanciers de l’associé unique.

6.3. Les conséquences fiscales de la dissolution

6.3.1. Droits d’enregistrement

La dissolution de la SASU doit être obligatoirement enregistrée dans le délai d’un mois[38]. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique. L’associé unique devient le seul propriétaire de la totalité des biens de la SASU. Le droit de partage de 1 % ne s’applique donc pas.

L’enregistrement de la dissolution est simplement soumis au droit fixe de 375 €. Si l’attribution des biens à l’associé unique est constatée dans un acte, son enregistrement est également soumis au droit fixe de 375 €. L’acte d’attribution d’immeubles ou de droits immobiliers doit être publié à la conservation des hypothèques. Ce qui entraîne le paiement de la taxe foncière de 0,60 %.

6.3.2. Imposition des bénéfices

La dissolution d’une SASU est assimilée à une cessation d’entreprise qui entraîne l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxés comme pour la SAS.

6.3.3. Imposition du boni de liquidation

L’attribution à l’associé unique du patrimoine de la société est imposée si l’actif net attribué est plus important que le montant des apports de l’associé unique. Cette différence, appelée « boni de liquidation », est imposée en tant que distributions entre les mains des associés comme pour la SAS.

7. Comment transformer la SASU ?

La SASU peut être transformée en EURL car c’est également une société unipersonnelle (la SASU et l’EURL ont un seul associé).

La SASU peut être transformée en une société pluripersonnelle si l’associé unique cède au préalable ses actions. La SASU devient alors une SAS. La transformation d’une SAS en une société d’une autre forme est exposée page 52.

Focus

Transformation d’une SASU en EURL

L’associé unique de la SASU peut, par décision unilatérale, transformer sa société en SARL et passer ainsi de la SASU à l’EURL. Toutefois, comme pour la SAS pluripersonnelle, cette transformation ne peut être décidée, si la société est dotée d’un commissaire aux comptes, que sur rapport de celui-ci attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. L’intervention d’un commissaire aux comptes n’est pas requise en cas de transformation d’une SAS Unipersonnelle non dotée d’un commissaire aux comptes.

7.1. Conditions de la transformation

La transformation d’une SASU en EURL doit être décidée par l’associé unique[39].

Les conditions de la transformation sont les mêmes que pour la transformation d’une SAS en SARL (voir page 53) :

- la SASU doit avoir au moins deux ans d’existence ;

- le bilan des deux premiers exercices sociaux a été établi et approuvé par l’associé unique ;

- l’éventuel commissaire aux comptes de la SASU établit un rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Le capital doit être entièrement libéré.

La transformation a des conséquences exposées page 55. Comme toute modification des statuts, la décision de transformation est soumise aux formalités de publicité exposées.

7.2. Coût de la transformation

La transformation d’une SASU en EURL n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La décision de transformation a un coût très faible (le droit fixe d’enregistrement de 125 € est exigible).

En revanche, la transformation d’une SASU à l’IS en EURL à l’IR entraîne un changement de régime fiscal (une SASU transformée en EURL qui n’a pas opté pour l’IS change de régime fiscal car elle passe de l’IS à l’IR) qui a des incidences fiscales lourdes. Cependant, les incidences fiscales en matière d’imposition des bénéfices peuvent être fortement atténuées (le tableau page 56 s’applique : la colonne 2 concerne l’EURL qui a opté pour l’IS et la colonne 3, l’EURL imposée à l’IR).

CE QU’IL FAUT RETENIR

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est créée par une seule personne. La SASU est en principe imposée à l’IS. Cependant, la « petite » SASU peut opter pour l’IR pour une période de cinq ans. L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale. L’associé unique est généralement le président de la SASU. Le président associé unique est irrévocable. Aucun capital minimal n’est exigé. Le capital social est libéré de la moitié au moins lors de la constitution. Le capital peut être variable. Les apports en industrie sont possibles. Le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans les « petites » SASU. Le président de la SASU a le statut fiscal et social d’un salarié.

La SASU est une SAS. Avec l’arrivée de nouveaux associés, la SASU devient automatiquement une SAS.

Les règles de fonctionnement de la SAS s’appliquent à la SASU avec une plus grande souplesse car il n’y a qu’un seul associé.

L’associé unique est généralement le président de la SASU. Il se désigne alors comme président dans les statuts.

Les clauses statutaires tendant à verrouiller une SAS sont inapplicables à la SASU car il n’y a qu’un seul associé.

La SASU pluripersonnelle devient automatiquement une SAS. Ce passage de la forme unipersonnelle à la forme pluripersonnelle est neutre car il n’entraîne aucune conséquence fiscale puisque la SAS reste soumise à l’IS.

1    Une décision unilatérale est obligatoire pour l’approbation des comptes, l’augmentation ou la réduction de capital, la nomination du commissaire aux comptes, la fusion, la scission, les modifications statutaires et la dissolution.

2    Libre révocabilité, versement d’une indemnité, révocation pour justes motifs…

3    Agrément préalable pour toute cession d’actions ; inaliénabilité des actions pendant une durée maximale de dix ans ; obligation pour un actionnaire de céder ses actions dans le cadre d’une exclusion ; information préalable de la SAS en cas de changement de contrôle d’une société actionnaire.

4    L’entrée de nouveaux associés peut s’effectuer par voie d’augmentation de capital, par cession d’actions ou par transmission suite au décès de l’associé unique.

5    La limitation de la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports peut être remise en cause si les créanciers exigent des garanties personnelles ou en cas d’action en comblement de passif si la société vient à déposer son bilan.

6    0 % jusqu’à 23 K€ ; 3 % de 23 K€ à 200 K€ ; 5 % au-delà.

7    On ne peut pas déduire les dettes de la valeur brute du fonds de commerce pour le calcul des droits d’enregistrement.

8    La valeur des actions correspond à la valeur du fonds de commerce minorée des dettes (= situation nette réévaluée de l’entreprise).

9    L’entreprise devra être vendue si les héritiers qui veulent poursuivre l’activité n’ont pas les moyens de racheter la part des cohéritiers qui voudraient immédiatement encaisser leur héritage.

10  La SASU doit avoir deux ans d’existence et un bilan approuvé.

11  Le commissaire est obligatoire si, à la clôture de l’exercice, l’EURL dépasse deux au moins des 3 seuils suivants : total du bilan : 3 100 000 € ; CA HT : 1 550 000 € ; nombre moyen de salariés : 50.

12  La qualité d’associé est reconnue si le conjoint est commun en biens, ou pour la moitié des parts souscrites ou acquises, s’il a notifié à la société son intention d’être personnellement associé.

13  La SASU doit avoir deux ans d’existence et un bilan approuvé.

14  À défaut d’information, le conjoint peut demander en justice l’annulation de l’apport. En cas de liquidation de la communauté, les actions de la SASU doivent être partagées entre les deux époux. La clause d’agrément s’applique.

15  Si l’associé unique ne respecte pas avec rigueur les exigences de formalisation des diverses décisions sociales, il encourt le risque d’une condamnation au comblement du passif car il s’est comporté comme dirigeant de fait.

16  L’attribution d’une rémunération à l’associé unique dirigeant est conseillée pour éviter toute confusion entre le patrimoine de la SASU et celui de l’associé unique.

17  Contrairement au régime de droit commun, il n’est pas possible à tout intéressé de demander en justice la dissolution de la société si celle-ci n’est pas redevenue pluripersonnelle à l’expiration du délai d’un an.

18  Ces régimes sont détaillés page 40.

19  Ibid.

20  Les conditions de désignation des dirigeants de SASU, de durée et de cessation de leurs fonctions et de publicité de ces désignations et cessations de fonctions sont les mêmes que dans la SAS (voir page 68).

21  Le dirigeant doit être dans un état de subordination apprécié en fonction des pouvoirs conférés à ce dirigeant et des modalités de contrôle qui encadrent l’exercice de ces pouvoirs.

22  La rémunération peut être fixée par un comité de rémunération…

23  Pour le dirigeant personne morale, voir page 90.

24  Le dirigeant est exclu du régime Pôle emploi en tant que mandataire social.

25  Le dirigeant est exclu du régime Pôle emploi en tant que mandataire social.

26  Il ne peut y avoir qu’un seul président. Une présidence tournante est possible.

27  Il faut mentionner la nature et l’objet de la convention, les modalités financières de la convention (prix et modalités de paiement), les sûretés éventuellement consenties…

28  Mais pas par les associés minoritaires comme dans la SAS !

29  Et les comptes consolidés le cas échéant.

30  5 % au moins du bénéfice social, diminué des pertes antérieures, doit être affecté au compte « Réserve légale ». Cette obligation cesse lorsque la réserve atteint le dixième du capital.

31  L’associé unique dispose de manière exclusive de tous les droits pécuniaires attachés à l’action. Tout dividende prélevé par l’associé unique en violation des règles concernant l’approbation préalable des comptes et la constatation de l’existence de sommes distribuables constitue un dividende fictif et expose le président, qu’il soit ou non l’associé unique, à des sanctions pénales.

32  Conditions requises : établissement d’un bilan certifié par un commissaire aux comptes faisant apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s’il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter aux réserves légales et, éventuellement, statutaire, a réalisé un bénéfice d’un montant au moins égal à celui des acomptes.

33  Violation des règles légales ou statutaires relatives aux formes et conditions de validité des décisions sociales, y compris de l’interdiction pour l’associé unique de déléguer ses pouvoirs.

34  L’absence de liquidation et la transmission universelle à l’associé unique s’appliquent de plein droit sans qu’il soit possible d’y déroger.

35  L’associé unique recueille l’intégralité du patrimoine de la SASU et se substitue à la société dissoute dans tous ses biens, droits et obligations.

36  Le président assure la gestion courante de la société, la représente en justice notamment en cas d’opposition d’un créancier, arrête la situation comptable des biens et dettes transférés à l’associé unique, constate la date à partir de laquelle s’opèrent la transmission du patrimoine et la disparition de la personne morale et accomplit les formalités de publicité.

37  Opposition rejetée en première instance ou remboursement des créances effectuées ou garanties constituées.

38  La dissolution de la société doit être obligatoirement enregistrée dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte qui la constate ou, à défaut d’acte, faire l’objet d’une déclaration dans le mois suivant la dissolution.

39  Le projet de transformation de la société doit être soumis à l’assemblée générale des obligataires.

ANNEXE

Comparatif de la SAS avec la SNC, la SARL et la SA

Critères juridiques

SNC

SARL

SA

SAS

Capital minimal

Pas de minimum exigé

Pas de minimum exigé

37 000 €

Pas de minimum exigé

Libération du capital

Selon la volonté des associés.

Le capital doit être libéré :

- du cinquième au moins lors de la souscription ;

- le solde dans les 5 ans.

Le capital doit être libéré[1] :

- de la moitié au moins lors de la souscription ;

- le solde dans les 5 ans.

Capital variable

Possible

Possible

Interdit

Possible

Appel public à l’épargne

Interdit

Interdit

Autorisé si capital d’au moins 225 000 €.

Interdit

Nombre d’associés

- Minimum : 2.

- Pas de maximum sauf clause statutaire limitant le nombre.

- Minimum : 2 (1 pour l’EURL).

- Maximum : 100.

- Minimum : 7.

- Pas de maximum.

- Minimum : 2 (1 pour la SASU).

- Pas de maximum sauf clause statutaire limitant le nombre.

Critères juridiques

SNC

SARL

SA

SAS

Nomination des dirigeants

Gérant nommé par les statuts, ou par l’assemblée des associés. Si rien n’est prévu, tous les associés sont gérants.

Le ou les gérants sont nommés par les statuts, ou par les associés représentant plus de la moitié du capital sauf majorité plus forte prévue par les statuts [2].

Le président-directeur général est nommé par le conseil d’administration. Il est assisté, s’il le souhaite, d’un directeur général personne physique, nommé par le CA.

Un président, personne physique ou morale, doit être obligatoirement désigné. Sa nomination est fonction des clauses statutaires.

Révocation des dirigeants

- Révocation des gérants non associés à la majorité simple des associés.

- Révocation à l’unanimité des gérants associés désignés dans les statuts.

Révocation du gérant par les associés à la majorité des parts sociales[3], sans avoir à en justifier le motif, et sans indemnités [4].

- Le président et les directeurs généraux sont librement révocables par le CA sans motif ni préavis.

- Les membres du CA sont librement révocables par l’assemblée.

Selon les clauses statutaires :

- révocation libre ou pour juste motif avec ou sans indemnités ;

- révocation à la majorité simple ou renforcée des associés.

Pouvoirs des dirigeants

Décisions courantes prises par le gérant. Autres décisions prises par l’assemblée à l’unanimité (un associé = une voix).

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus dans ses rapports avec les tiers tant que ses décisions restent dans le cadre de l’objet social.

Le président dispose de pouvoirs étendus, mais il agit dans les limites de la politique fixée par le conseil d’administration.

Le président représente la société envers les tiers. Il a les pouvoirs les plus étendus dans ses rapports avec les tiers.

Mode de consultation des associés

Le mode de consultation des associés est défini par les statuts  : assemblée des associés, consultation écrite, décision dans un acte, réunion informelle…

Les décisions des associés sont prises en assemblée. Cependant :

- possibilité de consultation écrite si les statuts l’ont prévu ;

- possibilité d’acte signé de tous les associés.

Les décisions des actionnaires sont prises uniquement  en assemblée. Possibilité de vote par correspondance auquel est attaché un grand formalisme.

Le mode de consultation des associés est défini par les statuts  : assemblée des associés, consultation écrite, décision dans un acte, réunion informelle…

Critères juridiques

SNC

SARL

SA

SAS

Quorum pour les assemblées d’associés

Les statuts peuvent prévoir un quorum.

- AGO : pas de quorum.

- AGE : 1/4 des parts sociales (1/5 sur 2nde convocation), sauf quorum statutaire plus élevé.

- AGO : 1/5 des actions sur 1re convocation, pas de quorum sur 2nde convocation.

- AGE : 1/4 des actions sur 1re convocation, 1/5 des actions sur 2nde convocation.

Les statuts peuvent prévoir un quorum.

Majorité pour les décisions des associés

Les conditions de majorité sont définies par les statuts :

- un droit de veto peut être institué pour un ou plusieurs associés ;

- l’unanimité est exigée pour adopter ou modifier des clauses statutaires restreignant les droits des actionnaires.

- AGO : plus de la moitié des parts sociales. Sur 2nde convocation, majorité des présents et représentés.

- AGE : 2/3 des parts sociales[5], sauf majorité plus forte.

- AGO : plus de la moitié des voix.

- AGE : 2/3 des voix.

Les conditions de majorité sont définies par les statuts :

- un droit de veto peut être institué pour un ou plusieurs associés ;

- l’unanimité est exigée pour adopter ou modifier des clauses statutaires restreignant les droits des actionnaires.

Approbation des comptes annuels

L’approbation par les associés est obligatoire. Cependant, les modalités sont prévues par les statuts.

AGO

AGO

L’approbation par les associés est obligatoire. Cependant, les modalités sont prévues par les statuts.

Dépôt des comptes au greffe

Non

Obligatoire

Critères juridiques

SNC

SARL

SA

SAS

Cession des droits sociaux

La cession nécessite l’accord de l’ensemble des associés. L’agrément doit, en principe, être donné à l’unanimité des associés.

- Nécessité d’un acte.

- Un original de l’acte de cession est déposé au siège social contre remise par le gérant d’une attestation du dépôt[6].

- La cession aux tiers nécessite le consentement de plus de la moitié des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

- Les actions sont négociables[7].

- Les cessions sont faites librement sauf clause d’agrément ou de préemption[8].

- Le conseil d’administration peut être déclaré compétent pour statuer sur les demandes d’agrément

Les actions sont négociables. Les statuts déterminent les modalités de cession des actions :

- cessions libres ou soumises à un agrément préalable[9] ;

- d’autres clauses statutaires peuvent s’appliquer[10].

Commissaire aux comptes

Nomination obligatoire uniquement pour les entreprises importantes [11].

Nomination obligatoire [12].

Nomination obligatoire pour les « grosses » SAS [13].

Statut de l’associé

Statut de commerçant.

Les associés ne sont pas commerçants.

Responsabilité des associés

Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement  des dettes sociales.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Responsabilité des dirigeants

Le gérant est responsable des dettes sociales en cas de faute de gestion. Sa responsabilité fiscale peut être engagée.

Le président est responsable des dettes sociales en cas de faute de gestion. Sa responsabilité fiscale peut être engagée.

Critères sociaux

SNC

SARL

SA

SAS

Statut social du dirigeant

- Gérant associé : régime des travailleurs indépendants[14].

- Gérant non associé : régime des salariés.

- Gérant majoritaire : régime des travailleurs indépendants[15].

- Gérant minoritaire : régime des salariés[16].

PDG et directeur général : régime des salariés [17].

Président de la SAS : régime des salariés [18].

Cumul avec un contrat de travail

Impossible pour le gérant associé.

- Gérant minoritaire : possible si les critères du contrat sont réunis.

- Gérant égalitaire : difficile.

- Gérant majoritaire : impossible.

Possible si les critères du contrat de travail sont réunis.

Possible pour le président personne physique si les critères du contrat de travail sont réunis

Imposition de la rémunération du dirigeant

La quote-part de bénéfice de la SNC qui revient à l’associé en fonction de ses droits sociaux constitue sa rémunération. Elle est imposée à l’impôt sur le revenu [19].

Le gérant majoritaire ou minoritaire est assimilé à un salarié : il bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Le PDG et le DG sont imposés comme un salarié : ils bénéficient de la même déduction de 10 % qu’un salarié.

Le président de la SAS est imposé comme un salarié

Imposition des bénéfices de l’entreprise

Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu au niveau des associés.

Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % puis de 33,33 %. Les « petites » SARL, SA ou SAS créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour l’IR  pour une durée de 5 exercices.

Cession des droits sociaux

3 % du prix de cession.

3 % × (prix de vente – 23 000 € ×  % du capital vendu).

0,1 % ×  prix de vente.

Comparatif de la SASU avec l’EURL

EURL

SASU

Capital

Aucun capital minimal   n’est exigé. Les associés déterminent librement le montant du capital.

Aucun capital minimal   n’est exigé. Les associés déterminent librement le montant du capital.

Libération du capital

Le capital doit être libéré du cinquième au moins lors de la souscription ; puis le solde dans les 5 ans.

Libération de la moitié à la constitution, le solde au plus tard dans les 5 ans de l’immatriculation au RCS.

Associé

Une personne physique ou une personne morale. Une EURL ne peut pas avoir pour associé unique une autre EURL.

Une personne physique ou une personne morale. Une SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU.

Direction

Un gérant personne physique, associé ou non.

Un président personne physique ou personne morale, associé ou non

Commissaire aux comptes

NON dans les « petites » sociétés

Droits sociaux

Parts sociales non négociables. Droit de revendication du conjoint commun en biens.

Actions librement négociables. Pas de droit de revendication du conjoint commun en biens.

Financement

Impossibilité d’émettre des obligations.

Possibilité d’émettre des obligations

Imposition

Imposition à l’IR au niveau de l’associé unique personne physique  [20].

Imposition à l’IS au niveau de la SAS[21]. La « petite » SAS créée depuis moins de 5 ans peut opter pour l’IR pour une durée de 5 exercices  .

Responsabilité

La responsabilité de l’associé unique non gérant est limitée à son apport. L’associé unique gérant  [22] peut être responsable sur ses biens personnels en cas de faute de gestion.

La responsabilité de l’associé unique non président est limitée à son apport. L’associé unique président  [23] peut être responsable sur ses biens personnels en cas de faute de gestion.

Pouvoirs

Le gérant a tous pouvoirs envers les tiers.

Le président a tous pouvoirs envers les tiers.

Formalisme

L’associé unique doit respecter le formalisme et la réglementation propres à la SARL. Ainsi, pour l’approbation des comptes, il doit rédiger un procès-verbal.

L’associé a une très grande liberté d’organisation de la SASU. Ainsi, l’associé peut approuver les comptes dans un acte.

Droits d’enregistrement sur la cession de droits sociaux

3 % × (prix de vente – 23 000 € ×   % du capital vendu).

0,1 % ×   prix de vente.

Statut fiscal du dirigeant

Le dirigeant est imposé sur le bénéfice dégagé par l’EURL dans la catégorie des BIC.

Le président est assimilé à un salarié : son salaire est imposable entre ses mains et déductible du bénéfice de la SASU.

ISF

Les parts de l’associé sont des biens professionnels exonérés d’ISF si l’associé exerce son activité professionnelle principale dans l’EURL  [24].

Les actions sont des biens professionnels exonérés d’ISF si la fonction de président est effectivement exercée et rémunérée  [25].

Statut social

Régime des travailleurs indépendants  [26].

Le président de la SASU bénéficie du régime général de la Sécurité sociale.

1    Concerne les apports en numéraire. Les apports en nature doivent être immédiatement libérés.

2    Majorité des parts sociales sur première convocation ; majorité relative sur seconde convocation, sauf clause de majorité plus forte prévue par les statuts.

3    Majorité des parts sociales sur première convocation ; majorité relative sur seconde convocation, sauf clause de majorité plus forte prévue par les statuts.

4    Octroi de dommages-intérêts en l’absence de juste motif de révocation.

5    Double majorité pour cession des parts à des tiers.

6    À défaut signification par huissier dans les termes de l’article 1690 du Code civil.

7    Elles se transmettent par virement de compte à compte.

8    Ces clauses d’agrément ne peuvent s’appliquer en cas de cession entre époux, un ascendant ou un descendant. La clause d’agrément ne peut jouer entre actionnaires.

9    L’agrément peut être général, y compris pour les cessions entre associés, ou limité à certains associés ; l’agrément peut être donné par les associés ou le président.

10  Inaliénabilité des actions pendant dix ans maximum ; exclusion d’un ou de plusieurs associés et obligation de céder les actions aux conditions prévues ; suspension du droit de vote et exclusion sous certaines conditions de la société actionnaire dont le contrôle est modifié.

11  Nomination obligatoire si 2 des critères ci-après sont dépassés à la clôture d’un exercice : bilan : 1 550 000 € ; CA : 3 100 000 € ; nombre moyen de salariés permanents.

12  Nomination obligatoire d’au moins un commissaire aux comptes pour 6 exercices par les associés.

13  Le commissaire aux comptes est obligatoire si la SAS dépasse à la clôture d’un exercice social deux des seuils suivants : 1 000 000 € pour le total du bilan, 2 000 000 € pour le chiffre d’affaires HT ou le nombre moyen de vingt salariés au cours de l’exercice.

14  Pas d’assurance chômage.

15  Pas d’assurance chômage.

16  Pas d’assurance chômage sauf si contrat de travail réel cumulable avec le mandat.

17  Ibid.

18  Ibid.

19  L’adhésion à un centre de gestion agréé permet à l’associé d’éviter la majoration de 1,25 % sur sa quote-part de bénéfice.

20  Imposition à l’IS si l’associé unique est une personne morale ou si l’EURL opte pour l’IS. Le salaire du conjoint n’est déductible que sous certaines limites dont les montants varient en fonction de l’adhésion ou non à un centre de gestion agréé.

21  Le salaire du conjoint est déductible.

22  En pratique, les établissements de crédit demandent la caution solidaire du dirigeant et de son conjoint.

23  Ibid.

24  La rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels (voir page 158).

25  Ibid.

26  Possibilité de déduire dans certaines limites les cotisations destinées à financer la protection sociale complémentaire.

INDEX

A

Abus

- de majorité 127

- de minorité 127

Accord

- de coopération 7, 20, 21, 172

- préalable 129, 156

Actes juridiques VII

Actif social

- cession 60

- valeur des biens 53, 54

Actions

- achat 105

- cession VIII, 173, 183, 203

- en responsabilité 49, 78

- souscription 105

Activité

- cessation 42

- changement 50, 51, 55, 196

- lucrative 1, 2, 11

Agrément 176

Appel public à l’épargne 3, 25, 44, 79, 96, 104, 211

Apports

- à titre onéreux 35, 38

- augmentation du capital 105

- droit de mutation 38

- en comptes courants 110

- en industrie 13, 25, 35, 45, 65, 101, 103, 187, 189, 209

- en nature 17, 33, 34, 99, 106, 108, 109, 214

- en numéraire 18, 28, 34, 35, 37, 39, 96, 98, 102, 106, 108, 214

- montant 3, 6, 7, 10, 35, 39, 61, 95, 189, 206, 207

- partiels d’actifs 11, 36, 201

- répartition 34

Arbitrage 15, 188

Assemblée générale 44, 114, 120

Associés

- apports 96

- assurance chômage 88, 93, 216

- audit 130, 199

- auto-entrepreneur 87

- catégories 71, 72, 127, 177

- changement 3, 26, 65

- consentement d’avance 95, 110, 115

- contrôle 80, 168, 199

- droit de vote 127

- frais à leur charge 40

- futurs 28, 100

- mésentente 58, 171, 172, 174, 175, 204

- nombre 19

- partenariat 1

- pouvoir de décision 117

- qualité 184, 192, 204

- responsabilité 75, 194, 198

- retrait 58, 108, 182

- sélection 6, 19

Associé unique 194, 201

B

Bail commercial 49, 83, 101

Bénéfices

- distribution 160

- imposition VII, 62, 134, 139, 192, 202, 203, 207, 208, 216

- industriels et commerciaux 150, 163, 218

- partage 102

Boni de liquidation 60, 61, 207

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 31, 101

C

Capital social

- apports 25

- augmentation 105

- perte de la moitié VIII

- réduction 108

Cautionnement 33, 40, 72, 112

Centre de formalités des entreprises 31

Cessation d’entreprise 51, 56, 62, 195

Clauses statutaires VIII, 103, 173

Comité

- d’entreprise 44, 85, 93, 120, 200

- de surveillance 80, 93, 199

Commissaire

- aux apports 99, 102, 104

- aux comptes 84, 200

Comptes

- annuels 85, 93, 188, 200

- approbation VIII, 57, 81, 85, 188

- courants d’associés 110

- sociaux 11, 16, 79, 85, 113, 126, 200, 201

Concurrence 19, 126, 171

Conjoint 15, 17, 60, 123, 176, 192, 193, 217

Conseil

- d’administration 5, 77, 79, 90, 93, 106, 212

- de surveillance 90, 114, 158

Consultation VIII, 5, 44, 52, 76, 83, 86, 114, 119, 123, 130, 131, 170, 212

Contrat de travail 70, 83, 86, 88, 197, 215

Conventions

- de vote 127

- interdites 81, 84, 194, 199

- libres 81, 83, 93

- réglementées VIII, 81, 82, 83, 84, 93, 102, 105, 110, 188, 199

Convocation 114, 121, 213, 214

Créance 48, 101, 112, 140, 153, 154, 205

D

Décès 58, 73, 184, 188, 191

Déclaration fiscale 143, 150, 151

Déficit 51, 56, 139, 150, 151, 156

Démission 73

Dénomination sociale 21, 29, 59, 193

Dépôt de bilan 88

Directoire 5, 69, 77, 93, 106, 158

Dissolution 57, 204

Dividendes 92, 160

Domiciliation 23

Dommages-intérêts 4, 8, 12, 22, 48, 73, 74, 80, 172, 175

Droit de retrait 26, 103

E

EURL 191, 196, 217

Exclusion 169, 171

Exonération

- droits d’enregistrement 36

- imposition 8

- plus-value 62, 185

Expertise de gestion 85

G

Garanties 7, 12, 15, 49, 205

I

Immatriculation 30, 217

Impôt

- de solidarité sur la fortune (ISF) 114, 157, 203

- sur le revenu (IR) 65, 90, 91, 114, 140, 142, 150, 153, 160, 165, 184, 203, 216

- sur les sociétés (IS) 3, 90, 139, 140, 141, 142, 152, 156, 160, 165, 185, 202, 203, 216

Inaliénabilité 167, 173, 176

Information

- des associés 130

- des salariés 85, 200

Investisseurs 1, 6, 10, 25, 96, 113, 115

J

Journal d’annonces légales 33, 40, 72, 101, 114

M

Majorité 125, 168, 213

Mandat 72, 76, 123

Minorité 170

N

Nullité 4, 12, 44, 101, 114, 121, 131, 174, 175

O

Objet social 23

P

Pactes

- d’actionnaires 6, 7, 12, 29, 173

- d’associés 174

- extrastatutaires 167, 173, 186

Participation 8, 14, 18, 70, 83, 103, 123, 139, 179, 181, 182, 185

Passif 10, 34, 60, 80

Patrimoine 189, 190, 194, 199, 204, 205, 206, 207

Pertes 6, 10, 86, 95, 102, 103, 108, 109, 201

Plus-values

- de cession 184

- imposition 40, 50, 139, 195, 207

- régime 196

Pouvoirs

- des associés 117, 188, 201

- du dirigeant VIII, 75, 198, 212

- du liquidateur 60

- du président 75, 198

- répartition 7, 69, 217

Procédure d’alerte 200

Procès-verbal 54, 124, 130, 217

Protection sociale 88, 198

Publicité VII, 6, 11, 22, 26, 43, 47, 55, 72, 100, 188, 202, 206, 208

Q

Questions écrites 199

Quorum 86, 119, 125, 213

R

Registre du commerce et des sociétés (RCS) 11, 20, 21, 30, 96, 98

Rémunération VIII, 87, 89, 90, 197, 216

Représentation 17, 19, 69, 71, 72, 74, 77, 93, 121, 123, 205

Responsabilité

- civile 78

- fiscale 80

- pénale 78

Retraite 26, 88, 89, 93

Révocation VIII, 73, 122, 212

S

Souscription

- bons 95, 105, 115, 119, 189

- droit préférentiel 102, 107

- modalités 31, 103

- options 105

Stock-options 91

T

Transfert

- de bénéfices 156

- des titres 172

- du siège social 118

Trésorerie 134, 162

TVA VII, 133

U

Unanimité 5, 7, 20, 44, 59, 120, 125, 126, 167, 169, 170, 176

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Table of Contents

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Copyright

Table des matières

Les questions auxquelles répond ce livre

Compléments Internet

Introduction

Chapitre 1. Le choix de la SAS comme structure juridique

1. La SAS en bref

2. Pourquoi choisir la SAS ?

2.1. Avantages et inconvénients de la SAS

2.2. Pour quels projets utiliser la SAS ?

2.3. La SAS est-elle la structure adaptée à votre projet ?

2.3.1. SA ou SAS ?

2.3.2. SARL ou SAS ?

2.3.3. SNC ou SAS ?

3. Comment créer la SAS ?

3.1. Constitution d’une société nouvelle

3.1.1. Les caractéristiques essentielles de la société

3.1.2. La rédaction des statuts

3.1.3. Les formalités pour l’immatriculation de la SAS

3.1.4. Le coût de la constitution

3.2. Transformation d’une société existante en SAS

3.2.1. Conditions et modalités de la transformation en SAS

3.2.2. Effets de la transformation en SAS

3.2.3. Coût de la transformation en SAS

4. Comment transformer la SAS en une société d’une autre forme ?

4.1. Qui décide de la transformation ?

4.2. Conditions de la transformation

4.3. Les effets de la transformation

4.4. La publicité de la transformation

4.5. Le coût de la transformation

5. Comment dissoudre la SAS ?

5.1. Les causes de dissolution de la SAS

5.2. Les modalités de dissolution de la SAS

5.3. Les conséquences fiscales de la dissolution

Chapitre 2. Le statut des dirigeants de la SAS

1. Qui dirige la SAS ?

1.1. Quel mode de direction choisir ?

1.2. Qui peut être dirigeant d’une SAS ?

1.3. Comment sont désignés les dirigeants ?

1.4. La fin des fonctions des dirigeants

2. Pouvoirs et responsabilités du dirigeant de SAS

2.1. Les pouvoirs du dirigeant de la SAS

2.1.1. Les pouvoirs du président

2.1.2. Les pouvoirs des autres dirigeants

2.2. Les responsabilités du dirigeant de la SAS

2.2.1. Responsabilité civile

2.2.2. Responsabilité pénale

2.2.3. Responsabilité fiscale et sociale

2.2.4. Responsabilité en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

3. Contrôle des dirigeants de la SAS

3.1. Les conventions entre la SAS et ses dirigeants

3.1.1. Les conventions réglementées

3.1.2. Les conventions interdites

3.2. Le commissaire aux comptes

3.3. L’expertise de gestion

3.4. L’information des salariés

3.5. L’approbation par les associés des comptes sociaux de l’exercice écoulé

4. Statut social et fiscal du dirigeant de SAS

4.1. Statut social du dirigeant de la SAS

4.1.1. Le cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail

4.1.2. La rémunération du dirigeant de la SAS

4.1.3. La protection sociale du dirigeant de SAS

4.2. Statut fiscal du dirigeant de SAS

4.2.1. Rémunération versée à un dirigeant personne physique

4.2.2. Rémunération versée à un dirigeant personne morale

4.2.3. Rémunération versée aux membres d’un organe collégial de contrôle ou de surveillance

4.2.4. Stock-options

4.2.5. Dividendes

Chapitre 3. Le financement de la SAS

1. Les apports des associés

1.1. Les apports en numéraire

1.1.1. La marche à suivre pour les apports en numéraire

1.2. Les apports en nature

1.2.1. L’évaluation des apports en nature et commissaire aux apports

1.2.2. Les apports en nature soumis à des formalités

1.3. Les apports en industrie

1.3.1. Modalités

1.3.2. Clauses statutaires et apports en industrie

2. L’émission de valeurs mobilières

2.1. Les obligations

2.2. Les options de souscription ou d’achat d’actions

2.3. Les autres valeurs mobilières

3. L’augmentation et la réduction de capital

3.1. L’augmentation du capital social

3.1.1. Pourquoi augmenter le capital ?

3.1.2. Comment augmenter le capital ?

3.1.3. La marche à suivre

3.1.4. Le coût de l’augmentation de capital

3.2. La réduction du capital social

3.2.1. Pourquoi réduire le capital ?

3.2.2. Comment réduire le capital ?

3.2.3. La marche à suivre

3.2.4. Le coût de la réduction de capital

4. Les apports en comptes courants des associés

5. La garantie par les associés des engagements financiers de la SAS

5.1. Le cautionnement

5.2. La lettre d’intention

5.3. La condamnation de l’associé à exécuter les engagements de la SAS

5.4. Le financement participatif ou equity crowdfunding

5.4.1. Une source de financement alternative pour la SAS

5.4.2. Des règles spécifiques aux SAS financées par equity crowdfunding

Chapitre 4. Le pouvoir de décision des associés de la SAS

1. La liberté d’organisation du pouvoir de décision des associés

2. Comment décident les associés ?

2.1. La réunion d’une assemblée

2.1.1. Qui convoque ?

2.1.2. Modes et délais de convocation

2.1.3. L’ordre du jour

2.1.4. Qui participe à l’assemblée ?

2.1.5. Comment organiser le vote ?

2.1.6. Quelle majorité prévoir ?

2.1.7. Comment renforcer ou limiter le droit de vote des associés ?

2.1.8. Quelle information communiquer aux associés ?

2.2. La consultation écrite

2.3. La décision dans un acte

Chapitre 5. La gestion fiscale de la SAS

1. La gestion fiscale de la TVA

1.1. L’exigibilité de la TVA dépend de la nature de l’opération

1.2. Les régimes d’imposition à la TVA de la SAS

1.3. Les déclarations et le paiement de la TVA

1.4. Le calcul et la déclaration de la TVA au réel normal

1.5. Le calcul et la déclaration de la TVA au réel simplifié

2. La gestion fiscale de l’imposition des bénéfices

2.1. La comptabilité de la SAS

2.2. Le régime d’imposition de la SAS

2.2.1. Impôt sur les sociétés (IS) de plein droit

2.2.2. Option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR)

2.3. Le calcul de l’imposition et l’établissement des déclarations fiscales de la SAS

2.3.1. SAS soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit

2.3.2. SAS qui opte pour l’impôt sur le revenu

2.4. La gestion des déficits

2.4.1. Le report en avant du déficit

2.4.2. Le report en arrière du déficit

2.5. Les aides interentreprises

2.5.1. L’abandon de créance à caractère commercial

2.5.2. L’abandon de créance à caractère financier

2.6. Les transactions intragroupe

2.6.1. Les transactions intragroupe avec des sociétés françaises

2.6.2. Les transferts indirects de bénéfices à l’étranger

2.7. L’intégration fiscale

2.7.1. Les modalités de fonctionnement

2.7.2. Les avantages et inconvénients

3. La gestion fiscale de l’ISF

4. La gestion fiscale de la distribution des bénéfices

4.1. L’imposition des dividendes

4.1.1. Dividende distribué à un associé personne physique

4.1.2. Dividende distribué à une société imposée à l’IS

4.1.3. Dividende distribué par une SAS imposée à l’IR

4.2. Le régime des sociétés mères et filiales

4.3. La retenue à la source

Chapitre 6. Comment verrouiller la SAS ?

1. Modification du contrôle d’un associé personne morale

2. Exclusion d’un associé

2.1. La procédure d’exclusion d’un associé

2.2. Les conséquences de l’exclusion

3. Clauses pour contrôler la cession des actions

3.1. Les modalités de la cession des actions de la SAS

3.2. La clause d’inaliénabilité

3.3. La clause d’agrément

3.4. La clause de préemption

3.5. La clause de plafonnement

3.6. Les clauses de sortie

4. Imposition de la cession des actions

4.1. Les droits d’enregistrement

4.2. Les plus-values de cession

4.2.1. L’associé qui cède ses actions est un particulier

4.2.2. L’associé qui cède ses actions est une entreprise

Chapitre 7. La société par actions simplifiée unipersonnelle

1. La SASU en bref

2. Pourquoi choisir la SASU ?

2.1. Pour quels projets utiliser la SASU ?

2.1.1 La SASU, une structure bien adaptée pour l’entrepreneur individuel

2.1.2 La SASU pour isoler chaque activité dans une structure juridique distincte

2.1.3 La SASU comme structure de gestion d’un patrimoine privé

2.1.4 La SASU comme outil de transmission d’une entreprise familiale

2.1.5 La SASU, un moyen de constituer des filiales totalement maîtrisées au sein d’un groupe

2.2. La SASU est-elle la structure adaptée à votre projet ?

2.2.1. Entreprise individuelle ou SASU ?

2.2.2. EURL ou SASU ?

3. Comment créer la SASU ?

3.1. Constitution d’une société nouvelle

3.1.1 Pour limiter sa responsabilité, l’associé unique de la SASU doit éviter la confusion de patrimoine et de rendre la SASU fictive

3.1.2 La rédaction des statuts permettant l’alternance SAS-SASU

3.2. Transformation d’une SAS en SASU

3.3. Transformation d’une EURL en SASU

4. Fonctionnement de la SASU

4.1. La direction de la SASU

4.1.1. Qui dirige ?

4.1.2. Le cumul des fonctions de dirigeant

4.1.3. La rémunération du dirigeant

4.1.4. La protection sociale du dirigeant

4.1.5. Les pouvoirs des dirigeants

4.1.6. La responsabilité des dirigeants

4.2. Le contrôle de la direction de la SASU

4.2.1. Les conventions entre la SASU et ses dirigeants

4.2.2. Le commissaire aux comptes

4.2.3. La procédure d’alerte

4.2.4. L’expertise

4.2.5. L’information des salariés

4.2.6. L’approbation des comptes sociaux

4.3. Le pouvoir de décision de l’associé unique

4.4. La gestion fiscale de la SASU

4.4.1. L’imposition des bénéfices réalisés par la SASU

4.4.2. L’imposition des bénéfices distribués par la SASU

4.4.3. L’ISF

5. La cession d’actions de la SASU

6. Comment dissoudre la SASU ?

6.1. Les causes de la dissolution

6.2. Les modalités de la dissolution

6.3. Les conséquences fiscales de la dissolution

6.3.1. Droits d’enregistrement

6.3.2. Imposition des bénéfices

6.3.3. Imposition du boni de liquidation

7. Comment transformer la SASU ?

7.1. Conditions de la transformation

7.2. Coût de la transformation

Annexe

Comparatif de la SAS avec la SNC, la SARL et la SA

Comparatif de la SASU avec l’EURL

Index